En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[H]
Pourvoi n°
: K 22-24.776
Demandeur(s)
: M. [F]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [M] et autres
Avocat(s)
: la SCP Ghestin
Ordonnance
: 50597
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [S] [E].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 6 mars 2023.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [W] [F], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 27 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [C] [M], domicilié [Adresse 5],
2°/ au [Adresse 6] (Csgt), dont le siège est
[Adresse 1],
3°/ à M. [S] [E], domicilié [Adresse 2],
[Localité 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 8 juin 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.