Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 25 mai 2023, n° 22-12.321

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J2, 17 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90584

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la société Google Ireland Limited s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 22-12.321.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : X 22-12.321

Demandeur : la société Up to Motion

Défendeur : la société Google France et autre

Requête n° : 1403/22

Ordonnance : 90584 du 25 mai 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Google Ireland Limited, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Up to Motion, ayant la SCP Le Griel pour avocat à la Cour de cassation,

Dans une instance concernant en outre :

la société Google France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 13 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 25 novembre 2022 par laquelle la société Google Ireland Limited demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 22-12.321 formé le 18 février 2022 par la société Up to Motion à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par lettre du 27 février 2023, la société Google Ireland Limited s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la société Google Ireland Limited s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 22-12.321.

Fait à Paris, le 25 mai 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero X 22-12.321 forme le 18 fevrier 2022 par la societe Up to Motion a l'encontre de l'arret rendu le 17 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris.

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