En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 19-13.971 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Oper+Art 700
Pourvoi n° : D 19-13.971
Demandeur : le groupement d'employeurs Agriplus
Défendeur : Mme [M] et autre
Requête n° : 1457/22
Ordonnance n° : 88365 du 8 juin 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [E] [M], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
le groupement d'employeurs Agriplus, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 11 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 19-13.971 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant le groupement d'employeurs Agriplus à Mme [E] [M] ;
Vu la requête du 9 décembre 2022 par laquelle Mme [E] [M] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 29 juillet 2020, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [E] [M] une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 19-13.971 est constatée.
En application de l'article du code de procédure civile, le groupement d'employeurs Agriplus est condamné à payer à Mme [E] [M] la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 8 juin 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 17 juillet 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero D 19-13.971 forme a l'encontre de l'arret rendu le 30 janvier 2019 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant le groupement d'employeurs Agriplus a Mme [E] [M].
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.