Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 juin 2023, n° 19-13.971

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 40, 30 janvier 2019ECLI:FR:CCASS:2023:OR88365

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 19-13.971 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper+Art 700

Pourvoi n° : D 19-13.971

Demandeur : le groupement d'employeurs Agriplus

Défendeur : Mme [M] et autre

Requête n° : 1457/22

Ordonnance n° : 88365 du 8 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [E] [M], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

le groupement d'employeurs Agriplus, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 11 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 17 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 19-13.971 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant le groupement d'employeurs Agriplus à Mme [E] [M] ;

Vu la requête du 9 décembre 2022 par laquelle Mme [E] [M] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 29 juillet 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [E] [M] une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 19-13.971 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, le groupement d'employeurs Agriplus est condamné à payer à Mme [E] [M] la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 8 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 17 juillet 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero D 19-13.971 forme a l'encontre de l'arret rendu le 30 janvier 2019 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant le groupement d'employeurs Agriplus a Mme [E] [M].
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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