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Vol de statue ou d’œuvre d’art sur un rond-point : quelle peine, et que peut faire la commune ? Le cas de Mouthiers-sur-Boëme (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vol de statue ou d’œuvre d’art sur un rond-point : quelle peine, et que peut faire la commune ? Le cas de Mouthiers-sur-Boëme (2026)

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Dans la nuit du samedi 14 au dimanche 15 novembre 2026, le plus petit des trois chevaux de la sculpture installée sur un rond-point, à l’entrée de Mouthiers-sur-Boëme, au sud d’Angoulême, a disparu. Selon Charente Libre, Le Populaire du Centre et 20 Minutes, qui ont relaté les faits les 15 et 16 novembre, l’œuvre avait été inaugurée en 2000, son auteur est aujourd’hui décédé et elle s’inspirait d’une frise préhistorique représentant des chevaux, découverte en 1924 dans l’abri sous roche de la Chaire-à-Calvin, classé monument historique en 1986. Alerté par un riverain, le maire a déposé plainte à la gendarmerie et lancé un appel à témoins. À la date de rédaction de cet article, aucune source publique ne fait état de l’identification d’un auteur : toute personne qui serait mise en cause bénéficierait de la présomption d’innocence, et seul un tribunal pourrait se prononcer sur sa responsabilité.

Au-delà de ce village charentais, la question revient régulièrement : statue descellée dans un square, plaque arrachée sur un monument, sculpture de rond-point emportée de nuit. Que risque l’auteur d’un tel vol, et la peine change-t-elle lorsqu’il s’agit d’une œuvre d’art appartenant à une commune ? Comment la commune peut-elle se faire indemniser ? Que doit faire celui qui a vu quelque chose, ou celui à qui l’on propose d’acheter la pièce ? La commune peut-elle faire refaire l’œuvre comme elle l’entend ?

Cet article examine d’abord la qualification et la peine encourue (I), puis les suites du vol pour la commune, les témoins, les acheteurs et les héritiers de l’artiste (II). Les textes cités ont été vérifiés dans leur version en vigueur au 16 novembre 2026. Pour la défense en cas de poursuites pour vol, la qualification retenue par le parquet conditionne toute la suite de la procédure.

I. Voler une œuvre installée dans l’espace public : quelle qualification et quelle peine ?

A. Vol simple ou vol aggravé : la peine dépend de la manière dont l’œuvre a été emportée

Le point de départ est l’article 311-1 du code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » Une sculpture posée sur un rond-point, dans un square ou devant une mairie appartient en principe à la collectivité qui l’a commandée ou acquise, parfois à un département ou à un groupement de communes lorsque l’aménagement relève de leur compétence. Le fait qu’elle soit exposée en plein air, sans surveillance et accessible à tous ne la rend pas abandonnée : elle reste la chose d’autrui, et celui qui l’emporte sans l’accord de son propriétaire commet une soustraction.

Le mobile importe peu. La chambre criminelle juge que toute appropriation de la chose d’autrui contre le gré de son propriétaire caractérise le vol, « quels que soient le mobile qui a inspiré son auteur et l’utilisation du bien appréhendé » (Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-80.498). Emporter une pièce par défi, pour la garder en souvenir, pour la revendre au poids du métal ou pour protester contre une décision municipale relève donc de la même qualification. Seule la preuve de l’intention, c’est-à-dire la conscience de prendre ce qui appartient à un autre, peut faire débat, et elle serait difficile à contester lorsqu’il a fallu desceller ou découper l’objet.

La valeur marchande de l’objet ne règle pas davantage la question. Dans une affaire où des militants avaient décroché et emporté le portrait du Président de la République exposé dans une mairie, la cour d’appel avait retenu le vol en réunion en relevant qu’il s’agissait d’un bien exposé dans les locaux d’une mairie, « peu important sa valeur marchande », estimée à environ 35 euros ; les deux prévenus ont été condamnés à 400 euros d’amende avec sursis. Saisie d’un moyen tiré de la liberté d’expression, la Cour de cassation a précisé que, pour apprécier la proportionnalité d’une condamnation pour vol, « doivent être notamment prises en compte la valeur matérielle du bien, mais également, le cas échéant, sa valeur symbolique », ainsi que « la réversibilité ou l’irréversibilité du dommage causé à la victime » (Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-86.685, publié au Bulletin). Une œuvre qui sert d’emblème à un village pourrait ainsi peser, dans l’appréciation du juge, bien au-delà de son prix de fonte, et le risque qu’elle soit détruite ou fondue rendrait le dommage difficilement réparable.

Lorsque le vol ne s’accompagne d’aucune circonstance particulière, l’article 311-3 du code pénal le punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. C’est le cas d’école d’une personne seule qui emporte, sans rien casser, une petite pièce simplement posée. Mais le vol d’une sculpture fixée sur un socle réunit souvent l’une des circonstances aggravantes énumérées par l’article 311-4 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026 :

  • le vol commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices, sans constituer une bande organisée (1°) ;
  • le vol « précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration » (8°), ce qui vise notamment le fait de scier une fixation, de briser un scellement ou d’endommager le socle pour libérer l’œuvre ;
  • le vol commis par une personne qui dissimule volontairement son visage afin de ne pas être identifiée (10°).

Une seule de ces circonstances porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Deux circonstances réunies, par exemple un vol à plusieurs avec dégradation du socle, portent la peine à sept ans et 100 000 euros ; trois circonstances, à dix ans et 150 000 euros. La tentative est punie des mêmes peines que le vol consommé, en application de l’article 311-13 du code pénal : celui qui est surpris en train de dévisser une statue encourt donc la même peine que s’il était reparti avec. Une sculpture de plusieurs dizaines de kilos se transporte rarement sans aide ni outillage, mais seule l’enquête dira, dans chaque affaire, combien de personnes ont agi et comment.

Il faut enfin compter avec ce qui reste en place. La partie de l’œuvre que les voleurs ont abîmée pour en détacher un élément peut relever de la destruction ou dégradation du bien d’autrui, punie par l’article 322-1 du code pénal de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, « sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». L’article 322-3 du code pénal porte la peine à cinq ans et 75 000 euros lorsque le bien atteint est « destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique » (8°). Une sculpture installée par une commune pour orner l’entrée du bourg pourrait entrer dans cette catégorie. Le choix entre la qualification de vol aggravé par la dégradation et une poursuite distincte pour dégradation appartient au parquet, sous le contrôle du tribunal. Le site a consacré une analyse détaillée à la dégradation de biens publics et d’utilité publique, ainsi qu’à la statue vandalisée de Porto-Vecchio, où la question portait sur une dégradation sans vol.

B. Une sculpture de rond-point peut-elle être un « bien culturel » dont le vol est puni de sept ans ?

Le code pénal contient une incrimination plus sévère, propre au patrimoine. Selon l’article 311-4-2 du code pénal, le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’il porte sur un objet mobilier classé ou inscrit au titre du code du patrimoine (1°), sur une découverte archéologique (2°), ou sur un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou « qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire », dans un musée de France, une bibliothèque, un service d’archives, un édifice affecté au culte ou encore « dans un lieu dépendant d’une personne publique » (3°). La peine passe à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si s’y ajoute l’une des circonstances de l’article 311-4, par exemple la réunion de plusieurs auteurs ou une dégradation, et l’amende peut être élevée jusqu’à la moitié de la valeur du bien volé. Le vol reste un délit, jugé par le tribunal correctionnel.

Deux conditions doivent donc être réunies pour qu’une sculpture de rond-point relève de ce texte. La première tient au lieu : un giratoire aménagé sur une voie communale ou départementale paraît pouvoir être regardé comme un lieu dépendant d’une personne publique, et une œuvre qui y est installée à demeure y est bien exposée. La seconde est plus délicate, car le code pénal ne définit pas le « bien culturel ». Le juge peut s’inspirer de l’article L. 1 du code du patrimoine, qui entend par patrimoine l’ensemble des biens « qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». Une œuvre originale commandée à un sculpteur pour évoquer le passé préhistorique d’une commune pourrait, selon les circonstances, être regardée comme présentant un tel intérêt artistique ; une pièce de série achetée sur catalogue pour décorer un carrefour s’y prêterait beaucoup moins. Les recherches menées pour cet article dans la base Judilibre n’ont pas fait apparaître de décision publiée de la Cour de cassation appliquant ce texte à une sculpture installée en plein air sur un rond-point : l’issue d’une telle qualification dépendrait de l’appréciation des juges du fond.

Il faut aussi éviter un raccourci. Le classement de la frise préhistorique voisine comme monument historique ne s’étend pas, par lui-même, à la sculpture contemporaine qui s’en inspire : le 1° de l’article 311-4-2 vise l’objet lui-même lorsqu’il est classé ou inscrit, et aucune des sources publiées sur le vol de Mouthiers-sur-Boëme n’indique que la sculpture le serait. C’est donc, le cas échéant, par le 3° que la qualification aggravée pourrait être discutée.

La nature de l’œuvre emporte une autre conséquence, cette fois sur le sort de la pièce si elle réapparaît. Font partie du domaine public mobilier d’une personne publique, selon l’article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « les biens présentant un intérêt public du point de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie, de la science ou de la technique », la liste qui suit (collections des musées, objets classés, archives publiques, notamment) n’étant pas limitative. Les biens du domaine public « sont inaliénables et imprescriptibles », rappelle l’article L. 3111-1 du même code. La Cour de cassation en a tiré les conséquences à propos d’un fragment sculpté du jubé de la cathédrale de Chartres, acquis sur le marché de l’art par un marchand de bonne foi : « la protection du domaine public mobilier impose qu’il soit dérogé à l’article 2279, devenu 2276 du code civil », de sorte que l’acquéreur, même de bonne foi, a dû restituer l’œuvre à l’État (Cass. civ. 1re, 13 février 2019, n° 18-13.748, publié au Bulletin). Le site a développé ce mécanisme à propos des doigts de statue rendus au château de Pierrefonds cinquante ans après.

Si la sculpture n’appartient pas au domaine public mobilier, le droit commun des meubles s’applique. L’article 2276 du code civil pose qu’en fait de meubles la possession vaut titre, mais celui à qui une chose a été volée « peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol » contre celui qui la détient. L’article 2277 du même code ajoute que si le détenteur l’a achetée dans une foire, un marché, une vente publique ou auprès d’un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire ne peut se la faire rendre qu’en lui remboursant le prix payé. Pour le voleur, la prescription de l’action publique est en revanche de droit commun : l’action publique des délits « se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », selon l’article 8 du code de procédure pénale. Pour les objets volés dans un lieu de culte, où l’article 311-4-2 vise expressément l’édifice affecté au culte, on se reportera à l’article consacré au vol et à la dégradation dans une église.

II. Après le vol : ce que peuvent faire la commune, les témoins, les acheteurs et les héritiers de l’artiste

A. La commune victime : plainte, partie civile et réparation du préjudice

Le dépôt de plainte ne soulève guère de difficulté. Les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsqu’ils ne sont pas territorialement compétents, selon l’article 15-3 du code de procédure pénale. Le maire est en outre une autorité constituée : l’article 40 du code de procédure pénale impose à toute autorité, tout officier public ou fonctionnaire qui acquiert dans l’exercice de ses fonctions la connaissance d’un crime ou d’un délit qu’il « est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». Signaler le vol d’un bien communal relève donc à la fois du droit de la victime et d’une obligation de l’élu. Le site a détaillé ailleurs les règles de la plainte pour vol lorsque l’auteur est inconnu.

La plainte simple ne fait pourtant pas de la commune une partie au procès. Pour obtenir réparation devant le juge pénal, elle doit exercer l’action civile, qui selon l’article 2 du code de procédure pénale « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » ; la commune propriétaire de l’œuvre est dans ce cas. Trois voies s’offrent à elle. Si l’auteur est identifié et renvoyé devant le tribunal correctionnel, elle peut, selon l’article 418 du code de procédure pénale, « se constituer partie civile à l’audience même », sans être obligée de prendre un avocat. Elle peut aussi le faire par écrit, l’article 420-1 du code de procédure pénale admettant une constitution par lettre recommandée ou voie électronique parvenue au tribunal « vingt-quatre heures au moins avant la date de l’audience », pièces justificatives jointes. Enfin, si le parquet classe l’affaire ou n’agit pas, elle peut saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile, à condition, selon l’article 85 du code de procédure pénale, de justifier d’un refus de poursuivre ou « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte ».

C’est ici qu’apparaît la principale chausse-trape pour une collectivité. Selon l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune », sous réserve de la délégation que le conseil peut consentir au maire, pour la durée de son mandat, en vertu du 16° de l’article L. 2122-22 du même code, qui l’autorise à intenter les actions en justice au nom de la commune « dans les cas définis par le conseil municipal ». La chambre criminelle en déduit que « le maire ne peut exercer l’action civile au nom de la commune qu’après en avoir été chargé par une délibération spéciale du conseil municipal » (Cass. crim., 16 juin 2015, n° 14-83.990, publié au Bulletin). Elle admet toutefois une délégation large : « le conseil municipal peut légalement déléguer au maire, pendant la durée de son mandat, le droit d’ester en justice pour l’ensemble du contentieux de la commune » (Cass. crim., 4 avril 2023, n° 22-83.613, publié au Bulletin). En pratique, la commune vérifie qu’une délibération de délégation existe et qu’elle a été renouvelée depuis la dernière installation du conseil municipal ; à défaut, le conseil vote une délibération spéciale pour l’affaire.

Le calendrier compte. Lorsque la commune saisit elle-même le juge d’instruction, « la délibération du conseil municipal doit précéder le dépôt de plainte avec constitution de partie civile du maire » ; une autorisation donnée après coup ne régularise pas la plainte (Cass. crim., 18 février 1987, n° 86-93.143, publié au Bulletin). Cet arrêt a été rendu sous l’empire du code des communes, dont les règles ont été reprises en termes voisins par le code général des collectivités territoriales, et la solution a été maintenue depuis : « la régularité de la délibération doit s’apprécier antérieurement au dépôt de la plainte avec constitution de partie civile » (Cass. crim., 28 janvier 2004, n° 02-88.471, publié au Bulletin). Devant le juge civil, la solution est plus souple : la deuxième chambre civile admet qu’une délibération intervenue en cours d’instance couvre l’irrégularité, dès lors qu’« au jour où elle statuait, la cause de nullité avait disparu » (Cass. civ. 2e, 20 octobre 2011, n° 10-16.443, publié au Bulletin). Une commune qui veut saisir le juge d’instruction a donc intérêt à faire délibérer son conseil avant toute démarche.

Reste à chiffrer le préjudice. Un jugement du tribunal judiciaire d’Angoulême, rendu dans le même département, illustre la méthode. Après des dégradations commises dans un édifice affecté au culte, la commune réclamait le coût de restauration d’une statue de saint Jean-Baptiste et produisait un devis, « dont il est légitime qu’elle obtienne réparation », et le tribunal lui a alloué 16 880 euros au titre du préjudice matériel, ainsi que 500 euros parce que les faits avaient créé « un trouble et des contrariétés », que les motifs rattachent au préjudice moral (TJ Angoulême, 24 juin 2025, n° 24/00068). Pour une œuvre volée, la commune a donc intérêt à réunir rapidement les éléments qui permettront d’évaluer son remplacement ou sa refonte : devis d’une fonderie ou d’un restaurateur, photographies de l’œuvre avant le vol, contrat de commande, valeur d’assurance. Lorsque plusieurs personnes sont condamnées pour le même délit, l’article 480-1 du code de procédure pénale les rend « tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts » : la commune peut alors réclamer la totalité à n’importe lequel d’entre eux.

Une précision évite de fausses attentes. Les dispositifs d’aide aux victimes qui ne parviennent pas à se faire payer, comme le service d’aide au recouvrement prévu par l’article 706-15-1 du code de procédure pénale, sont ouverts à « Toute personne physique » ayant obtenu des dommages et intérêts. Une commune, personne morale, ne peut pas y recourir ; elle doit faire exécuter elle-même la décision ou se tourner vers son assureur, selon les garanties de son contrat.

B. Témoins, acheteurs, ferrailleurs et héritiers de l’artiste : qui risque quoi ?

L’appel à témoins lancé par un maire ne crée aucune obligation pénale nouvelle. Le délit de non-dénonciation de l’article 434-1 du code pénal ne vise que la connaissance d’un crime, lorsqu’il est encore possible d’en prévenir ou d’en limiter les effets ou que ses auteurs sont susceptibles d’en commettre de nouveaux ; le vol d’une sculpture, même aggravé, reste un délit. Celui qui a remarqué un véhicule, un bruit de disqueuse ou un chargement suspect n’encourt donc aucune sanction pénale à ce titre s’il se tait, mais son témoignage peut être décisif. Le bon réflexe consiste à s’adresser à la gendarmerie ou à la mairie, sans chercher à intervenir soi-même ni à récupérer l’objet : le témoin est en principe entendu librement par les enquêteurs, l’article 62 du code de procédure pénale ne permettant de le retenir sous contrainte que le temps strictement nécessaire à son audition, sans pouvoir excéder quatre heures.

Celui qui achète ou détient la pièce s’expose davantage. L’article 321-1 du code pénal définit le recel comme le fait de dissimuler, détenir ou transmettre une chose « en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit », et le punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Tout repose sur la connaissance de l’origine frauduleuse. Un particulier qui achète sur une brocante ou une plateforme de petites annonces une sculpture d’aspect monumental, à un prix sans rapport avec sa valeur, et alors que la presse locale a relayé le vol, aurait du mal à soutenir qu’il ignorait tout. Les règles applicables à l’acheteur d’un objet volé sont détaillées dans notre article sur l’achat d’un objet volé et la convocation pour recel.

Les professionnels de l’occasion sont tenus à une traçabilité particulière. L’article 321-7 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le brocanteur ou l’antiquaire qui omet, même par négligence, de tenir jour par jour « un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l’objet », permettant d’identifier les objets et leurs vendeurs. La chambre criminelle a approuvé la condamnation pour recel d’un antiquaire qui avait acquis une statuette volée sans inscrire l’achat sur son registre ni exiger de pièce d’identité, et à un prix dérisoire : les juges du fond avaient pu en déduire qu’il connaissait l’origine frauduleuse de l’objet, la Cour rappelant qu’ils apprécient souverainement la bonne foi invoquée par l’acquéreur d’un meuble (Cass. crim., 3 décembre 1984, n° 83-94.622, publié au Bulletin).

Lorsque l’œuvre est en métal, ce qui est fréquent pour les statues de bronze, le circuit de la ferraille est aussi encadré. Selon l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, « Lorsqu’un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. » Le ferrailleur qui paie en espèces commet une contravention de cinquième classe, et celui qui accepte sans poser de question des morceaux d’une statue reconnaissable s’expose à des poursuites pour recel. Le site a consacré un article aux obligations de ceux qui vendent ou achètent du cuivre et de la ferraille. Si la pièce est retrouvée, elle est placée sous main de justice puis, en principe, restituée à son propriétaire lorsque la propriété n’est pas sérieusement contestée, selon les règles de l’article 41-4 du code de procédure pénale.

Reste une question que les communes négligent souvent : la remise en état de l’œuvre. Posséder la sculpture ne donne pas à la commune les droits de l’auteur. Le droit moral de l’artiste, prévu par l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, comprend le droit au respect de l’œuvre. Selon ce texte, « Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » Il est en outre « transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur ». Les droits patrimoniaux survivent eux aussi à l’artiste au profit de ses ayants droit « pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent », selon l’article L. 123-1 du même code. Faire refondre un cheval à l’identique à partir de moulages ou de photographies, c’est reproduire l’œuvre ; or toute reproduction faite « sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite », rappelle l’article L. 122-4 du même code. À l’inverse, laisser durablement l’ensemble amputé, ou le compléter par une création différente, peut aussi être discuté au regard du respect de l’œuvre. Le contrat de commande conclu avec l’artiste peut avoir organisé une cession des droits patrimoniaux, et il faut le relire avant toute décision ; il ne peut pas, en revanche, priver les héritiers du droit moral, qui est inaliénable.

Deux décisions montrent que le risque n’est pas théorique. La chambre criminelle a jugé, à propos de sculptures exposées devant un lycée puis repeintes lors de travaux, qu’« une nouvelle représentation de l’oeuvre est réalisée par sa communication au public sous une forme altérée ou modifiée », ce qui peut caractériser l’élément matériel du délit de contrefaçon (Cass. crim., 3 septembre 2002, n° 01-83.738, publié au Bulletin). Plus récemment, le tribunal judiciaire de Paris a condamné un syndicat intercommunal qui avait ouvert un passage au milieu d’une allée de cimetière paysager ornée des sculptures d’un artiste décédé ; selon le jugement, il « a scindé l’ensemble sculptural en deux ». Le tribunal a alloué 3 000 euros de dommages et intérêts à l’ayant droit du sculpteur et la même somme aux ayants droit de l’architecte du cimetière, tout en admettant que le propriétaire d’une œuvre architecturale puisse l’adapter à des besoins nouveaux lorsque la nécessité s’en révèle (TJ Paris, 18 septembre 2026, n° 24/02721). Dans cette affaire, une ordonnance antérieure du juge de la mise en état, rappelée par le jugement, avait déclaré le tribunal judiciaire incompétent pour ordonner la remise en état, s’agissant d’un ouvrage public. Pour une commune qui veut rendre à son rond-point son œuvre complète, la voie la plus sûre consiste à associer les héritiers de l’artiste au projet de refonte, et à garder trace de leur accord.

Le tableau suivant résume les principales qualifications envisageables, sous réserve des faits établis par l’enquête et de l’appréciation du tribunal.

Situation Qualification possible Peine maximale encourue Texte
Une personne seule emporte l’œuvre sans rien dégrader Vol simple 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende Code pénal, art. 311-3
Vol à plusieurs, ou avec dégradation du socle Vol aggravé par une circonstance 5 ans et 75 000 euros Code pénal, art. 311-4
Vol à plusieurs avec dégradation du socle Vol aggravé par deux circonstances 7 ans et 100 000 euros Code pénal, art. 311-4
Œuvre regardée comme un bien culturel exposé dans un lieu dépendant d’une personne publique Vol d’un bien culturel 7 ans et 100 000 euros ; 10 ans et 150 000 euros avec une circonstance de l’art. 311-4 Code pénal, art. 311-4-2
Dégradation de la partie de l’œuvre restée en place Dégradation d’un bien de décoration publique 5 ans et 75 000 euros Code pénal, art. 322-3, 8°
Achat ou détention de la pièce en connaissance de son origine Recel 5 ans et 375 000 euros Code pénal, art. 321-1
Brocanteur qui ne tient pas son registre Défaut de tenue du registre des objets mobiliers 6 mois et 30 000 euros Code pénal, art. 321-7
Ferrailleur qui paie le métal en espèces Contravention de cinquième classe Amende contraventionnelle Code monétaire et financier, art. L. 112-6

Conclusion

Le vol d’une sculpture installée dans l’espace public n’est pas un simple larcin aux yeux de la loi. Puni de trois ans d’emprisonnement dans sa forme la plus simple, il fait encourir une peine qui peut atteindre cinq, sept ou dix ans dès que plusieurs personnes ont agi, que le socle a été endommagé ou que l’œuvre peut être regardée comme un bien culturel exposé dans un lieu dépendant d’une personne publique. Cette dernière qualification, la plus lourde, reste discutée pour une œuvre contemporaine de rond-point : elle dépendra de l’intérêt artistique reconnu à la sculpture et de l’appréciation des juges.

Pour la commune, l’essentiel se joue dans les premières semaines : plainte et signalement au procureur, vérification de la délégation du conseil municipal avant toute constitution de partie civile, réunion des devis et photographies qui permettront de chiffrer le préjudice, et dialogue avec les héritiers de l’artiste avant toute refonte. Pour les témoins, le geste utile est de transmettre ce qu’ils savent aux enquêteurs ; pour les acheteurs et les ferrailleurs, de refuser une pièce dont l’origine ne peut être établie.

À Mouthiers-sur-Boëme comme ailleurs, aucune responsabilité n’est établie à ce stade : aucune source publique ne fait état, à la date de rédaction, de l’identification d’un auteur, toute personne mise en cause serait présumée innocente, les éventuels contrats conclus entre la commune et l’artiste priment sur l’analyse générale qui précède, et seul le juge pourra dire quelle qualification retenir et quelle réparation accorder.

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