Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 juin 2023, n° 22-17.527

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L1, 13 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90657

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro F 22-17.527 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : F 22-17.527

Demandeur : M. [G]

Défendeur : la société Banque centrale populaire du Maroc

Requête n° : 1461/22

Ordonnance n° : 90657 du 8 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Banque centrale populaire du Maroc, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [T] [G], ayant la SCP L. Poulet-Odent, Me Occhipinti pour avocats à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 11 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 9 décembre 2022 par laquelle la société Banque centrale populaire du Maroc demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 22-17.527 formé le 10 juin 2022 par M. [T] [G] à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 avril 2022 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro F 22-17.527 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 8 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero F 22-17.527 forme le 10 juin 2022 par M. [T] [G] a l'encontre de l'arret rendu le 13 avril 2022 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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