En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la société Dupont & Poissant conseil immobilier s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 22-16.129.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : M 22-16.129
Demandeur : Mme [U]
Défendeur : Dupont & Poissant conseil immobilier
Requête n° : 1312/22
Ordonnance : 90523 du 20 avril 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Dupont & Poissant conseil immobilier, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [P] [U], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 10 novembre 2022 par laquelle la société Dupont & Poissant conseil immobilier demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 22-16.129 formé le 11 mai 2022 par Mme [P] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Paris ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 23 novembre 2022, la société Dupont & Poissant conseil immobilier s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la société Dupont & Poissant conseil immobilier s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 22-16.129.
Fait à Paris, le 20 avril 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero M 22-16.129 forme le 11 mai 2022 par Mme [P] [U] a l'encontre de l'arret rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Paris.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.