En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la société Google Ireland Limited s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 22-12.321.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : X 22-12.321
Demandeur : la société Up to Motion
Défendeur : la société Google France et autre
Requête n° : 1403/22
Ordonnance : 90584 du 25 mai 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Google Ireland Limited, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Up to Motion, ayant la SCP Le Griel pour avocat à la Cour de cassation,
Dans une instance concernant en outre :
la société Google France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 13 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 25 novembre 2022 par laquelle la société Google Ireland Limited demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 22-12.321 formé le 18 février 2022 par la société Up to Motion à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 27 février 2023, la société Google Ireland Limited s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la société Google Ireland Limited s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 22-12.321.
Fait à Paris, le 25 mai 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero X 22-12.321 forme le 18 fevrier 2022 par la societe Up to Motion a l'encontre de l'arret rendu le 17 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.