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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 juin 2023, n° 22-12.132

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 15 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90675

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : S 22-12.132

Demandeur : M. [S]

Défendeur : Mme [I] et autres

Requête n° : 993/22

Ordonnance n° : 90675 du 8 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Régent, représenté par la société Organigram, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [N] [S], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Acte IARD, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 11 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 29 août 2022 par laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Régent, représenté par la société Organigram demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 février 2022 par M. [N] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la cour d'appel de Bastia, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 22-12.132 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Régent demande la radiation du pourvoi formé par M. [S] contre les arrêts de la cour d'appel de Bastia rendus les 15 décembre 2021 et 23 mai 2012, qui, notamment, condamne celui-ci à lui payer les sommes de :

  • 229 320,78 euros toutes taxes comprises avec indexation sur l'indice BT 01 de septembre 2012 au jour du paiement,
  • 4 756,15 euros toutes taxes comprises au titre de la purge des éclats de béton de la corniche avec intérêt à taux légal à compter du 24 octobre 2013,
  • 48 843,08 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 2011 sur 45 411,05 euros et du 27 mars 2015 pour la somme de 3 432,03 euros,
  • 10.000 euros au titre des dispositions de l'article du code de procédure civile.

M. [S] justifie avoir remis à son créancier un chèque de banque d'un montant de 345 255,52 euros.

Les causes de l'arrêt ayant été exécutées, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 8 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 15 fevrier 2022 par M. [N] [S] a l'encontre de l'arret rendu le 15 decembre 2021 par la cour d'appel de Bastia, dans l'instance enregistree sous le numero S 22-12.132.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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