En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[X]
Pourvoi n°
: N 22-24.663
Demandeur(s)
: Mme [C]
Avocat(s)
: la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
Défendeur(s)
: la société AXA France Iard
Avocat(s)
: la SCP L. Poulet-Odent
Ordonnance
: 50560
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [J] [C], domiciliée [Adresse 3],
[Localité 2], a formé un pourvoi le 22 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société AXA France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 8 juin 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.