En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[N]
Pourvoi n°
: C 22-24.677
Demandeur(s)
: la société Census
Avocat(s)
: la SCP Richard
Défendeur(s)
: la société Multiburo et autre
Ordonnance
: 50562
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Census, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Multiburo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est
[Adresse 2], prise en la personne de
M. [Y] [J], ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Multiburo.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 8 juin 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.