Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 juin 2023, n° 22-18.779

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 03, 24 février 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90661

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la société Chubb European Groupe Se, anciennement dénommée Ace European Group Limited, s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 22-18.779.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : S 22-18.779

Demandeur : l'institut de Références des Marchés

Défendeur : la société Chubb European Groupe Se

Requête n° : 1451/22

Ordonnance : 90661 du 8 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Chubb European Groupe Se, anciennement dénommée Ace European Group Limited, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'institut de Références des Marchés, ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 11 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 6 décembre 2022 par laquelle la société Chubb European Groupe Se, anciennement dénommée Ace European Group Limited demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-18.779 formé le 11 juillet 2022 par l'institut de Références des Marchés à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 5 janvier 2023, la société Chubb European Groupe Se, anciennement dénommée Ace European Group Limited, s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la société Chubb European Groupe Se, anciennement dénommée Ace European Group Limited, s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 22-18.779.

Fait à Paris, le 8 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero S 22-18.779 forme le 11 juillet 2022 par l'institut de References des Marches a l'encontre de l'arret rendu le 24 fevrier 2022 par la cour d'appel de Versail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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