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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 juin 2023, n° 22-17.400

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90677

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : T 22-17.400

Demandeur : Mme [L] et autres

Défendeur : M. [E]

Requête n° : 1441/22

Ordonnance n° : 90677 du 8 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [C] [E], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [X] [L] épouse [F], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [T] [F], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [V] [F] épouse [R], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 11 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 5 décembre 2022 par laquelle M. [C] [E] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 juin 2022 par Mme [X] [L] épouse [F], Mme [T] [F] et Mme [V] [F] épouse [R] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 mars 2022 par la cour d'appel d'Orléans, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 22-17.400 ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. [E] demande la radiation du pourvoi formé par les consorts [F] contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans qui déclare l'action paulienne exercée par les consorts [F] contre lui irrecevable et les condamne in solidum à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile.

Les consorts [F] exposent que l'inexécution de la condamnation au titre de l'article du code de procédure civile ne justifie pas la radiation du pourvoi et que M. [E] reste leur devoir 3 000 euros au même titre en vertu de l'arrêt de cassation du 12 novembre 2022.

La condamnation dont l'inexécution est invoquée, déduction faite de la créance des consorts [E], représente une somme relativement modique, de sorte qu'il n'est pas de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de retarder l'examen du pourvoi.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 8 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 7 juin 2022 par Mme [X] [L] epouse [F], Mme [T] [F] et Mme [V] [F] epouse [R] a l'encontre de l'arret rendu le 28 mars 2022 par la cour d'appel d'Orleans, dans l'instance enregistree sous le numero T 22-17.400.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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