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Justice pénale des mineurs et pouvoirs de police du maire : l’encadrement juridictionnel des couvre-feux municipaux

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Maître Hassan KOHEN
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Justice pénale des mineurs et pouvoirs de police du maire : l’encadrement juridictionnel des couvre-feux municipaux

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Le 6 août 2026, le tribunal administratif de Lyon a suspendu les arrêtés de couvre-feu pour mineurs adoptés en juillet par les maires de quatre communes de la Loire — Saint-Chamond, Rive-de-Gier, La Grand-Croix et Lorette. Ces arrêtés interdisaient, à partir de vingt-trois heures, les regroupements de plus de deux personnes troublant l’ordre public ainsi que la présence de mineurs âgés de moins de seize ans non accompagnés d’un parent ou de leur représentant légal. La décision, immédiatement commentée par Le Figaro, illustre la tension persistante entre la volonté des élus locaux de réguler l’espace public et l’encadrement juridictionnel des restrictions aux libertés des mineurs. Elle invite à un examen croisé des deux versants du contrôle : celui du juge administratif sur les arrêtés de police, et celui du juge pénal sur les dispositifs propres à la justice des mineurs.

Le maire tient de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales la charge de la police municipale, qui comprend notamment « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». C’est sur ce fondement que prospèrent, depuis plusieurs années, les arrêtés municipaux interdisant la circulation nocturne des mineurs non accompagnés. Mais la légalité de ces mesures est subordonnée à des conditions strictes, que le juge administratif contrôle avec une vigilance croissante. Parallèlement, le législateur a doté la justice pénale des mineurs d’un corpus protecteur, le code de la justice pénale des mineurs (CJPM), dont la chambre criminelle assure l’application rigoureuse. L’articulation entre ces deux ordres de régulation — la police administrative du maire et la réponse pénale du juge — constitue le cœur de la problématique contemporaine de la délinquance juvénile.

I. Le pouvoir de police municipale à l’épreuve du contrôle juridictionnel

A. Les fondements et les limites du pouvoir de police du maire

L’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales confie au maire la police municipale « sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département ». Ce pouvoir, exercé au nom de la commune, doit concilier la préservation de l’ordre public avec le respect des libertés individuelles. La mesure de couvre-feu pour mineurs, qui restreint la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie familiale, ne peut être justifiée que par des circonstances locales précises et avérées, et non par des considérations générales tenant à la délinquance juvénile.

La jurisprudence du Conseil d’État, dans la continuité de l’arrêt Benjamin du 19 mai 1933, exige que toute mesure de police soit adaptée, nécessaire et proportionnée à la gravité du trouble à prévenir. S’agissant des mineurs, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé avec force que les restrictions aux libertés ne sauraient méconnaître les principes protecteurs édictés par le CJPM. Dans un arrêt du 23 juin 2026, elle a validé le raisonnement du juge du fond ayant examiné l’exception d’illégalité d’un arrêté municipal interdisant la vente ambulante sur les plages : la chambre criminelle a jugé que « l’atteinte à la paix publique et à la quiétude d’autrui peut constituer un trouble à l’ordre public » justifiant une mesure restrictive (Crim., 23 juin 2026, n° 25-84.201). Ce contrôle de proportionnalité, exercé par le juge pénal lorsqu’il est saisi de poursuites pour violation d’un arrêté municipal, constitue un rempart contre les restrictions injustifiées.

Par ailleurs, la chambre criminelle a eu l’occasion de préciser les contours du pouvoir de police judiciaire du maire. Dans un arrêt du 4 avril 2023, elle a jugé que « le conseil municipal peut légalement déléguer au maire, pendant la durée de son mandat, le droit d’ester en justice pour l’ensemble du contentieux de la commune », ce qui inclut la constitution de partie civile devant les juridictions pénales (Crim., 4 avril 2023, n° 22-83.613, Bull.). Cette décision confère au maire les moyens d’agir au pénal pour défendre les intérêts de la commune, y compris lorsque les troubles à l’ordre public impliquent des mineurs.

B. Le contrôle de légalité et de proportionnalité exercé par les juridictions

La décision du tribunal administratif de Lyon du 6 août 2026 s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante qui subordonne la validité des arrêtés de couvre-feu à la démonstration de circonstances locales particulières. Les maires de la Loire avaient justifié leurs arrêtés par une recrudescence des troubles à l’ordre public imputables à des mineurs : la commune de Saint-Chamond recensait 188 interventions de la police municipale entre janvier et juin 2026. Le tribunal administratif a néanmoins estimé que ces données ne suffisaient pas à caractériser une menace d’une gravité telle qu’elle justifie une restriction générale de la liberté de circulation des mineurs de moins de seize ans.

Ce contrôle de proportionnalité trouve un écho dans la jurisprudence pénale. La chambre criminelle a, de manière significative, encadré les conditions dans lesquelles le maire, lorsqu’il est lui-même mis en cause, peut être soumis à des mesures restrictives. Dans un arrêt du 20 mai 2025, elle a cassé une ordonnance de contrôle judiciaire interdisant à un maire de se rendre dans sa commune, au motif que « le contrôle judiciaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l’exercice effectif d’un mandat électif » (Crim., 20 mai 2025, n° 25-81.812, Bull.). La symétrie est frappante : de même que le juge pénal ne peut entraver l’exercice d’un mandat électif par des mesures disproportionnées, le juge administratif ne peut admettre que le maire restreigne les libertés des mineurs au-delà de ce qu’exige la sauvegarde de l’ordre public.

La violation d’un arrêté municipal de couvre-feu expose le contrevenant à une contravention de première classe, en application de l’article R. 610-5 du code pénal. Mais la chambre criminelle admet que le prévenu puisse exciper de l’illégalité de l’arrêté pour échapper à la sanction. Cette voie de droit, consacrée par l’arrêt du 23 juin 2026 précité, permet au juge pénal d’exercer un contrôle de la légalité de l’acte administratif à l’occasion des poursuites pénales, et de prononcer la relaxe si l’arrêté est jugé disproportionné.

La question des couvre-feux pour mineurs ne se limite pas à la police administrative. Elle interroge également la responsabilité pénale des parents. L’article 227-17 du code pénal réprime le fait, pour les père et mère, de se soustraire sans motif légitime à leurs obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de leurs enfants. La chambre criminelle rappelle que ce texte n’a pas vocation à sanctionner les parents dont l’enfant méconnaît un arrêté de couvre-feu, dès lors qu’aucune carence éducative caractérisée n’est établie. La distinction est fondamentale : le maire peut réglementer l’espace public, mais la sanction de l’inexécution des obligations parentales relève du seul juge pénal, après un examen individualisé de la situation familiale.

L’effectivité des arrêtés de couvre-feu suppose en outre que les forces de police soient en mesure de les faire respecter. Or, les maires de la Loire eux-mêmes déplorent, selon l’article du Figaro du 6 août 2026, un défaut de moyens et de soutien de l’État. Cette carence opérationnelle, si elle ne rend pas l’arrêté illégal en soi, peut constituer un indice de l’inadéquation de la mesure aux objectifs poursuivis, et fragiliser sa justification devant le juge. Le contrôle de proportionnalité exercé par le tribunal administratif intègre nécessairement l’examen de l’efficacité concrète du dispositif : une mesure qui ne peut être matériellement exécutée est une mesure disproportionnée par essence.

II. La justice pénale des mineurs : un cadre protecteur en mouvement

A. Les principes directeurs tenant à la spécificité du mineur

Le code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, a consacré des principes protecteurs qui traversent toute la matière. L’article L. 11-1 du CJPM pose le principe fondamental du discernement : « Lorsqu’ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l’article 388 du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables. » Il précise que les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement, tandis que ceux âgés d’au moins treize ans sont présumés l’être. Cette présomption, qui peut être renversée, commande l’ensemble de la réponse pénale.

L’article L. 121-1 du CJPM énonce une règle essentielle : « Aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d’une condamnation pénale prononcée à l’encontre d’un mineur. » La chambre criminelle en a tiré toutes les conséquences dans un arrêt du 19 novembre 2025, en jugeant que le mineur déclaré coupable de viol ne peut être condamné à la peine d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation « qu’à titre facultatif, par une décision motivée, et non à titre obligatoire » (Crim., 19 novembre 2025, n° 23-86.246, Bull.). Cette solution illustre la philosophie du CJPM : la peine ne frappe pas le mineur de plein droit ; elle suppose une appréciation judiciaire individualisée.

L’office du juge des enfants est, de surcroît, protégé par des garanties d’impartialité rigoureuses. Dans une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée au Conseil constitutionnel le 24 juin 2026, la chambre criminelle a estimé que « le juge des enfants, saisi d’une procédure d’assistance éducative à l’égard d’un mineur victime d’une infraction pénale, procédure susceptible d’avoir été ouverte au motif que ces faits ont placé le mineur victime en situation de danger, et dans le cadre de laquelle ce juge peut avoir recueilli les déclarations de la victime à propos de cette infraction, pourrait manquer d’impartialité en jugeant, au pénal, la même infraction » (Crim., 24 juin 2026, n° 26-90.010). La séparation des fonctions d’assistance éducative et de jugement pénal devient ainsi un impératif constitutionnel, que le législateur devra consacrer.

La chambre criminelle a également rappelé, dans un arrêt retentissant du 14 janvier 2026, que « ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental » (Crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.360, Bull.). Cet arrêt, qui écarte définitivement toute justification coutumière aux violences éducatives, réaffirme que l’autorité parentale, définie par l’article 371-1 du code civil, « appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». La protection du mineur contre toute forme de violence, y compris dans le cadre familial, est érigée en principe d’ordre public.

B. La chambre criminelle garante de l’équilibre entre protection et sanction

Le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) constitue un pivot procédural de la justice pénale des mineurs. La chambre criminelle, dans un arrêt du 11 mai 2023, a jugé que l’obligation de recueillir ce rapport s’impose « même lorsque l’intéressé, mineur au moment des faits, est devenu majeur le jour des poursuites, dès lors qu’il n’a pas atteint l’âge de vingt-et-un ans » et que cette obligation s’étend aux faits « commis pour partie pendant la minorité de l’intéressé et pour partie pendant sa majorité » (Crim., 11 mai 2023, n° 23-80.986, Bull.). La Cour censure systématiquement les décisions de placement ou de prolongation de détention provisoire intervenues sans RRSE préalable.

Cette exigence a été réaffirmée avec force le 12 mars 2025 : « lorsque le procureur de la République saisit le juge des enfants, le juge d’instruction ou le tribunal pour enfants, le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire puis, le cas échéant, de prolongation de la détention provisoire d’un mineur » (Crim., 12 mars 2025, n° 24-87.015, Bull.). La chambre criminelle étend même cette protection au mineur devenu majeur de moins de vingt-et-un ans, consacrant ainsi une conception extensive de la protection due aux jeunes majeurs.

La procédure de jugement en audience unique, prévue par l’article L. 423-4 du CJPM, obéit à des conditions strictes que la chambre criminelle contrôle rigoureusement. Dans un arrêt du 22 février 2023, elle a jugé que cette procédure « ne peut être mise en œuvre, sauf poursuite pour infraction à l’article 55-1 du code de procédure pénale, qu’à la condition que le procureur de la République soit en mesure de verser un rapport éducatif » et que « le versement du rapport éducatif [doit intervenir] avant l’audience du tribunal » (Crim., 22 février 2023, n° 22-85.078, Bull.). Le formalisme protecteur du CJPM n’est pas une option : il conditionne la validité même de la saisine de la juridiction.

La question de la détention provisoire des mineurs demeure l’un des points de tension les plus aigus. La chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 26 mars 2025, une QPC contestant les articles L. 434-9 du CJPM et 181 du code de procédure pénale, en ce qu’ils « permettent, sans prévoir de procédure appropriée, de maintenir un mineur en détention provisoire après mise en accusation devant la cour d’assises » (Crim., 26 mars 2025, n° 24-87.321). Cette saisine témoigne de la vigilance de la Haute juridiction sur les conditions de privation de liberté des mineurs, dans un contexte où la surpopulation carcérale et la durée des détentions provisoires font l’objet de critiques récurrentes des instances européennes et onusiennes.

La même exigence de proportionnalité se retrouve dans les conditions matérielles de détention. Dans une QPC du 17 décembre 2025, la chambre criminelle a examiné la conformité des articles 144-1 et 803-8 du code de procédure pénale aux droits et libertés constitutionnels, en ce qu’ils ne prévoiraient pas que le juge puisse « de manière effective rectifier la situation dont sont victimes les détenus mineurs dont les conditions de détention sont indignes » (Crim., 17 décembre 2025, n° 25-90.025). Si la Cour n’a pas renvoyé la question au Conseil constitutionnel, elle a néanmoins reconnu l’importance du contrôle des conditions de détention des mineurs, rappelant que le législateur a compétence pour y pourvoir.

La convergence de ces décisions dessine un paysage juridique où le juge, qu’il soit administratif ou pénal, exerce un contrôle resserré sur les mesures attentatoires aux libertés des mineurs. L’arrêté de couvre-feu, tout comme la détention provisoire ou la condamnation pénale, doit répondre à un standard de proportionnalité et de motivation dont la chambre criminelle est la garante ultime.

L’articulation entre la réponse administrative et la réponse pénale est au cœur de la politique criminelle contemporaine. Le maire, autorité de police administrative, prévient le trouble ; le juge pénal, autorité judiciaire, le réprime lorsqu’il est constitué. Mais le CJPM impose au juge pénal de ne jamais perdre de vue la finalité éducative de la sanction. L’article 2 de l’ordonnance du 2 février 1945, dont l’esprit imprègne encore le CJPM, énonçait que « le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer à l’encontre des mineurs une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue ». Cette règle de l’atténuation de la peine, dite excuse de minorité, demeure une pierre angulaire du droit pénal des mineurs.

La chambre criminelle veille à ce que cette atténuation ne soit pas vidée de sa substance par des incriminations qui, sous couvert de protection de l’ordre public, rétabliraient un régime répressif de droit commun pour les mineurs. L’exigence de motivation spéciale des peines, consacrée par les articles 132-1 et 132-19 du code pénal, trouve un relief particulier lorsqu’il s’agit de condamner un mineur. La juridiction doit alors motiver sa décision au regard de la personnalité du mineur, de sa situation familiale et sociale, et des perspectives d’insertion, et non par référence à la seule gravité objective des faits. Cette individualisation de la réponse pénale, exigée par le CJPM et contrôlée par la chambre criminelle, est précisément l’antithèse de la logique uniformisante qui sous-tend les arrêtés de couvre-feu : là où le maire édicte une interdiction générale et impersonnelle, le juge des enfants construit une réponse sur mesure.

Le maire peut agir, le procureur peut poursuivre, le juge peut sanctionner, mais aucun ne peut s’affranchir du cadre protecteur tissé par le CJPM et affermi par la jurisprudence. La décision du tribunal administratif de Lyon du 6 août 2026, en suspendant des couvre-feux pour mineurs jugés disproportionnés, rappelle utilement que la protection de l’enfance et le respect des libertés fondamentales ne sont pas des obstacles à l’ordre public : ils en sont la condition.

Les professionnels du droit pénal des mineurs — avocats, magistrats, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse — trouveront dans cette jurisprudence un corpus cohérent qui les guide dans l’exercice quotidien de leurs missions. L’arrêté de police municipal et la décision du juge des enfants ne sont pas deux modes concurrents de régulation de la jeunesse, mais deux expressions distinctes de la puissance publique, soumises l’une et l’autre au principe de proportionnalité. L’actualité récente, des rues de Saint-Chamond aux prétoires de la chambre criminelle, en apporte une démonstration éclatante et actuelle.

Conclusion

L’annulation des couvre-feux pour mineurs dans la Loire par le tribunal administratif de Lyon, le 6 août 2026, n’est pas un épisode isolé. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel cohérent qui, du Conseil d’État à la chambre criminelle, soumet les restrictions aux libertés des mineurs à un contrôle de proportionnalité rigoureux. Le pouvoir de police du maire, fondé sur l’article L. 2212-1 du CGCT, ne s’exerce légitimement que dans les limites tracées par le juge, tandis que la justice pénale des mineurs, régie par les principes protecteurs du CJPM, ne saurait se réduire à une réponse répressive indifférenciée. La chambre criminelle, par un ensemble d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a consolidé un édifice jurisprudentiel qui fait primer la protection de l’enfance sur la commodité administrative, et l’examen individualisé de chaque situation sur la logique de masse. Les élus locaux et les praticiens du droit pénal des mineurs sont invités à intégrer ces exigences dans leur action quotidienne.

Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

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