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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 juin 2023, n° 22-18.120

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I2, 11 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90774

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : A 22-18.120

Demandeur : la société Chris Music

Défendeur : la société Fechner Films et autres

Requête n° : 1362/22

Ordonnance n° : 90774 du 29 juin 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Fechner Films, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

la société Musiques & solutions, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Chris Music, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,

M. [Z] [N], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,

M. [I] [T], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,

M. [O] [D], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,

M. [J] [U], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 18 novembre 2022 par laquelle la société Fechner Films, la société Musiques & solutions demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 juin 2022 par la société Chris Music à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 mars 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 22-18.120 ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites que la société Chris Music a effectué un virement de 13 267 euros sur le compte CARPA de la société Musiques & Solutions, qui n'a pas été contesté par la société.

La société Fechner Films soutient dans ses observations que la société Chris Music condamnée à la somme totale de 8.000 euros au titre de l'article 700 et des frais irrépétibles par les juridictions de fond est créancière à son égard. Dès lors, il convient de rappeler que la radiation fondée sur l'inéxécution des condamnations accessoires constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.

En outre, la société Fechner Films a admis, au regard des pièces produites par la société Chris Music, la compensation des dettes nées de l'arrêt. L'extinction des dettes par la compensation permet de considérer l'exécution des causes de l'arrêt.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 29 juin 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 23 juin 2022 par la societe Chris Music a l'encontre de l'arret rendu le 11 mars 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero A 22-18.120.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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