Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 juin 2023, n° 19-10.672

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 12, 16 octobre 2018ECLI:FR:CCASS:2023:OR88364

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro T 19-10.672 est constatée.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPerOff

Pourvoi n° : T 19-10.672

Demandeur : le président de la République Centrafricaine

Défendeur : M. [Y] [U] et autre

Relevé d'office de la péremption n° : 83/23

Ordonnance n° : 88364 du 8 juin 2023

ORDONNANCE

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 11 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :

Vu l'ordonnance du 21 novembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 19-10.672 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant le président de la République Centrafricaine à M. [O] [Y] [U], ès-qualités de liquidateur la société Kiosk Industry ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 26 janvier 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 19 décembre 2019 au président de la République Centrafricaine, date à laquelle l'acte judiciaire a été remis au parquet près la Cour de cassation, conformément aux dispositions relatives à la transmission des actes à l'international.

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro T 19-10.672 est constatée.

Fait à Paris, le 8 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
  • Article l'ordonnance du 21 novembre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero T 19-10.672 forme a l'encontre de l'arret rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant le president de la Republique Centrafricaine a M. [O] [Y] [U], es-qualites de liquidateur la societe Kiosk Industry.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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