Le 9 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation, réunie en formation plénière de chambre, a rendu un arrêt destiné à modifier durablement le contentieux de la santé au travail. Dans cette décision du 9 septembre 2026 portant le pourvoi numéro 25-11.901, publiée au Bulletin et au Rapport, la Cour affirme que le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail ouvre droit à réparation pour le salarié, sans que celui-ci ait à démontrer un préjudice distinct ni un lien de causalité. La formule retenue mérite d’être lue dans son intégralité, car elle fixe le nouveau régime : « Il en résulte qu’il y a lieu de juger désormais que le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation. » L’adverbe « désormais » ne laisse aucun doute sur la portée de la solution : la Cour opère un revirement assumé par rapport à sa jurisprudence du 9 décembre 2020, qui renvoyait l’existence et l’évaluation du préjudice au pouvoir souverain des juges du fond. Pour les salariés dont l’employeur a ignoré un avis de contre-indication, une restriction d’aptitude ou une demande d’aménagement de poste, et pour les employeurs qui doivent sécuriser leurs pratiques, cet arrêt crée un mécanisme reproductible, adossé à des textes précis et à une directive européenne, dont le contentieux devant les conseils de prud’hommes va se nourrir pendant des années. Le présent décryptage expose le raisonnement de la Cour, son articulation avec les arrêts voisins du 4 septembre 2024 et la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 juin 2024, puis les conséquences pratiques des deux côtés de la barre, avec les pièces à réunir, les erreurs à éviter et les repères parisiens.
I. Salarié dont l’employeur a ignoré le médecin du travail : obtenir réparation sans démontrer un préjudice
A. Que décide exactement l’arrêt du 9 septembre 2026 et pourquoi s’agit-il d’un revirement ?
L’affaire jugée le 9 septembre 2026 concerne une salariée employée comme employée polyvalente de station essence, du 5 septembre 2019 au 28 février 2021, par une société exploitant une station-service à Saint-Joseph de La Réunion. Placée en arrêt de travail à compter du 10 novembre 2020, arrêt renouvelé jusqu’au terme du contrat, elle avait saisi la juridiction prud’homale de demandes relatives à l’exécution du contrat de travail. Le médecin du travail avait émis un avis de contre-indication à un poste en extérieur, sur piste, assorti de préconisations individuelles d’aménagement. L’employeur avait néanmoins laissé la salariée effectuer des tâches sur la piste, sans rapporter la preuve d’avoir pris les mesures nécessaires pour prévenir toute atteinte à sa sécurité. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, par arrêt du 16 mai 2024, avait débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, au motif qu’elle n’invoquait ni ne démontrait que le respect de l’obligation aurait eu des conséquences sur sa santé, faute de lien de causalité établi entre le manquement et un préjudice. La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle vise les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-4 ainsi que l’article L. 4624-6 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. Elle rappelle d’abord que « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », et que lorsqu’il confie des tâches à un travailleur, il doit prendre en considération les capacités de ce travailleur en matière de sécurité et de santé. Elle rappelle ensuite qu’aux termes de l’article L. 4624-6, « L’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4 », et qu’en cas de refus l’employeur doit faire connaître par écrit au salarié et au médecin du travail les motifs qui s’y opposent. Le revirement porte sur le point suivant : en 2020, la Cour avait jugé que l’existence d’un préjudice et son évaluation relevaient du pouvoir souverain des juges du fond, ce qui autorisait les cours d’appel à rejeter l’indemnisation faute de préjudice démontré. Désormais, le seul constat du non-respect des préconisations suffit, parce que ce manquement engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié. La décision, rendue en formation plénière de chambre sous la présidence de M. Flores, sur rapport de Mme Pecqueur et avis de Mme Adam, avocate générale référendaire, après débats à l’audience publique du 25 juin 2026, casse partiellement l’arrêt réunionnais, renvoie les parties devant la cour d’appel de Saint-Denis autrement composée, condamne la société aux dépens et, en application de l’article 700 du code de procédure civile, à payer 3 000 euros à l’avocat de la salariée, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale. La publication au Bulletin et au Rapport, jointe à la formation plénière, signale aux juridictions du fond que la solution a vocation à s’appliquer largement. Le texte intégral de la décision est consultable sur le site officiel de la Cour sous la référence arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi numéro 25-11.901. Pour les praticiens, la portée est claire : toute défense qui se bornerait à soutenir que le salarié ne prouve aucun dommage chiffré devient inopérante dès lors que le non-respect des préconisations est établi. Reste à comprendre comment ce nouveau préjudice nécessaire s’articule avec les autres décisions récentes qui dessinent, ensemble, une famille jurisprudentielle cohérente, et quelles pièces le salarié doit réunir pour en bénéficier.
B. Comment le salarié prouve le manquement et chiffre sa demande devant les prud’hommes ?
Le nouveau régime allège la charge probatoire du salarié, sans la supprimer : il demeure tenu d’établir le manquement lui-même, c’est-à-dire l’existence de préconisations individuelles du médecin du travail et leur non-respect par l’employeur. Concrètement, la première pièce est l’écrit du médecin du travail. Selon les cas, il s’agit d’un avis d’aptitude avec réserves, d’une fiche de préconisations consécutive à une visite de reprise ou à une visite à la demande du salarié, ou d’un avis de contre-indication à certaines tâches. L’article L. 4624-2 du code du travail organise le suivi individuel de l’état de santé, tandis que l’article L. 4624-4 prévoit l’étude de poste et l’échange avec le salarié et l’employeur avant l’avis d’inaptitude. Le salarié a donc intérêt à solliciter une visite auprès du service de prévention et de santé au travail, à conserver tout écrit mentionnant des mesures d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste, et à demander une copie de son dossier médical de santé au travail. L’article L. 4624-3 du code du travail fonde ce pouvoir de proposition individuelle du médecin du travail. La seconde pièce est la preuve que l’employeur n’a pas suivi ces préconisations : plannings maintenant le salarié sur la piste malgré la contre-indication, attestations de collègues, échanges de courriels où l’employeur refuse ou ignore la demande, absence du courrier écrit motivé exigé par l’article L. 4624-6 en cas de refus. Ce dernier point mérite une attention particulière : lorsque l’employeur n’a adressé aucun écrit motivé au salarié et au médecin du travail, le manquement est d’autant plus simple à caractériser, puisque le texte impose cette formalité. À l’inverse, un employeur qui a notifié par écrit des motifs sérieux, par exemple une impossibilité technique documentée par l’étude de poste, pourra soutenir qu’il a pris en considération l’avis, même s’il ne l’a pas suivi à la lettre ; le débat se déplacera alors sur le sérieux des motifs et sur les mesures alternatives proposées. Une fois le manquement établi, le salarié n’a plus à démontrer un dommage corporel, un arrêt de travail supplémentaire ou une aggravation médicalement constatée : l’atteinte à la sécurité et à la santé est présumée résulter inévitablement du non-respect. Le chiffrage reste toutefois soumis à l’appréciation des juges, qui fixent les dommages et intérêts en fonction des circonstances : durée d’exposition au risque, gravité de la contre-indication ignorée, caractère répété du manquement, taille de l’entreprise et attitude de l’employeur après signalement. Les montants observés dans le contentieux de l’obligation de sécurité pour des manquements sans dommage corporel se situent fréquemment entre 1 500 et 8 000 euros, sans plafond légal, et le juge peut allouer davantage lorsque l’exposition a été longue ou que l’employeur a ignoré plusieurs rappels. La demande doit être formée devant le conseil de prud’hommes compétent, en principe celui du lieu d’exécution du contrat ou du domicile du salarié, avec une requête chiffrée et motivée, accompagnée des pièces numérotées dans un bordereau. À Paris, où le conseil de prud’hommes statue sur un volume considérable de litiges liés à l’exécution du contrat, la présentation compte : un dossier qui expose chronologiquement l’avis médical, les préconisations, les affectations contraires et l’absence de réponse écrite de l’employeur permet au bureau de jugement d’appliquer directement la solution du 9 septembre 2026. Le salarié joint utilement la décision de la Cour de cassation elle-même et cite le considérant numéro 11, qui contient la formule du préjudice nécessaire. Il articule sa demande avec les autres chefs de préjudice éventuels, rappel des salaires, indemnité de licenciement ou harcèlement moral, sans les confondre : le préjudice nécessaire sanctionne l’atteinte à la sécurité résultant du non-respect des préconisations, indépendamment de tout autre dommage. Les lecteurs qui suivent l’évolution générale de l’obligation de sécurité retrouveront ce raisonnement dans une perspective plus large consacrée à la preuve et à la caractérisation du harcèlement moral et de l’obligation de sécurité en 2026. Enfin, le salarié veillera aux délais : l’action prud’homale relative à l’exécution du contrat se prescrit en principe par deux ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits, de sorte qu’un manquement ancien, même établi, peut se heurter à la prescription si la saisine intervient trop tard.
II. Employeurs, juges et avocats : articuler le revirement avec le droit européen et sécuriser les pratiques
A. Quelle famille jurisprudentielle l’arrêt du 9 septembre 2026 rejoint-il et où passe la frontière ?
L’arrêt du 9 septembre 2026 ne surgit pas isolément : il s’inscrit dans une séquence où la chambre sociale, appuyée sur le droit de l’Union européenne, restaure progressivement la figure du préjudice nécessaire que sa jurisprudence de 2016 avait presque abandonnée. La décision elle-même cite ses précédents. Elle rappelle que la Cour juge désormais que le seul constat du manquement de l’employeur qui a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation, par référence à l’arrêt du 4 septembre 2024, pourvoi numéro 23-15.944, publié. Elle rappelle également que le seul constat du manquement à l’obligation de suspendre toute prestation durant le congé de maternité ouvre droit à réparation, par référence à l’arrêt du 4 septembre 2024, pourvoi numéro 22-16.129. Dans les deux cas, la Cour vise les textes nationaux interprétés à la lumière d’une directive européenne : la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 pour la sécurité et la santé des travailleurs, dont les articles 5 et 6 imposent à l’employeur de garantir la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail et d’évaluer les risques, texte consultable sur le portail officiel du droit européen directive 89/391/CEE du 12 juin 1989. La méthode est identique dans l’arrêt du 9 septembre 2026 : les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-4, lus à la lumière de cette directive, fondent l’automaticité de la réparation. La frontière de cette automaticité est tracée par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa réponse du 20 juin 2024, affaire Artemis Security, numéro C-367/23, citée au considérant numéro 9 de l’arrêt : lorsqu’est en cause l’absence de visite médicale préalable à l’affectation à un travail de nuit et de suivi médical régulier, prévus par l’article 9 de la directive 2003/88/CE sur le temps de travail, le droit à réparation reste subordonné à la preuve d’un préjudice, parce que cette omission n’engendre pas inévitablement une atteinte à la santé, contrairement à la privation de repos ou à l’imposition d’heures de nuit excessives. La Cour de cassation en déduit, au considérant numéro 10, que l’absence de visite médicale n’engendre pas inévitablement une atteinte à la santé du travailleur ni, dès lors, un dommage réparable dans son chef. Le critère discriminant est donc l’inévitabilité de l’atteinte : lorsque le manquement expose nécessairement le salarié à un risque pour sa sécurité ou sa santé, comme le fait de le maintenir sur un poste contre-indiqué par le médecin du travail, la réparation est automatique ; lorsque le manquement est formel et que l’atteinte reste hypothétique, la preuve du préjudice demeure exigée. Cette grille de lecture permet aux avocats et aux juges de classer les contentieux à venir : refus de suivre une restriction d’aptitude, maintien sur une tâche interdite, absence d’aménagement du poste après préconisations écrites relèvent du préjudice nécessaire ; retard administratif sans exposition avérée, omission documentaire sans conséquence sur les conditions de travail, restent soumis au régime probatoire ordinaire. Elle éclaire aussi la portée du considérant numéro 6, qui abandonne la solution du 9 décembre 2020, pourvoi numéro 19-13.470 : à l’époque, la Cour renvoyait l’existence du préjudice au pouvoir souverain des juges du fond ; aujourd’hui, elle leur retire ce pouvoir pour la catégorie des manquements qui portent inévitablement atteinte à la sécurité. Pour les juridictions parisiennes et franciliennes, qui traitent un contentieux dense en matière de santé au travail dans les secteurs du nettoyage, de la logistique, du commerce et des services à la personne, cette clarification devrait uniformiser des décisions jusqu’ici disparates et réduire les rejets motivés par l’absence de préjudice démontré.
B. Que doivent changer les employeurs et comment les salariés d’Île-de-France agissent-ils concrètement ?
Pour les employeurs, l’arrêt du 9 septembre 2026 transforme chaque préconisation écrite du médecin du travail en risque indemnitaire direct. La première mesure consiste à organiser la réception et le traitement des avis médicaux : désigner la personne chargée de les lire, les dater, les classer au dossier du salarié et déclencher sans délai l’examen des aménagements possibles avec le service de prévention et de santé au travail. Lorsqu’une contre-indication ou une restriction est émise, l’employeur doit soit mettre en oeuvre l’aménagement, l’adaptation ou la transformation du poste, soit, s’il estime ne pas pouvoir y donner suite, notifier par écrit au salarié et au médecin du travail les motifs précis qui s’y opposent, conformément à l’article L. 4624-6. Cet écrit doit être circonstancié : impossibilité technique établie par l’étude de poste, disproportion manifeste, mesures alternatives proposées telles qu’un changement d’affectation temporaire, une réorganisation des tâches ou un aménagement d’horaires. Un refus oral, un silence ou une formule vague exposent désormais à une condamnation quasi certaine dès lors que le salarié produit l’avis médical et démontre qu’il a continué à effectuer les tâches contre-indiquées. L’employeur documente également les mesures de prévention prises sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 4121-2, notamment l’adaptation du travail à l’homme et la planification de la prévention, car ces pièces nourrissent le débat sur le montant des dommages et intérêts même si elles ne font plus obstacle au principe de la réparation. En cas de contentieux, la défense utile ne porte plus sur l’absence de préjudice démontré, argument devenu inopérant, mais sur la réalité et la portée des préconisations invoquées : l’écrit produit émane-t-il bien du médecin du travail dans le cadre des articles L. 4624-2 à L. 4624-4, formule-t-il de véritables mesures individuelles ou de simples recommandations générales, l’employeur les a-t-il effectivement ignorées ou les a-t-il prises en considération par des mesures équivalentes ? Les attestations du service de prévention, l’étude de poste, les échanges avec le médecin du travail et les affectations réelles du salarié deviennent les pièces décisives. Pour les salariés d’Île-de-France, le chemin pratique est le suivant : demander une visite de reprise ou une visite à sa demande auprès du service de prévention et de santé au travail compétent pour son entreprise, exposer précisément ses contraintes de santé et les tâches qui posent difficulté, obtenir des préconisations écrites et individualisées, les adresser à l’employeur par un moyen permettant d’en établir la réception, puis conserver toute preuve de la poursuite des tâches contre-indiquées. Si l’employeur ne répond pas ou refuse sans écrit motivé, le salarié fait constater la situation par des attestations de témoins conformes aux exigences de forme, et saisit le conseil de prud’hommes dans le délai de prescription applicable à l’exécution du contrat. Devant la formation de jugement, il structure sa démonstration en trois temps : l’avis et les préconisations, leur méconnaissance malgré leur communication, et la solution du 9 septembre 2026 qui attache à ce seul constat un droit à réparation. Il chiffre sa demande en tenant compte de la durée d’exposition et de la gravité de la contre-indication, sans craindre le grief d’absence de dommage corporel, puisque la Cour a jugé que l’atteinte résulte inévitablement du manquement. Les employeurs parisiens, notamment dans les secteurs où les avis de restriction sont fréquents, ont intérêt à auditer leurs dossiers en cours : chaque préconisation restée sans réponse écrite constitue un litige potentiel dont le salarié sortira désormais avec une indemnisation dès lors que le manquement est établi.
Conclusion
L’arrêt de la chambre sociale du 9 septembre 2026, pourvoi numéro 25-11.901, publié au Bulletin et au Rapport et rendu en formation plénière, marque le retour assumé du préjudice nécessaire en santé au travail : le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste émises par le médecin du travail ouvre droit à réparation, parce qu’il engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié. Adossée aux articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-4 et L. 4624-6 du code du travail lus à la lumière de la directive 89/391/CEE, articulée avec les arrêts du 4 septembre 2024 sur le travail pendant l’arrêt maladie et le congé de maternité, et bornée par la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 juin 2024 dans l’affaire Artemis Security, la solution offre aux salariés un mécanisme probatoire simplifié et impose aux employeurs une discipline écrite stricte. Sa mise en oeuvre devant les conseils de prud’hommes, à Paris comme ailleurs, reposera sur des pièces simples : l’écrit du médecin du travail, la preuve de sa méconnaissance et la citation du considérant numéro 11. Les contentieux engagés sur ce fondement dans les mois à venir préciseront les montants habituellement alloués et les contours des motifs écrits susceptibles de caractériser une véritable prise en considération de l’avis médical.