En bref
- Décision
En conséquence
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro F 19-10.178 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPerOff
Pourvoi n° : F 19-10.178
Demandeur : la société Cogepar
Défendeur : la société Stradanova
Relevé d'office de la péremption n° : 84/23
Ordonnance n° : 88363 du 8 juin 2023
ORDONNANCE
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 11 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :
Vu l'ordonnance du 9 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 19-10.178 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel de Dijon dans l'instance opposant la société Cogepar à la société Stradanova ;
Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d'audience adressés aux parties le 26 janvier 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 22 octobre 2020 à la société Cogepar.
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro F 19-10.178 est constatée.
Fait à Paris, le 8 juin 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 9 juillet 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero F 19-10.178 forme a l'encontre de l'arret rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel de Dijon dans l'instance opposant la societe Cogepar a la societe Stradanova.
- Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.