Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 juin 2023, n° 19-18.268

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G8, 7 mars 2019ECLI:FR:CCASS:2023:OR88366

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-18.268 est constatée.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : Z 19-18.268

Demandeur : la société ML Américan Co

Défendeur : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

sis [Adresse 1] et autre

Requête n° : 1449/22

Ordonnance n° : 88366 du 8 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par la société Cabinet Walch, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société ML Américan Co, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

M. [T] [K], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 11 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 25 juin 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-18.268 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société ML Américan Co au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] ;

Vu la requête du 6 décembre 2022 par laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par la société Cabinet Walch demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 2 septembre 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-18.268 est constatée.

Fait à Paris, le 8 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 25 juin 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Z 19-18.268 forme a l'encontre de l'arret rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la societe ML American Co au syndicat des coproprietaires de l'immeuble sis [Adresse 1].
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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