RedGifs, que le site écrit lui-même RedGIFs, héberge de courtes vidéos en boucle, des images et des GIF à caractère pornographique, publiés par ses utilisateurs puis très souvent partagés sous forme de lecteurs intégrés dans les communautés pour adultes de Reddit, sur X ou sur Discord. Pour beaucoup de créatrices et de créateurs qui vendent des abonnements sur OnlyFans, MYM ou Fansly, c’est une vitrine : de courts extraits renvoient vers la page payante. Selon le planificateur de mots clés de Google, le nom du service a été recherché en moyenne 673 000 fois par mois en France sur un an, et 823 000 fois par mois de juillet à octobre 2026.
Qui exploite RedGifs, que disent ses conditions d’utilisation, pourquoi l’accès se fait-il en France sur un simple clic alors que les visiteurs du Royaume-Uni sont redirigés vers une version sans contenu pour adultes depuis le 6 novembre 2026, quels droits ont les créateurs qui paient pour être mis en avant, et comment une personne dont la vidéo circule sans son accord peut-elle en obtenir le retrait ? Cet article s’appuie sur les conditions, politiques et fiches d’aide publiées par RedGifs et lues le 12 novembre 2026, sur un essai d’accès réalisé le même jour depuis une connexion paramétrée pour la France, ainsi que sur les textes et décisions cités. À cette date, nous n’avons trouvé ni décision de justice française publiée mentionnant RedGifs, ni mesure de l’Arcom le visant. Aucun manquement n’est constaté par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie, les conditions acceptées et les contrats signés priment sur toute analyse générale dans la mesure où la loi le permet, et seul le juge peut trancher un litige.
I. RedGifs vu de France : qui l’exploite, que valent ses conditions et que vaut l’accès sur simple déclaration ?
A. Qui est derrière RedGifs, et que valent ses conditions d’utilisation face au droit français ?
Les conditions d’utilisation de RedGifs, datées du 29 septembre 2025 et dont la page a été modifiée pour la dernière fois le 27 août 2026 selon les métadonnées du centre d’aide, désignent comme cocontractant la société Vergil Services, Inc., installée à Los Angeles, qui exploite le site et ses applications. La même société apparaît dans la politique de confidentialité, dans la politique d’usage acceptable et dans la déclaration de conservation des registres d’âge exigée par la loi américaine. Les conditions précisent que le service est contrôlé et exploité « from within the United States » et que l’exploitant ne garantit pas qu’il soit adapté ou disponible ailleurs. Aucune filiale, aucun établissement ni aucun représentant situé dans l’Union européenne n’y figure ; les pages que nous avons lues mentionnent seulement, pour les utilisateurs de l’Union, une adresse électronique servant de point de contact au titre du règlement sur les services numériques.
Le fonctionnement est celui d’un hébergeur de contenus d’utilisateurs. Toute personne peut créer un compte et publier des vidéos courtes, des images ou des GIF, que d’autres regardent sans s’inscrire. La plateforme organise ces contenus en « niches » thématiques et en mots-clés, propose un fil personnalisé aux inscrits et un fil des tendances aux autres, et fournit des outils d’intégration pour Reddit, X et Discord. Ses lignes directrices sur la recommandation indiquent que le fil des tendances tient compte des mentions « j’aime », du nombre de vues, de la part de la vidéo regardée et de la date de publication. Dans sa déclaration relative aux registres d’âge, l’exploitant affirme ne pas produire les contenus et se limiter à leur transmission, leur stockage et leur hébergement. Cette présentation compte : en droit européen, un service d’hébergement qui stocke et diffuse au public les informations de ses utilisateurs est une plateforme en ligne au sens du règlement sur les services numériques (article 3), et il n’est pas responsable des contenus stockés tant qu’il n’en connaît pas le caractère illicite ou qu’il agit promptement pour les retirer dès qu’il en a connaissance (article 6).
Plusieurs clauses méritent l’attention d’un utilisateur français. En acceptant les conditions, l’internaute déclare avoir atteint l’âge de la majorité dans son pays de résidence. Celui qui publie concède à l’exploitant une licence mondiale, sans redevance, « irrevocable, perpetual, and fully sublicensable » sur ses contenus, y compris pour l’usage de son nom, de son image et de sa voix, et renonce, dans la mesure permise par la loi applicable, à ses droits à l’image et au respect de la vie privée sur ces contenus, sans rémunération sauf accord écrit distinct. Il est interdit de télécharger, copier ou republier les contenus d’autrui sans autorisation écrite, ce qui concerne directement les outils de téléchargement qui occupent les premiers résultats de recherche. L’exploitant peut supprimer un contenu ou fermer un compte s’il estime que les conditions ont été méconnues, sans remboursement des sommes payées sauf s’il en décide autrement. Sa responsabilité est plafonnée au plus élevé de deux montants : 250 dollars ou les sommes versées au cours des douze mois précédents. Les litiges doivent d’abord donner lieu à une négociation amiable de soixante jours, puis être tranchés par un arbitrage de l’organisme américain JAMS « on an individual basis », avec renonciation aux actions collectives ; la loi applicable est celle des États-Unis et de l’État du Delaware, et les litiges qui échappent à l’arbitrage relèvent des tribunaux du Delaware. Une clause interdit même d’utiliser le site dans le but de préparer un procès, ce que les conditions appellent les « Litigation Purposes ».
Ces stipulations ne s’appliquent pas telles quelles à un consommateur résidant en France. L’article 2061 du code civil prévoit que, lorsqu’une partie n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, « la clause ne peut lui être opposée ». L’article R. 212-2 du code de la consommation présume par ailleurs abusives, sauf preuve contraire du professionnel, les clauses qui entravent les recours du consommateur, « notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage » non encadrée par la loi. La Cour de cassation a jugé que la règle qui donne priorité à l’arbitre pour statuer sur sa propre compétence ne peut rendre « impossible, ou excessivement difficile » l’exercice des droits que le consommateur tient du droit de l’Union, de sorte que le juge étatique peut écarter une clause d’arbitrage abusive après l’avoir examinée (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241).
La clause qui désigne les tribunaux du Delaware se heurte à une règle désormais nette : « En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790). La même formule figure dans un arrêt du 17 juin 2026, qui rappelle aussi que, pour bénéficier des règles européennes de compétence propres aux consommateurs, il faut établir que le professionnel dirige son activité vers la France, la seule accessibilité d’un site ne suffisant pas, et qu’« il appartient à celui qui se prévaut du bénéfice d’un texte, de justifier que les conditions de son application en sont réunies » (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.528).
Quant à la loi applicable, le règlement européen Rome I prévoit que le choix d’une loi étrangère ne peut priver le consommateur de la protection des règles impératives de son pays de résidence lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays (article 6). Encore faut-il, là aussi, établir ce ciblage : RedGifs ne propose pas de version française de ses conditions, mais il est très utilisé depuis la France et vend de la visibilité à des créateurs européens ; seul le juge pourrait trancher ce point au vu de l’ensemble des indices.
Sur le fond, l’article R. 212-1 du code de la consommation regarde comme abusives de manière irréfragable les clauses ayant pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur », et l’article R. 212-2 présume abusive la clause qui permet au professionnel de « résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». Le plafond de responsabilité et la fermeture de compte sans préavis pourraient donc être discutés devant un juge français, si l’utilisateur est regardé comme un consommateur lié à RedGifs par un contrat ; à notre connaissance, la question n’a jamais été tranchée à propos de ce service. Nous avons présenté plus largement la situation du consommateur face à un professionnel établi à l’étranger.
Les conditions de RedGifs n’ignorent pas entièrement ces limites : elles admettent que certaines exclusions de garantie et de responsabilité peuvent ne pas s’appliquer là où la loi les interdit, et la politique de plaintes précise qu’elle ne réduit pas les droits que l’utilisateur tient du droit de la consommation. La politique d’usage et la politique de recours ouvrent par ailleurs aux utilisateurs de l’Union une réclamation interne, le recours à un organe de règlement extrajudiciaire certifié et l’action en justice. Le règlement sur les services numériques impose aussi à tout fournisseur établi hors de l’Union qui y propose ses services de désigner par écrit un « représentant légal » dans un État membre et d’en rendre les coordonnées publiques (article 13) ; les pages que nous avons lues ne mentionnent qu’un point de contact électronique, ce qui ne permet pas de savoir si un tel représentant a été désigné. RedGifs n’apparaît pas non plus parmi les 704 fournisseurs de la base de transparence de la Commission européenne, qui reçoit les motivations des décisions de modération (article 24, paragraphe 5) ; cette absence ne démontre aucun manquement, car les micro et petites entreprises sont dispensées de cette obligation (article 19). Ces règles sont détaillées sur notre page consacrée au droit des plateformes numériques et au règlement sur les services numériques.
La politique de confidentialité, entrée en vigueur le 29 septembre 2025, présente RedGifs comme responsable du traitement des données des utilisateurs européens et énumère leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de réclamation auprès de l’autorité de contrôle de leur pays, en France la CNIL. Elle indique pouvoir traiter des données qu’elle qualifie elle-même de sensibles, notamment relatives à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle, ainsi que des scans du visage destinés à vérifier l’âge de ceux qui publient, sur la base de leur consentement. Les données sont hébergées aux États-Unis ; la politique ne décrit aucun mécanisme de transfert et se borne à conseiller à l’internaute qui refuse ce transfert : « please do not share your Personal Data ». Or le RGPD s’applique à un responsable établi hors de l’Union qui offre ses services à des personnes qui s’y trouvent (article 3, paragraphe 2), lui impose en principe de désigner un représentant dans l’Union, sauf traitement occasionnel n’impliquant pas à grande échelle des catégories particulières de données (article 27), et n’admet le traitement des données relatives à la vie sexuelle qu’à des conditions strictes, comme le consentement explicite (article 9). Aucun représentant n’est mentionné dans la politique lue ; seule l’autorité de contrôle pourrait dire si ces obligations sont respectées. Les mêmes questions se posent pour la lecture de Reddit sans compte et les données d’âge, réseau sur lequel la plupart des vidéos de RedGifs sont partagées.
B. Vérification d’âge : pourquoi un clic suffit en France alors que le Royaume-Uni est redirigé
Depuis une connexion paramétrée pour la France, la page d’accueil de RedGifs s’ouvrait le 12 novembre 2026 sur une fenêtre intitulée « This is an adult website! », par laquelle l’internaute confirme avoir 18 ans, ou l’âge de la majorité dans son pays, et que regarder ces contenus est licite là où il se trouve, en cliquant sur « Enter – I Agree » ; un lien renvoie vers la page de contrôle parental d’un organisme tiers. Les vignettes restent floutées tant que l’internaute n’a pas cliqué. Lors de notre essai, ce seul clic a suffi à afficher le fil de vidéos, sans autre étape. Aucune fiche du centre d’aide ne mentionne la France. Celles qui traitent de l’âge visent le Royaume-Uni et onze États américains, dont le Texas et la Floride, où une vérification est exigée, ainsi que trois autres États où seuls les créateurs vérifiés peuvent se connecter. Selon une fiche mise en ligne le 5 novembre 2026, les visiteurs situés au Royaume-Uni sont redirigés depuis le lendemain vers RedGIFs Lite, décrite ailleurs comme « an SFW version of the site », c’est-à-dire sans contenu pour adultes, même lorsqu’ils ont déjà fait vérifier leur âge. La politique de vérification de l’âge annonce, de son côté, des contrôles par des prestataires, par pièce d’identité ou par jeton numérique « Where required by law ».
En France, la règle est différente. L’article 10 de la LCEN charge l’Arcom de veiller à ce que les contenus pornographiques mis à disposition par un éditeur, sous sa responsabilité éditoriale, ou fournis par un service de plateforme de partage de vidéos ne soient pas accessibles aux mineurs. Il impose d’afficher un écran sans contenu pornographique « tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié » selon un référentiel technique, et permet à l’Arcom de mettre en demeure puis de prononcer une sanction pouvant atteindre « 150 000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes ». L’article 10-2 précise que ces règles s’appliquent aux services « établis en France ou hors de l’Union européenne », et le Conseil d’État a relevé qu’elles « s’appliquent de plein droit à l’ensemble des fournisseurs de tels services établis en France ou en dehors de l’Union européenne » (CE, 15 juillet 2025, n° 505472). Un exploitant américain n’a donc pas à être désigné par arrêté, procédure réservée aux services établis dans un autre État de l’Union.
Le référentiel adopté par l’Arcom en octobre 2024, par sa délibération n° 2024-20, précise ces exigences : aucun utilisateur ne doit accéder à un contenu pornographique tant qu’il n’a pas prouvé sa majorité, la protection par défaut pouvant passer par le floutage complet de la page d’accueil, et les services doivent proposer au moins une solution respectant le principe dit du double anonymat, qui sépare le service qui vérifie l’âge de celui qui diffuse les contenus.
Reste à savoir si RedGifs entre dans le champ de ces textes. Il ne revendique aucune responsabilité éditoriale, mais l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa version en vigueur au 12 novembre 2026, définit la plateforme de partage de vidéos comme un service fourni par un réseau de communications électroniques, dont l’objet principal ou une fonctionnalité essentielle est la fourniture de vidéos créées par les utilisateurs pour informer, divertir ou éduquer, dont le fournisseur n’a pas de responsabilité éditoriale sur ces contenus mais « en détermine l’organisation », et qui relève d’une activité économique. Un service qui héberge essentiellement des vidéos d’utilisateurs, les classe en niches, en tendances et en recommandations, et vend de la visibilité aux créateurs pourrait être regardé comme répondant à cette définition ; seule l’Arcom, sous le contrôle du juge administratif, ou le juge pénal pourraient le dire. Si tel était le cas, l’accès sur simple déclaration constaté le 12 novembre 2026 serait susceptible d’être jugé insuffisant au regard du référentiel.
Sur le plan pénal, l’article 227-24 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message pornographique « susceptible d’être vu ou perçu par un mineur », et précise que l’infraction est constituée même si l’accès du mineur « résulte d’une simple déclaration de celui-ci » selon laquelle il a au moins dix-huit ans. Ce texte renvoie toutefois, pour désigner les personnes responsables en ligne, aux règles particulières de la communication au public en ligne, notamment à celles qui régissent les hébergeurs ; l’éventuelle responsabilité d’un service comme RedGifs dépendrait donc de sa qualification et de son rôle exact dans la diffusion, ce que seul un juge pourrait apprécier.
La Cour de cassation a jugé que l’obligation de recourir à un dispositif de vérification de l’âge « autre qu’une simple déclaration de majorité » porte à la liberté d’expression une atteinte « nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs », en refusant de transmettre au Conseil constitutionnel une question critiquant ces textes (Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 22-40.017). Le Conseil d’État a ajouté que les articles 10 et 10-1 de la LCEN « n’ont ni pour objet ni pour effet » d’interdire la diffusion de contenus pornographiques à destination des majeurs, mais seulement d’imposer des systèmes de vérification de l’âge conformes au référentiel, lequel encadre aussi le respect de la vie privée des utilisateurs (CE, 15 juillet 2025, n° 505472).
En cas de manquement, l’article 10-1 de la LCEN permet à l’Arcom, après une lettre d’observations puis une mise en demeure, de prononcer une sanction et de notifier aux fournisseurs d’accès et de systèmes de noms de domaine les adresses du service, qu’ils doivent bloquer « dans un délai de quarante-huit heures », ainsi que d’en demander le déréférencement aux moteurs de recherche. L’exploitant dispose de cinq jours pour demander l’annulation de ces mesures au président du tribunal administratif.
Le droit européen va dans le même sens. L’article 28 du règlement sur les services numériques impose aux plateformes en ligne accessibles aux mineurs des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de leur vie privée, de leur sûreté et de leur sécurité, sous réserve de l’exemption prévue pour les micro et petites entreprises. Dans ses lignes directrices publiées au Journal officiel de l’Union le 10 octobre 2025, la Commission considère qu’une plateforme diffusant des contenus pornographiques, qui réserve son service aux majeurs dans ses conditions sans mesure efficace pour en écarter les mineurs, est accessible aux mineurs au sens de cet article (point 6). Elle recommande une vérification de l’âge pour l’accès à tout contenu pornographique (point 37) et estime que l’autodéclaration, qui consiste notamment à confirmer son âge « en cliquant sur un bouton en ligne », « ne constitue pas une méthode appropriée » de vérification (points 29 et 52). Ces lignes directrices ne lient pas le juge, mais elles éclairent la manière dont la Commission entend faire appliquer le règlement.
Plusieurs éléments jouent en faveur de RedGifs et doivent être rappelés : sa politique d’usage interdit tout contenu représentant ou semblant représenter un mineur, y compris simulé ou dessiné, ses conditions réservent l’accès aux majeurs, la page d’accueil reste floutée jusqu’au clic, un lien d’information sur le contrôle parental est proposé, et l’exploitant applique déjà une vérification dans les pays où il s’estime tenu de le faire. Aucune mise en demeure de l’Arcom le visant n’a été trouvée à la date de rédaction. Ces questions de vérification de l’âge ont été traitées plus largement dans nos articles sur le site pornographique sans contrôle de l’âge et sur le contrôle de l’âge en ligne face au respect de la vie privée.
Pour les parents, plusieurs voies existent sans attendre une action contre RedGifs : les outils de contrôle parental des téléphones et des box, que nous avons détaillés pour le contrôle parental de l’iPhone et la supervision Family Link, le dialogue avec l’adolescent, et en cas de contacts inquiétants le signalement et la plainte. Lorsque les deux parents ne s’accordent pas sur ces outils, la question relève de l’exercice de l’autorité parentale.
Deux associations de protection de l’enfance ont par ailleurs obtenu de la Cour de cassation que leur demande de blocage de sites pornographiques visant les fournisseurs d’accès à internet ne soit subordonnée ni à une action préalable contre l’hébergeur, l’éditeur ou l’auteur des contenus, ni à la preuve de l’impossibilité d’agir contre eux (Cass. 1re civ., 18 octobre 2023, n° 22-18.926). Cette voie relève aujourd’hui, dans une rédaction plus large, de l’article 6-3 de la LCEN, qui permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, de prescrire à « toute personne susceptible d’y contribuer » les mesures propres à prévenir ou à faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne.
Pour l’internaute majeur, regarder des contenus pornographiques représentant des adultes n’est réprimé par aucun des textes examinés : les obligations de vérification pèsent sur les services, non sur leurs visiteurs. Les fiches d’aide de RedGifs signalent d’ailleurs qu’un réseau privé virtuel peut déclencher à tort une restriction lorsque la connexion paraît provenir d’une zone soumise à vérification. En revanche, tout contenu représentant un mineur, ou une personne « dont l’aspect physique est celui d’un mineur » sauf preuve qu’elle était majeure, relève de l’article 227-23 du code pénal, qui réprime notamment la diffusion, l’acquisition, la détention et l’accès habituel ou payant à de telles images, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et de sept ans et 100 000 euros lorsque la diffusion passe par un réseau de communications électroniques.
II. Créateurs et personnes filmées : quels droits face à RedGifs ?
A. Vous publiez sur RedGifs : vérification, Spotlight, compte fermé, ce que la loi vous garantit
Pour un créateur, RedGifs fonctionne comme une vitrine. La vérification de créateur, qui donne un badge, l’accès à l’espace Studio, des statistiques et des mises en avant sur les comptes de RedGifs dans X, Discord et Reddit, suppose de fournir au moins deux liens vers ses profils, dont un sur une plateforme pour adultes acceptée, comme OnlyFans, MYM, Fansly, ManyVids, Clips4Sale ou des sites de webcams, et une photo où l’on tient une pancarte manuscrite portant l’adresse de son profil. À ce stade, aucune pièce d’identité ni comparaison faciale n’est demandée (« No ID or face-matching verification »), un seul compte vérifié est admis par créateur, et les contenus générés par intelligence artificielle ou animés sont exclus. Depuis le 3 mars 2026, un contrôle d’identité et d’âge, appelé « KYC Age verification », est toutefois déployé auprès des créateurs vérifiés de Studio par un prestataire tiers, et RedGifs affirme que « RedGIFs does not store your ID documents ». Les conditions prévoient enfin que la licence sur les contenus est concédée sans rémunération, sauf accord écrit distinct : les revenus des créateurs proviennent des abonnements vendus ailleurs.
Spotlight est l’abonnement payant réservé aux créateurs vérifiés : 39,99 dollars par mois et par compte, renouvelé automatiquement, résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période en cours. Il promet 50 000 vues par mois, sous forme d’affichages dans les emplacements promotionnels de RedGifs, et un bouton cliquable vers la page payante du créateur sur les vidéos partagées dans Reddit, le lien mis en avant pouvant être choisi automatiquement par RedGifs parmi ceux du profil. Les conditions Studio sont explicites : « Spotlight guarantees exposure only ». Une vue comptabilisée n’exige ni clic, ni visiteur unique, ni durée minimale de visionnage, ni abonnement ; ce sont les « internal logs and reporting » de RedGifs qui établissent si les vues ont été livrées ; en cas de livraison insuffisante imputable à RedGifs, une diffusion complémentaire lors d’une période suivante constitue le seul remède (« exclusive remedy »), un remboursement n’étant dû que lorsque la loi l’impose. La responsabilité de RedGifs au titre de Spotlight est plafonnée aux sommes payées pendant les trois mois précédents, et les données de facturation et de campagne sont transmises à un prestataire de diffusion et à un prestataire de paiement nommés dans les conditions. Une fiche publiée en juillet 2026 indique que les remboursements accordés mettent en général de trois à dix jours ouvrés à apparaître sur le compte bancaire.
Un créateur qui publie pour promouvoir une activité rémunérée agit en principe à titre professionnel. Or le droit de rétractation de l’article L. 221-18 du code de la consommation est réservé au consommateur : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours » pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. Les conditions Studio réservent ce droit lorsque la loi applicable le prévoit, en précisant qu’en demandant le démarrage immédiat de la prestation, l’acheteur peut le perdre une fois Spotlight entièrement exécuté ou devoir payer la part déjà fournie. Pour un créateur professionnel, les protections utiles se trouvent plutôt dans les règles qui encadrent les relations entre les entreprises et les plateformes.
Le règlement européen du 20 juin 2019, dit P2B, s’applique aux services d’intermédiation en ligne proposés à des entreprises utilisatrices établies dans l’Union qui s’adressent à des consommateurs situés dans l’Union, quels que soient le lieu d’établissement du fournisseur et le droit applicable au contrat (article 1er). Il exige des conditions claires et des changements notifiés au moins quinze jours à l’avance (article 3), un exposé des motifs avant ou au moment d’une restriction ou d’une suspension, et au moins trente jours avant la fermeture complète d’un compte, sauf exceptions (article 4), un système interne de traitement des plaintes (article 11) et la désignation d’au moins deux médiateurs, le fournisseur supportant une part raisonnable du coût de la médiation fixée sur suggestion du médiateur (article 12), les petites entreprises étant dispensées de ces deux dernières obligations. Les conditions Studio se réfèrent elles-mêmes à ce règlement pour les créateurs de l’Espace économique européen qui agissent à titre professionnel : elles annoncent un exposé des motifs, une procédure de plainte, un préavis de quinze jours pour les changements lorsque la loi l’exige et deux médiateurs, tout en prévoyant un partage par moitié des honoraires de médiation, sauf si la loi applicable l’interdit.
En droit français, l’article L. 442-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, engage la responsabilité de tout fournisseur d’un service d’intermédiation en ligne qui manque à ces règles européennes, en sanctionnant le fait « de ne pas respecter les obligations expressément prévues par le même règlement », et réprime plus largement le fait de soumettre un partenaire à des obligations créant un déséquilibre significatif. Le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris a ainsi ordonné, sous astreinte, le maintien de la relation entre une plateforme de petites annonces et des professionnels dont elle avait résilié l’abonnement sans leur avoir donné, selon l’ordonnance, « la possibilité de clarifier les faits et les circonstances » comme l’exige l’article 4 du règlement (TAE Paris, réf., 11 février 2026, n° 2026007039).
À l’inverse, la Cour de cassation a jugé qu’un hébergeur qui se réserve la faculté de suspendre promptement ses services pour des raisons légales, puis l’applique après avoir été informé du caractère trompeur d’un site, « ne crée pas un déséquilibre significatif » (Cass. com., 4 septembre 2024, n° 22-12.321). La fermeture d’un compte motivée par un contenu illicite n’est donc pas, en soi, critiquable ; ce sont l’absence de motivation, de préavis ou de possibilité d’explication, ou une fermeture sans fondement, qui peuvent ouvrir droit à réparation.
Le règlement sur les services numériques protège aussi le créateur qui n’agit pas à titre professionnel. Tout retrait, déclassement ou toute suspension de compte décidé par un hébergeur doit être accompagné d’un exposé des motifs clair et spécifique (article 17). Sur une plateforme en ligne, la décision peut être contestée pendant au moins six mois par un système interne de réclamation, puis devant un organe de règlement extrajudiciaire certifié, sans préjudice d’une action en justice à tout moment (articles 20 et 21), sous réserve, pour ces deux articles, de l’exemption des micro et petites entreprises. La politique de recours de RedGifs reprend ces principes : recours « within six months of the relevant Decision », réponse annoncée « within 30 days of receipt », possibilité de saisir un organe certifié pour les utilisateurs de l’Union. Elle ajoute que RedGifs ne répond pas de la perte de visibilité ou d’audience, même lorsque le recours aboutit ; cette exclusion pourrait être discutée au regard des règles françaises sur les clauses limitatives de responsabilité. Nous avons détaillé ces mécanismes pour un compte de créateur désactivé sur Instagram, TikTok ou YouTube et pour un compte Twitch banni, et plus généralement sur notre page dédiée au droit des créateurs de contenu et des influenceurs.
Deux règles de la politique d’usage concernent directement la promotion. Les liens vers une page payante passent par les outils prévus par RedGifs, profil vérifié ou Spotlight, car la politique d’usage interdit l’« Unauthorized Commercial Use », c’est-à-dire la promotion de services tiers, de programmes d’affiliation ou de dispositifs de trafic sans autorisation écrite préalable, et les lignes directrices assimilent au spam les contenus qui renvoient vers des produits douteux. Elle interdit aussi d’utiliser RedGifs pour promouvoir la prostitution, l’escorting ou le « sugar dating ». Les agences qui publient pour le compte de créateurs ont intérêt à vérifier ces règles, comme celles qui encadrent les agences qui gèrent des comptes OnlyFans.
La licence que le créateur concède est très large, mais elle ne vaut, selon les conditions elles-mêmes, que dans la mesure permise par la loi applicable. En droit français, l’article 9 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » La Cour de cassation juge que le droit dont la personne dispose sur son image « porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation » et que « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753). La portée d’une renonciation générale et perpétuelle à ces droits, stipulée dans des conditions générales rédigées en anglais, n’a pas été tranchée par une décision publiée à notre connaissance ; elle pourrait être discutée devant un juge français, notamment pour un usage sans rapport avec la promotion recherchée par le créateur. Ces questions sont présentées sur notre page consacrée au droit à l’image.
Avant de publier, le créateur doit aussi savoir qu’un contenu marqué comme privé reste « still accessible via the direct link », que la suppression d’un compte est présentée comme définitive par le centre d’aide, mais que la politique de confidentialité prévient que l’activité publique antérieure « may remain accessible to the public ». Le RGPD reconnaît un droit à l’effacement dans les cas qu’il énumère, notamment lorsque la personne retire le consentement sur lequel reposait le traitement (article 17), et une réclamation peut être adressée à la CNIL, comme la politique de RedGifs le rappelle. Les mêmes difficultés se retrouvent lors de la suppression d’un compte Reddit, dont les publications peuvent rester en ligne.
B. Votre vidéo est sur RedGifs sans votre accord : retrait, plainte, identification, et dans quel ordre agir
RedGifs interdit les contenus diffusés sans le consentement « valid, informed, and documented » des personnes représentées, les images intimes publiées par vengeance, les captations cachées, les montages réalisés sans consentement et tout contenu représentant ou semblant représenter un mineur. Pour obtenir un retrait, la personne concernée dispose du bouton de signalement présent dans le lecteur de chaque contenu, ou d’une adresse électronique de support, à laquelle il est conseillé d’envoyer les liens, le nom du compte qui a publié et des captures d’écran. La fiche consacrée aux contenus intimes non consentis affirme : « Consent is non-negotiable », et rappelle que RedGifs participe à StopNCII, un outil qui utilise une empreinte numérique des images pour aider à empêcher leur republication sur les plateformes partenaires. La politique de plaintes promet un accusé de réception et une « clear, reasoned decision in writing ». La procédure propre à la loi américaine dite Take It Down, qui prévoit un retrait sous 48 heures, ne vaut que pour les demandes fondées sur cette loi, les demandes fondées sur le droit européen relevant d’autres politiques ; les réclamations de droit d’auteur suivent, elles, la procédure américaine dite DMCA.
Le signalement a une portée juridique. Le règlement sur les services numériques oblige tout hébergeur à offrir un mécanisme de notification électronique et précise son contenu : l’explication des raisons pour lesquelles le contenu est illicite, son adresse exacte, le nom et l’adresse électronique de l’auteur de la notification, et une déclaration de bonne foi (article 16). Une notification suffisamment précise est réputée donner à l’hébergeur connaissance du contenu, ce qui l’oblige à agir promptement s’il veut conserver le bénéfice de sa responsabilité limitée (article 6). L’hébergeur doit ensuite informer l’auteur de la notification de sa décision et des recours possibles.
En France, l’article 6-1-1 A de la LCEN impose en outre aux hébergeurs de retirer promptement tout contenu pornographique signalé par une personne qui y est représentée comme diffusé « en violation de l’accord de cession de droits », lorsque le signalement respecte les formes du règlement européen. Cette règle vise directement les créatrices, créateurs, actrices et acteurs dont les vidéos, tournées et cédées pour un usage déterminé, réapparaissent ailleurs. À l’inverse, l’article 6 de la LCEN punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de présenter à un hébergeur un contenu comme illicite pour en obtenir le retrait, en sachant cette information inexacte.
Sur le plan pénal, l’article 226-2-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers des paroles ou des images présentant un caractère sexuel « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion », y compris lorsque l’enregistrement a été obtenu avec son consentement ou réalisé par elle-même. Une vidéo qu’une créatrice a tournée et publiée sur une plateforme ne peut donc pas être librement republiée ailleurs sans son accord, sous réserve de ce que le juge retiendra sur l’étendue du consentement donné. Les poursuites pour ces atteintes à l’intimité supposent, en l’état du droit, une plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit (article 226-6 du même code).
La chambre criminelle juge par ailleurs que tout enregistrement ou toute transmission réalisés à l’insu d’une personne, de l’image de celle-ci dans un lieu privé, sont incriminés, cette image « aurait-elle même été fixée avec son consentement » (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188). Nous avons commenté cet arrêt dans notre article sur la captation et l’enregistrement d’images intimes à l’insu de la personne.
Les montages à caractère sexuel réalisés sans consentement, ainsi que tout contenu à caractère sexuel « généré par un traitement algorithmique » et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement, relèvent de l’article 226-8-1 du code pénal, qui prévoit trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la publication passe par un service en ligne. Nous avons détaillé les démarches propres au deepfake pornographique.
Le caractère américain de RedGifs n’empêche pas d’agir en France. L’article 113-2-1 du code pénal prévoit que tout crime ou délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique au préjudice d’une personne résidant en France « est réputé commis sur le territoire de la République ». La Cour de cassation l’a appliqué à des propos publiés sur un site édité à l’étranger et visant un résident français, en jugeant que les infractions étaient « réputées commises en France » (Cass. crim., 7 novembre 2023, n° 22-86.349).
Au civil, lorsque le défendeur est domicilié hors de l’Union, les règles françaises de compétence s’appliquent (article 6 du règlement Bruxelles I bis), et l’article 46 du code de procédure civile permet de saisir, en matière délictuelle, « la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ». La victime peut ainsi demander réparation de l’atteinte à sa vie privée et à son image devant le juge de son domicile lorsque le dommage y est subi.
Le fait d’avoir soi-même publié une image ne vaut pas autorisation de la réutiliser à d’autres fins. Le juge des référés de Nanterre a rappelé que le droit à l’image est « avant tout un droit de contrôle lui permettant de choisir quelle utilisation peut être faite de cette image », a jugé inopérant l’argument tiré de ce que l’intéressée avait elle-même publié la photographie sur son compte Instagram, et lui a alloué une provision de 4 000 euros (TJ Nanterre, réf., 27 novembre 2025, n° 25/02122). La même ordonnance a toutefois refusé, comme disproportionné, le retrait d’une publication ancienne et de faible retentissement : le juge apprécie chaque situation. Pour les images intimes, nous avons détaillé la diffusion d’images intimes sans consentement et le cas des vidéos d’abonnement reprises sur Telegram.
Si le signalement reste sans effet, le président du tribunal judiciaire peut, selon la procédure accélérée au fond de l’article 6-3 de la LCEN déjà cité, ordonner à l’hébergeur ou à tout autre intermédiaire les mesures propres à faire cesser le dommage. La Cour de cassation rappelle que les personnes qui assurent ce stockage « ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent », mais que le juge peut leur enjoindre de supprimer ou de bloquer les contenus identiques ou équivalents à un contenu déjà déclaré illicite, dans les limites définies par la Cour de justice de l’Union européenne (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.386). Cette possibilité compte lorsque la même vidéo est republiée sous plusieurs adresses. Les résultats des moteurs de recherche qui renvoient vers la vidéo peuvent, en outre, faire l’objet d’une demande de déréférencement.
Pour poursuivre l’auteur de la publication, encore faut-il l’identifier. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction lorsqu’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », et l’article 6 de la LCEN impose aux hébergeurs de conserver les données « de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ». Le juge des référés de Paris a ainsi ordonné à l’exploitant d’un réseau social de communiquer, « dans un délai de 15 jours à compter de la signification de cette décision », les noms, adresses, numéros de téléphone et adresses IP des titulaires de plusieurs comptes, en refusant les données de paiement jugées disproportionnées et en rappelant que les mesures doivent être « circonscrites dans le temps et dans leur objet » (TJ Paris, réf., 7 septembre 2026, n° 26/51631).
Face à une société américaine, l’exécution est plus délicate. La politique de RedGifs relative aux demandes des autorités réserve la communication d’informations non publiques à une procédure légale valide, renvoie les autorités étrangères aux voies d’entraide internationale, les « Mutual Legal Assistance Treaties », et indique que les particuliers et les plaideurs privés « must pursue proper legal channels ». Elle prévoit, sur demande des autorités, une conservation des données « for up to 90 days », renouvelable une fois, et une information possible de l’utilisateur concerné avant toute communication. Le règlement sur les services numériques prévoit de son côté que les autorités judiciaires nationales peuvent adresser aux intermédiaires qui proposent leurs services dans l’Union des injonctions de fournir des informations sur des destinataires précis, transmises au point de contact désigné par le fournisseur (article 10) ; la portée concrète de ce mécanisme à l’égard de RedGifs dépendra de la réponse de l’exploitant. La plainte pénale permet, quant à elle, aux enquêteurs et au parquet de solliciter ces informations par les voies de coopération prévues.
En pratique, l’ordre des démarches compte. Il faut d’abord conserver les preuves : adresse exacte de chaque vidéo, nom du compte qui l’a publiée, date, captures d’écran et, si l’enjeu le justifie, un constat par commissaire de justice. Il faut ensuite signaler chaque contenu sur RedGifs et sur les communautés Reddit où il est partagé, déposer plainte et, le cas échéant, utiliser la plainte en ligne et le signalement sur PHAROS, demander le déréférencement, puis saisir le juge si le contenu reste en ligne ou réapparaît. Lorsque la diffusion s’accompagne d’une demande d’argent, la situation doit être traitée en urgence, comme nous l’expliquons à propos du chantage à la vidéo intime ; lorsque la personne représentée est mineure, la prise en charge des mineurs victimes obéit à des règles particulières.
Ceux qui regardent RedGifs doivent enfin savoir que les outils de téléchargement très recherchés ne changent rien aux règles : les conditions interdisent de télécharger et de réutiliser les contenus d’autrui, et republier ailleurs sans accord une vidéo à caractère sexuel d’une personne identifiable peut relever de l’article 226-2-1 du code pénal, tandis que la reprise d’œuvres protégées relève du droit d’auteur. Le téléchargement de ses propres contenus est, lui, proposé par RedGifs aux créateurs vérifiés depuis leur espace de gestion. D’autres hébergeurs de vidéos pour adultes posent des questions voisines, comme Erome ou Thothub.
Conclusion
RedGifs est un hébergeur américain de courtes vidéos pour adultes, exploité selon ses propres pages par Vergil Services, Inc., très utilisé par les créateurs pour promouvoir leurs abonnements, notamment sur Reddit. Ses conditions renvoient au droit du Delaware et à un arbitrage individuel aux États-Unis, accordent à l’exploitant une licence perpétuelle sur les contenus publiés et plafonnent sa responsabilité ; face à un consommateur domicilié en France, plusieurs de ces clauses pourraient être écartées ou discutées devant le juge français. Le 12 novembre 2026, l’accès depuis la France reposait sur une simple déclaration de majorité, alors que l’exploitant applique une vérification ou une redirection au Royaume-Uni et dans plusieurs États américains, et que le droit français, comme la Commission européenne, écarte l’autodéclaration comme méthode de vérification de l’âge pour les contenus pornographiques ; l’application de ces règles à RedGifs dépend de sa qualification, que seules l’Arcom et les juridictions peuvent arrêter.
Pour les créateurs, l’abonnement Spotlight garantit des affichages et non des abonnés, et les règlements européens sur les plateformes ouvrent des droits à motivation, à réclamation et à médiation en cas de restriction ou de fermeture de compte. Pour les personnes dont l’image est publiée sans accord, le signalement dans les formes du règlement sur les services numériques, la plainte, le déréférencement et la saisine du juge, y compris pour obtenir l’identification de l’auteur, restent possibles même face à un service établi aux États-Unis.
Les constats de cet article reposent sur les pages de RedGifs et sur l’essai d’accès réalisés le 12 novembre 2026 ; ils peuvent évoluer. À cette date, aucune décision de justice publiée ni aucune mesure de l’Arcom visant RedGifs n’a été trouvée, aucune responsabilité n’est établie, les conditions acceptées et les contrats signés priment sur toute analyse générale dans la mesure où la loi le permet, et seul le juge peut trancher un litige.