TikTok Ads est le nom courant de la régie publicitaire de TikTok. On y accède par TikTok Ads Manager, l’outil qui sert à créer et piloter les campagnes, et par TikTok Business Center, qui regroupe les comptes publicitaires, les accès donnés aux agences et les comptes TikTok utilisés pour diffuser. Une marque peut y acheter des vidéos sponsorisées dans le fil, transformer en annonce la vidéo d’un créateur grâce aux Spark Ads, ou recruter ce créateur par TikTok One, la plateforme de TikTok qui met en relation marques et créateurs.
Ces outils obéissent à plusieurs couches de règles. Les conditions commerciales, publicitaires et de paiement de TikTok, révisées en septembre 2025 et en janvier 2026, désignent pour un annonceur facturé dans l’Espace économique européen une société britannique, TikTok Information Technologies UK Limited, le droit anglais et un arbitrage à Londres. La loi française continue pourtant de s’appliquer au contenu des annonces diffusées en France : identification de la publicité, pratiques commerciales trompeuses, produits dont la promotion est interdite ou encadrée. Le créateur payé pour prêter sa vidéo relève de la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale, et le règlement européen sur les services numériques encadre la façon dont TikTok présente les annonces et motive ses décisions.
Cet article repose sur les pages de TikTok consultées le 8 novembre 2026, sur les textes en vigueur à cette date et sur plusieurs décisions de justice. Il traite du contrat et des règles à respecter avant de lancer une campagne (I), puis des créateurs, des refus et des suspensions (II). Les conditions effectivement acceptées et les faits de chaque dossier priment sur cette analyse générale ; seul le juge, ou l’arbitre désigné par le contrat, tranche un litige.
I. Avant la première campagne : le contrat TikTok Ads et ce que vos annonces doivent respecter
A. Qui est votre cocontractant, ce que TikTok s’autorise et ce qu’il ne garantit pas
Ouvrir un compte TikTok Ads Manager, c’est accepter trois documents rédigés en anglais : les conditions commerciales de TikTok for Business, les conditions publicitaires et les conditions de paiement des services publicitaires. Les deux premiers indiquent une révision de janvier 2026, le troisième une révision de septembre 2025, et la version anglaise prévaut sur les traductions sauf disposition légale contraire. Les conditions commerciales précisent que le simple usage des outils vaut acceptation. Pour un annonceur établi dans l’Espace économique européen, elles sont conclues avec TikTok Technology Limited, société irlandaise ; mais les conditions publicitaires renvoient à une liste d’entités contractantes selon le pays de facturation, et cette liste désigne, pour l’Espace économique européen, le Royaume-Uni et la Suisse, TikTok Information Technologies UK Limited. C’est contre cette société, et contre elle seule selon le contrat, que se dirigent les réclamations relatives aux services publicitaires, c’est-à-dire à l’achat et à la diffusion des annonces.
Le droit français ne fait pas obstacle à ce mode de formation du contrat. Selon l’article 1119 du code civil, les conditions générales « n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées ». Dans un litige qui opposait une société française de renseignements téléphoniques à la régie publicitaire de Microsoft, dont le compte avait été suspendu en 2021 pour des annonces jugées non conformes aux politiques éditoriales, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 juin 2024 (RG 21/18389), a retenu que l’annonceur, « en créant un compte, a accepté les termes du contrat ainsi que toutes les mises à jour » par l’utilisation continue du service. Un annonceur qui a cliqué pour ouvrir son compte publicitaire aura donc du mal à soutenir qu’il ignorait les conditions de TikTok.
Ces conditions répartissent les risques au détriment de l’annonceur. Les conditions publicitaires le déclarent « solely responsible for your Ad Content », c’est-à-dire seul responsable de ses annonces, de son ciblage, des mentions légales, des pages de destination, des jeux-concours associés et des allégations sur ses produits, et elles ajoutent que cette responsabilité demeure même lorsque TikTok fournit des outils de création ou examine l’annonce avant sa diffusion. TikTok se réserve de refuser, retirer ou faire modifier une annonce « for any reason », notamment lorsqu’il la juge inadaptée. Il ne prend aucun engagement sur la portée, la fréquence ou les performances des campagnes, ni sur le trafic frauduleux, invalide ou non humain, et la facturation au résultat repose sur ses propres mesures. Un annonceur qui conteste un volume de clics ou d’affichages doit donc réunir ses propres éléments : statistiques de son site, données de son outil d’analyse, constats d’anomalies.
Le paiement se fait par carte, par prépaiement ou, pour certains comptes, par facturation mensuelle payable à trente jours. Les montants prépayés ne servent qu’à acheter de la publicité à TikTok, et non à rémunérer des créateurs. Selon les conditions de paiement, le solde prépayé est remboursable à la clôture du compte, mais lorsqu’un compte est suspendu ou désactivé, TikTok apprécie au cas par cas, notamment au regard des manquements reprochés, et peut prélever des frais de service d’au plus 10 % du solde, ou du maximum permis par la loi du pays du compte. En cas de fraude ou de comportement illicite soupçonnés, TikTok s’autorise à annuler le solde prépayé. Les retards de paiement portent intérêt à 1 % par mois au plus, et toute réclamation relative à une transaction publicitaire formée plus d’un an après le débit est réputée abandonnée, ce qui impose de vérifier les relevés au fil de l’eau.
Les agences travaillent le plus souvent par le Business Center. Les conditions commerciales permettent au titulaire d’un compte d’ouvrir l’accès à des utilisateurs autorisés, et citent l’exemple d’une agence média ; mais le titulaire reste seul responsable de toute activité réalisée sur son compte, y compris par ces utilisateurs. L’annonceur a donc intérêt à être lui-même titulaire du compte publicitaire, du pixel et du Business Center, et à donner un accès révocable à son agence plutôt que l’inverse : les litiges sur des comptes conservés par un ancien prestataire, que nous avons décrits à propos d’un compte conservé par une ancienne agence, se règlent mal après coup. Les mêmes précautions valent pour les comptes Meta, comme l’explique notre article sur Meta Business Suite et la propriété des Pages.
L’agence qui achète elle-même l’espace publicitaire pour son client est soumise à la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin. Selon son article 20, tout achat d’espace publicitaire, « sur quelque support que ce soit », « ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d’un annonceur et dans le cadre d’un contrat écrit de mandat », qui fixe la rémunération de l’intermédiaire ; la facture du vendeur d’espace est communiquée directement à l’annonceur. Dans un arrêt du 29 janvier 2025 (n° 23-19.341), publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la méconnaissance de ces formalités, qui n’entraîne pas la nullité du mandat, « est sanctionnée par la privation de toute rémunération de l’intermédiaire », et que le vendeur d’espace peut agir directement en paiement contre l’annonceur s’il prouve sa créance et le pouvoir du mandataire. Les conditions de paiement de TikTok prévoient d’ailleurs que l’agence paie les transactions qu’elle passe pour ses clients, et que TikTok peut facturer directement l’annonceur lorsque la loi l’y autorise ou l’y oblige.
Lorsque la campagne déçoit, le litige oppose souvent l’annonceur à son agence plutôt qu’à TikTok. Un jugement du tribunal de commerce de Nice du 28 septembre 2026 (RG 2026RG01046) en donne un exemple : un institut d’épilation laser avait confié à une agence l’acquisition de prospects par des publicités sur les réseaux sociaux, puis refusé de payer le solde en invoquant une mauvaise répartition des contacts entre deux centres. Le tribunal a relevé que les annonces avaient été diffusées et les prospects transmis, que l’agence avait renoncé à ses honoraires sur les campagnes litigieuses, et que « la prestation n’a donc été ni inexistante ni dépourvue de toute utilité ». Il a condamné l’annonceur au paiement du solde et rejeté sa demande de résolution. Le contrat d’agence doit donc définir précisément les livrables, les indicateurs et les conséquences d’un écart, faute de quoi une performance décevante suffira rarement à justifier un refus de payer.
B. Ce qu’une annonce visant le public français doit respecter, au-delà des règles de TikTok
TikTok publie ses propres politiques publicitaires, mises à jour au fil de l’eau : alcool, services financiers, jeux d’argent, produits de santé, gestion du poids, sécurité des adolescents, politique, contenus trompeurs. Sa page de présentation rappelle que l’annonceur doit respecter toutes les lois et tous les codes publicitaires applicables aux pays ciblés. Ces politiques ne remplacent pas la loi française : une annonce acceptée par TikTok peut rester illicite, et une annonce refusée par TikTok peut être parfaitement légale. Le premier principe est celui de l’identification. Selon l’article 20 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, « Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle ». Le même texte ajoute qu’« Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée ».
Le règlement européen sur les services numériques impose de son côté à la plateforme, et non à l’annonceur, une transparence en temps réel. Son article 26 exige que chaque utilisateur puisse « se rendre compte que les informations sont de la publicité », identifier la personne pour le compte de laquelle elle est présentée, celle qui l’a payée si elle est différente, et les principaux paramètres de ciblage. Le même article interdit la publicité fondée sur un profilage utilisant les catégories particulières de données personnelles protégées par le règlement général sur la protection des données. Son article 39 impose en outre aux très grandes plateformes de tenir un registre public des annonces. TikTok publie une bibliothèque de contenu commercial, ouverte sans compte, qui conserve selon son aide chaque annonce destinée à l’Espace économique européen, à la Suisse ou au Royaume-Uni pendant un an après sa dernière vue, avec l’annonceur, le payeur, les dates de diffusion et un résumé du ciblage. Cet outil fonctionne comme celui de Meta, décrit dans notre article sur la bibliothèque publicitaire de Meta et sa valeur de preuve.
Le contenu de l’annonce reste soumis au droit des pratiques commerciales trompeuses. L’article L. 121-4 du code de la consommation répute trompeuse la pratique qui consiste, pour un professionnel, à « se présenter faussement comme un consommateur », ce qui vise directement les faux témoignages d’utilisateurs satisfaits mis en scène dans une vidéo sponsorisée. Selon l’article L. 132-2, ces pratiques sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité ; et lorsque l’infraction est commise en ligne, « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ». Les contenus tournés par des créateurs pour la marque, dits contenus UGC, obéissent aux mêmes exigences, comme nous l’avons développé à propos du contrat du créateur UGC.
L’alcool n’est pas exclu d’internet, mais il y est encadré. L’article L. 3323-2 du code de la santé publique autorise la publicité en faveur des boissons alcooliques sur les services de communication en ligne, à l’exclusion de ceux qui paraissent principalement destinés à la jeunesse et de ceux édités par des associations, sociétés ou fédérations sportives et des ligues professionnelles, « sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle ». Selon l’article L. 3323-4 du même code, son contenu est limité à des indications objectives, comme le degré d’alcool, l’origine, la composition ou le mode de consommation du produit, et doit être assorti d’un message sanitaire sur les dangers de l’abus d’alcool. La politique de TikTok sur l’alcool ajoute ses propres exigences : respect des lois locales, mention de la teneur en alcool et d’un avertissement, interdiction de cibler des mineurs ou de montrer des personnes de moins de 25 ans. Les campagnes qui passent par des créateurs se heurtent aux mêmes limites, que nous avons détaillées dans notre article sur l’alcool, les influenceurs et la loi Évin.
Pour les médicaments, l’article L. 5122-6 du code de la santé publique pose que la publicité auprès du public « n’est admise qu’à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à prescription médicale », qu’aucune de ses présentations ne soit remboursable et que son autorisation ne comporte ni interdiction ni restriction de publicité auprès du public. La politique de TikTok pour la France va dans le même sens et au-delà : elle refuse les annonces pour les médicaments sur ordonnance et pour les pharmacies, n’admet les médicaments sans ordonnance qu’avec une certification et une audience de 18 ans ou plus, et exclut la chirurgie élective ou réparatrice ainsi que la chirurgie et les procédures de perte de poids.
La finance et les crypto-actifs sont plus encadrés encore. Dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, l’article L. 222-16-1 du code de la consommation interdit la publicité par voie électronique pour les services d’investissement portant sur les contrats financiers visés à l’article L. 533-12-7 du code monétaire et financier, qui ne sont pas admis sur un marché réglementé et dont, par exemple, le risque maximal n’est pas connu à la souscription ou la perte peut dépasser l’apport initial, ainsi que celle qui invite à entrer en relation en vue de services sur crypto-actifs, sauf si l’annonceur est agréé ou autorisé au titre du règlement européen MiCA. Le texte sanctionne d’une amende administrative de 100 000 € au plus l’annonceur, mais aussi les intermédiaires et « Tout vendeur d’espace publicitaire, en qualité de support ou de régie », ce qui explique la prudence des plateformes. TikTok n’admet pour la France les annonces financières qu’avec une autorisation des autorités compétentes et une audience de 18 ans ou plus, et soumet les plateformes d’échange de cryptomonnaies à une procédure d’autorisation préalable. Nous avons détaillé ces interdits à propos de la promotion du trading et des crypto-actifs par les influenceurs.
La promotion des jeux d’argent est étroitement encadrée. L’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure impose à toute communication commerciale en faveur d’un opérateur autorisé un message de mise en garde contre le jeu excessif et la déclare « Interdite dans les services de communications électroniques au public à destination des mineurs ». L’article L. 324-8-1 du même code punit la communication non conforme d’une amende de 100 000 euros, qui peut être portée au quadruple des dépenses publicitaires engagées. TikTok exige de son côté une certification, n’ouvre ce secteur que dans les pays où le jeu est légal et interdit toute diffusion auprès de mineurs. Les règles propres aux créateurs figurent dans notre article sur les paris sportifs et le casino en ligne chez les influenceurs.
La publicité politique est fermée. Les conditions publicitaires de TikTok interdisent la publicité politique payante et toute publicité payée par des personnalités ou entités politiques, et leur politique mise à jour en juillet 2026 précise que l’interdiction vaut aussi pour les contenus de marque rémunérés et l’outil Promouvoir ; seules certaines entités publiques et les autorités chargées des élections peuvent, après vérification, diffuser des messages, par exemple d’intérêt général. Le cadre européen s’est lui aussi durci : le règlement (UE) 2024/900 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique prévoit, pour l’essentiel de ses dispositions, qu’« Il est applicable à partir du 10 octobre 2025 ».
Les mineurs, enfin, ne peuvent pas être ciblés comme des adultes. Selon l’article 28 du règlement sur les services numériques, la plateforme ne présente pas de publicité fondée sur le profilage d’un utilisateur « dès lors qu’ils ont connaissance avec une certitude raisonnable que le destinataire du service est un mineur ». TikTok en tire des conséquences concrètes pour l’Espace économique européen : lorsque l’audience inclut des moins de 18 ans, les objectifs de génération de prospects et de ventes TikTok Shop ne sont pas disponibles, le ciblage par sexe, revenu, centres d’intérêt ou code postal est désactivé, et seules des annonces génériques leur sont présentées. Les produits susceptibles d’attirer les enfants de moins de 13 ans doivent, en France, être réservés à une audience de 18 ans ou plus selon la politique de TikTok sur la sécurité des adolescents.
II. Spark Ads, créateurs et litiges : quand la campagne ou le compte se bloque
A. Faire travailler un créateur : Spark Ads, TikTok One, contrat et droit à l’image
Les Spark Ads transforment une publication TikTok ordinaire en annonce. Selon la page d’aide de TikTok mise à jour en juin 2026, une marque peut sponsoriser ses propres vidéos ou celles d’autres créateurs avec leur autorisation, et les mentions J’aime, commentaires, partages et abonnements obtenus pendant la promotion restent attribués à la publication d’origine. Le créateur génère un code d’autorisation depuis l’application, dans les paramètres d’annonce de la vidéo, et la durée de validité de ce code peut être adaptée à la campagne. Trois conséquences pratiques méritent d’être connues avant d’accepter : la vidéo devient publique lorsqu’elle est utilisée dans une campagne et son statut de confidentialité ne peut plus changer pendant la promotion ; la légende ne peut plus être modifiée une fois l’autorisation donnée ; et le créateur doit retirer l’autorisation avant de pouvoir supprimer la vidéo de son compte.
Un créateur payé pour autoriser ou produire ces vidéos exerce le plus souvent une activité d’influence commerciale. L’article 1er de la loi du 9 juin 2023 vise les personnes qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique » des contenus promotionnels. Son article 5-2 qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence de mention claire de l’intention commerciale, « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte », et cite les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ». TikTok exige de son côté l’activation du paramètre de divulgation du contenu commercial, qui affiche une étiquette de partenariat rémunéré ; sur TikTok One, il est activé automatiquement, et une vidéo signalée comme contenu de marque non déclaré peut perdre l’accès au fil Pour toi faute de réponse dans les 24 heures. Ces deux obligations se cumulent, comme nous l’avons expliqué à propos de la mention publicité vérifiée par l’annonceur et du placement de produit.
Le contrat avec le créateur doit être écrit au-delà d’un certain montant. Selon l’article 8 de la même loi, il est conclu « sous peine de nullité, rédigé par écrit » et précise la nature des missions, la rémunération ou la valeur des avantages en nature, ainsi que les droits et obligations des parties, notamment en matière de propriété intellectuelle. Le décret du 28 novembre 2025 fixe le seuil : l’écrit s’impose lorsque la somme versée à un influenceur par un même annonceur au cours d’une année pour un même objectif promotionnel « est supérieure ou égale à un montant de 1 000 euros hors taxes ». Le III de l’article 8 ajoute que l’annonceur, son mandataire et le créateur « sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». La marque qui sponsorise la vidéo d’un créateur n’échappe donc pas aux conséquences d’un contenu illicite, et le créateur ne peut pas se retrancher derrière le brief de la marque ; nous avons détaillé ce seuil dans notre article sur le micro-influenceur et la limite de 1 000 euros. La loi interdit en outre aux créateurs certaines promotions, comme celles de la chirurgie esthétique ou des produits de nicotine, et y ajoutera au 1er janvier 2027 la mode ultra-express ; TikTok a par ailleurs ouvert, sous conditions, certains secteurs aux contenus de marque, comme nous l’avons analysé à propos des nouvelles règles de contenu de marque de TikTok.
Lorsque la collaboration passe par TikTok One, un troisième contrat s’ajoute : les conditions des programmes créateurs, dans leur version applicable aux résidents de l’Espace économique européen. Elles réservent ces programmes aux majeurs, accordent à TikTok sur les contenus remis une licence non exclusive, gratuite, mondiale, transférable et sous-licenciable, notamment à la marque partenaire, pour « a period of 2 years » à compter de la remise, et organisent les paiements par l’intermédiaire de Stripe. Le créateur ne doit pas facturer directement la marque pour un projet conclu par la plateforme, et c’est TikTok Information Technologies UK Limited qui répond des obligations de paiement. TikTok ne peut mettre fin à un projet qu’en prévenant le créateur, en agissant raisonnablement et en payant le temps passé, sauf manquement de sa part. Les conditions publicitaires rappellent enfin que les créateurs restent propriétaires de leurs contenus, sauf accord contraire avec la marque, et que TikTok ne répond pas de leurs actes.
Le point le plus souvent négligé est la durée d’utilisation de l’image. Une vidéo sponsorisée montre presque toujours le visage et la voix du créateur, et le droit à l’image repose sur l’article 9 du code civil. Un jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 10 février 2026 (RG 25/00204) en montre la portée : une personne avait cédé à une entreprise, pour six mois et moyennant 850 euros bruts, ses droits sur son image et sa voix dans une vidéo, et les images étaient encore en ligne sur les réseaux sociaux deux ans après la publication. Le tribunal a jugé qu’après l’expiration du délai, « il n’existait plus de lien contractuel entre les deux parties », de sorte que le maintien de la diffusion relevait de la seule responsabilité extracontractuelle fondée sur l’article 9 ; il a alloué 400 euros pour le préjudice moral et rejeté la demande patrimoniale, faute de pièces. Pour une Spark Ad, cela invite à écrire noir sur blanc la durée de l’autorisation, les pays, les formats, la possibilité ou non de télécharger la vidéo pour la réutiliser hors de TikTok, et le prix d’une éventuelle prolongation. La bibliothèque de contenu commercial permet ensuite de vérifier les dates de première et de dernière diffusion d’une annonce.
B. Annonce refusée, compte suspendu, fausse annonce : quels recours et devant qui ?
Une annonce refusée n’est pas une sanction. Selon l’aide de TikTok, la plupart des annonces sont examinées en 24 heures, et le motif du refus s’affiche dans le gestionnaire de publicités, sous la mention « Voir plus ». L’annonceur peut modifier l’annonce et la soumettre de nouveau, ou utiliser la contestation en un clic : un texte de 2 000 caractères au plus, jusqu’à cinq pièces justificatives, une réponse visée sous 24 heures, rédigée en anglais. Ce bouton ne peut servir qu’une fois par groupe d’annonces, et il est inaccessible tant que le compte est suspendu ; après un échec, il reste le ticket adressé à l’assistance ou, pour les comptes gérés, le représentant commercial de TikTok. Joindre une autorisation, un agrément ou une attestation de conformité, plutôt qu’un argumentaire général, augmente les chances d’obtenir une nouvelle décision. Les annonceurs habitués à Meta retrouveront une logique proche de celle décrite dans notre article sur la publicité Facebook ou Instagram refusée.
La suspension du compte publicitaire est plus lourde. La page de TikTok mise à jour en juin 2026 cite comme causes fréquentes des signalements d’utilisateurs, le contenu des annonces ou les qualifications de l’annonceur, la modification de la page de destination après la création d’une campagne, un comportement jugé malveillant ou la violation des règles publicitaires. Les annonces sont interrompues, l’accès à certaines fonctions est coupé et le message « Votre compte a été suspendu » apparaît. Selon la gravité de la violation, la suspension est temporaire ou définitive ; lors d’une première violation, elle laisse trente jours pour corriger ou contester ; si le problème persiste ou si la contestation est rejetée, elle devient définitive et ne peut plus être contestée devant TikTok. La contestation se fait par un ticket depuis le gestionnaire ; elle n’est pas examinée si elle est envoyée plus de 180 jours après la suspension, TikTok annonce une réponse sous deux jours ouvrés et demande de ne pas créer de nouveaux comptes pendant l’examen. Le remboursement du solde d’un compte suspendu suit une procédure distincte, que TikTok s’efforce de traiter en cinq jours ouvrés et, dans des cas exceptionnels, en soixante jours. Ces règles ne concernent que le compte publicitaire ; la suspension du compte TikTok lui-même relève des règles décrites dans notre article sur le compte TikTok banni ou suspendu.
Le règlement sur les services numériques offre un cadre supplémentaire. Son article 17 oblige l’hébergeur à motiver de façon claire et spécifique la restriction de visibilité, la suspension du service ou celle du compte qu’il décide parce qu’un contenu serait illicite ou contraire à ses conditions ; une annonce est un contenu fourni par l’annonceur, et la suspension d’un compte publicitaire pourrait donc entrer dans ce champ. Le texte réserve toutefois une exception : « Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque les informations constituent un contenu commercial trompeur et de grande diffusion ». L’article 20 ouvre une réclamation interne gratuite « pour une période d’au moins six mois suivant la décision », et l’article 21 permet de saisir un organe certifié de règlement extrajudiciaire des litiges, qui n’a toutefois pas le pouvoir d’imposer une solution contraignante, le droit de saisir un juge étant préservé ; nous avons décrit le fonctionnement de l’un d’eux dans notre article sur l’Appeals Centre Europe. En revanche, le règlement (UE) 2019/1150 sur les relations entre plateformes et entreprises utilisatrices, qui impose ailleurs préavis et motivation, ne s’applique pas, selon son article 1er, « ni aux outils publicitaires en ligne, ni aux échanges publicitaires en ligne » qui ne visent pas à faciliter des transactions directes avec des consommateurs. Les conditions commerciales de TikTok prévoient seulement un préavis écrit de trente jours lorsque TikTok résilie sans motif.
Reste la question de la validité de la clause de suspension. Les conditions commerciales permettent à TikTok de suspendre ou restreindre un compte s’il estime que l’annonceur viole ou pourrait violer le contrat, s’il y est légalement tenu, si l’usage du service cause ou risque de causer un préjudice, y compris d’image, ou pour un grave problème technique ou de sécurité. Dans un litige comparable avec Google Ads, la chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 4 septembre 2024 (n° 22-12.321) publié au Bulletin, a jugé qu’en prévoyant de suspendre promptement ses services pour des raisons légales, puis en appliquant cette clause lorsqu’il est informé du caractère trompeur d’un site, « un hébergeur ne crée pas un déséquilibre significatif ». L’activité de l’annonceur étant illicite, faute d’habilitation, Google « n’avait pas commis d’abus en suspendant puis en refusant de réactiver ledit compte ». Cette solution vise une suspension fondée sur des raisons légales et une activité illicite ; elle ne dit pas qu’une suspension fondée sur un simple soupçon serait toujours régulière.
Un annonceur qui jugerait la clause de TikTok trop large pourrait invoquer l’article L. 442-1 du code de commerce, qui sanctionne le fait de soumettre un partenaire à « des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » et la rupture brutale d’une relation commerciale établie, ou l’article 1171 du code civil, qui répute non écrite dans un contrat d’adhésion « toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties » créant un tel déséquilibre. Mais avant le fond se pose la question du juge. Pour un annonceur établi dans l’Espace économique européen, les conditions commerciales désignent le droit de l’Angleterre et du pays de Galles et imposent une procédure en trois temps : une notification écrite du différend adressée à Londres, trente jours de discussion, une médiation selon le règlement de la Chambre de commerce internationale ou du CEDR, au choix de l’annonceur, puis, faute d’accord dans les soixante jours, un arbitrage de la Chambre de commerce internationale à Londres, en anglais, devant un arbitre unique. Les conditions réservent notamment le droit d’agir devant un tribunal lorsque la loi l’accorde sans médiation ni arbitrage préalables et qu’il ne peut y être renoncé par contrat.
Devant un juge français, une telle clause pèse lourd. Selon l’article 1448 du code de procédure civile, applicable à l’arbitrage international par l’effet de l’article 1506, lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage lui est soumis, « celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi » et si la convention est, à l’évidence, nulle ou inapplicable. Une nouvelle rédaction de ces articles, déjà publiée, entrera en vigueur le 1er janvier 2027 sans abandonner ce principe. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 juin 2024 montre la rigueur de la jurisprudence pour une clause désignant les tribunaux anglais : l’annonceur suspendu par la régie de Microsoft invoquait la rupture brutale, l’urgence et le coût d’un avocat local, et la cour a rappelé que « les clauses attributives de compétence s’appliquent dans l’ordre international », même si une loi de police française devait régir le fond, avant de se déclarer incompétente. Il faut donc s’attendre à ce que la clause d’arbitrage de TikTok soit opposée à l’annonceur qui l’assigne en France.
Le juge français garde cependant un rôle utile. L’article 1449 du code de procédure civile permet, tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, de saisir une juridiction de l’État « aux fins d’obtenir une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire », devant le président du tribunal judiciaire ou de commerce, qui statue sur les mesures d’instruction dans les conditions de l’article 145. Une mesure de conservation de preuves ou, en cas d’urgence, une mesure provisoire reste donc envisageable sans renoncer à l’arbitrage. En pratique, l’annonceur conserve les notifications de refus et de suspension, les courriels, les tickets, les relevés de dépenses et les captures de la bibliothèque de contenu commercial, et vérifie les délais : trente jours pour une suspension temporaire, 180 jours pour la contestation, un an pour réclamer sur une transaction. Les conditions plafonnent enfin la responsabilité de TikTok au plus élevé de 500 dollars ou des sommes payées dans les trois mois précédant la réclamation, sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ; la portée de ce plafond dépend du droit applicable et du juge saisi.
Dernier cas : la fausse annonce qui usurpe votre marque, votre nom ou votre visage pour attirer des victimes vers une escroquerie. La plateforme doit alors être alertée par ses outils de signalement, et le juge peut lui ordonner d’agir. Dans une affaire concernant Meta, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, le 10 septembre 2024 (RG 24/81228), saisi par un groupe de casinos visé par des publicités litigieuses pour des jeux de casino en ligne, a relevé que les filtres invoqués intervenaient après la diffusion et « ne sont pas efficaces au vu du nombre de publicités qui restent diffusées », puis a assorti l’obligation de prévention ordonnée par le président du tribunal d’une astreinte provisoire de 10 000 euros par jour de retard. Cette décision visait Meta, non TikTok, mais la démarche est transposable ; nous l’avons détaillée dans notre article sur les fausses publicités utilisant votre visage. La même logique de plateformes et de contrats se retrouve chez Telegram, dont la régie fait l’objet de notre article sur Telegram Ads. Pour une campagne mêlant annonces, créateurs et agence, l’appui d’un avocat en droit des influenceurs et des campagnes de marque permet de vérifier les contrats avant la diffusion plutôt qu’après le blocage.
Conclusion
TikTok Ads se présente comme un service en libre accès, mais l’annonceur qui l’utilise signe un contrat de droit anglais avec une société britannique, assorti d’une médiation puis d’un arbitrage à Londres, qui lui laisse la responsabilité entière de ses annonces et ne lui garantit ni diffusion ni performance. Le droit français ne disparaît pas pour autant : l’annonce diffusée en France doit être identifiable, loyale et conforme aux règles propres à l’alcool, aux médicaments, à la finance, aux crypto-actifs et aux jeux d’argent, tandis que le règlement sur les services numériques encadre le ciblage des mineurs et oblige TikTok à motiver ses décisions dans les cas qu’il vise. L’agence qui achète l’espace doit tenir un mandat écrit, et le créateur dont la vidéo devient une Spark Ad relève de la loi du 9 juin 2023, avec mention, contrat écrit au-delà de 1 000 euros hors taxes et responsabilité solidaire.
Quand un refus ou une suspension survient, les délais de TikTok, trente jours, 180 jours et un an selon le cas, comptent autant que les arguments, et la clause d’arbitrage oriente vers Londres les litiges sur le fond, sous réserve des mesures provisoires et d’instruction que le juge français peut encore ordonner. L’analyse qui précède reflète les conditions et pages de TikTok consultées le 8 novembre 2026 : elles peuvent changer, les documents effectivement acceptés par chaque annonceur priment, et seul le juge ou l’arbitre compétent tranche un litige.