Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 juin 2023, n° 15-26.905

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 16 septembre 2015ECLI:FR:CCASS:2023:OR88368

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro E 15-26.905 est constatée.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer+Art700

Pourvoi n° : E 15-26.905

Demandeur : le [1]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Languedoc- Roussillon

Requête n° : 1456/22

Ordonnance n° : 88368 du 8 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Languedoc- Roussillon, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

le [1], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 11 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 20 octobre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 15-26.905 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 septembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant le [1] à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Languedoc- Roussillon ;

Vu l'ordonnance du 17 décembre 2020 prononçant une injonction de régulariser la notification de l'ordonnance de radiation ;

Vu l'ordonnance du 18 février 2021 prononçant un non lieu à la péremption d'office du pourvoi ;

Vu la requête du 9 décembre 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Languedoc- Roussillon demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations présentées au soutien de cette requête ;

Vu les observations développées en défense ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 18 novembre 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Languedoc- Roussillon une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro E 15-26.905 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, le [1] est condamné à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Languedoc- Roussillon la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 8 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 18 fevrier 2021 prononcant un non lieu a la peremption d'office du pourvoi.
  • Article l'ordonnance du 17 decembre 2020 prononcant une injonction de regulariser la notification de l'ordonnance de radiation.
  • Article l'ordonnance du 20 octobre 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero E 15-26.905 forme a l'encontre de l'arret rendu le 16 septembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant le [1] a l'union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Languedoc- Roussillon.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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