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Tribunal judiciaire de Chambéry, le 2 octobre 2025, n°25/00039

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Chambéry, le 2 octobre 2025, n°25/00039

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Le tribunal judiciaire de Chambéry, statuant en référé le 2 octobre 2025, examine une demande de constat de résiliation de baux commerciaux. La commune locatrice invoque des impayés et une sous-location interdite. Le juge écarte une fin de non-recevoir tirée d’un prétendu défaut de pouvoir du maire. Il constate la résiliation de plein droit des baux et accorde des provisions sur diverses créances. La solution retenue consacre la régularité de l’action engagée par l’édile et la mise en œuvre effective de la clause résolutoire.

La régularité de la représentation de la collectivité territoriale

Le juge rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée contre l’action de la commune. Il valide la représentation de la collectivité par son premier magistrat en l’espèce. Cette décision s’appuie sur une délibération du conseil municipal conférant une délégation expresse. « Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice » (article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales). La juridiction estime que cette habilitation couvre la présente instance. Elle rappelle utilement que le maire ne résilie pas le bail par lui-même. Il sollicite seulement le constat judiciaire d’une résiliation intervenue de plein droit. Cette analyse écarte toute objection sur la capacité à agir. Elle sécurise ainsi l’action en justice des communes dès lors qu’une délégation existe. Cette solution rejoint une jurisprudence constante sur l’étendue des pouvoirs délégués. « Il résulte de ce texte que le conseil municipal peut légalement déléguer au maire, pendant la durée de son mandat, le droit d’ester en justice pour l’ensemble du contentieux de la commune » (Cass. Chambre criminelle, le 4 avril 2023, n°22-83.613). Le juge des référés valide donc sans réserve la représentation de la collectivité.

La mise en œuvre effective de la clause résolutoire commerciale

Le juge constate la résiliation de plein droit des baux pour défaut de paiement. Il applique strictement le régime de la clause résolutoire prévue par le code de commerce. « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux » (article L.145-41 du Code de commerce). Le commandement délivré est jugé régulier en la forme et en son contenu. L’inexécution des obligations locatives est établie par l’examen des relevés de compte. Le juge relève l’absence de paiement, même partiel, des loyers depuis de nombreux mois. Le délai d’un mois suivant le commandement étant écoulé sans paiement, la condition est remplie. La résiliation est donc acquise de plein droit et se rétroagit à la date d’effet du commandement. Le juge des référés se borne à en constater l’existence juridique. « Par conséquent, le bail est sans conteste résilié à la date du 7 novembre 2024, résiliation qui sera constatée, et non prononcée » (Tribunal judiciaire de Rennes, le 18 juillet 2025, n°24/00894). Cette constatation entraîne la condamnation à libérer les lieux sous astreinte. Elle illustre la rigueur procédurale exigée pour l’application de ces clauses. Le juge vérifie scrupuleusement le respect des formalités légales avant d’en tirer les conséquences.

L’octroi de provisions sur l’ensemble des chefs de demande

Le juge accorde des provisions sur toutes les sommes réclamées par la commune. Il use de son pouvoir en référé dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable. « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier » (article 835 du Code de procédure civile). Les loyers et charges impayés sont liquidés sur la base de décomptes précis. La sous-location interdite est établie par des relevés bancaires mentionnant l’adresse des lieux. La clause pénale contractuelle est appliquée au taux de dix pour cent sur les sommes dues. Le juge alloue également une indemnité forfaitaire au titre des frais irrépétibles. Cette décision démontre l’efficacité de la procédure de référé pour obtenir une provision. Elle permet au créancier de recouvrer rapidement une partie de sa créance. Le juge opère un contrôle sommaire mais suffisant sur le principe et le quantum de chaque demande. Cette approche garantit une protection effective des intérêts de la collectivité publique. Elle évite que la lenteur d’une procédure au fond ne grève les finances communales. L’ordonnance assure ainsi une protection patrimoniale immédiate et complète.

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