Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 juin 2023, n° 22-17.712

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1A, 1er mars 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90654

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro H 22-17.712 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : H 22-17.712

Demandeur : Mme [S]

Défendeur : M. [C] et autres

Requête n° : 1464/22

Ordonnance n° : 90654 du 8 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Allianz IARD, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

l'association CARPA Aix-en-Provence, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [M] [S], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

M. [G] [C], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 11 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 9 décembre 2022 par laquelle la société Allianz IARD et l'association CARPA Aix-en-Provence demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-17.712 formé le 13 juin 2022 par Mme [M] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro H 22-17.712 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 8 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero H 22-17.712 forme le 13 juin 2022 par Mme [M] [S] a l'encontre de l'arret rendu le 1er mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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