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Compositeur de musique de film : contrat, droits d’auteur, Sacem et réutilisation de la musique, ce que dit la loi

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Compositeur de musique de film : contrat, droits d’auteur, Sacem et réutilisation de la musique, ce que dit la loi

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Une bande originale vit bien plus longtemps que la sortie du film pour lequel elle a été écrite. Le thème entendu en salle revient à la télévision, sur les plateformes, dans les bandes-annonces, les publicités, les compilations et les concerts symphoniques. Derrière chacune de ces utilisations se pose une question que les spectateurs ignorent et que les compositeurs découvrent souvent au premier litige : à qui appartient la musique d’un film, qui en touche les revenus et qui peut décider de la réutiliser ailleurs ?

Le droit français y répond d’une manière qui surprend producteurs et jeunes compositeurs. L’auteur de la musique originale est présumé coauteur du film, comme le scénariste et le réalisateur. Mais, à la différence de ses coauteurs, il n’est pas présumé avoir cédé ses droits d’exploitation au producteur : tout dépend de ce qu’il a signé, et dans quelles formes. Cette singularité donne un rôle central au contrat de commande, au contrat d’édition musicale et à la société de gestion collective à laquelle le compositeur a confié ses droits.

Les juges en tirent des conséquences très concrètes. La Cour de cassation a jugé en 2024 qu’une coupe dans une musique de documentaire, pour une publicité acceptée par le compositeur, ne portait pas atteinte à son droit moral, tout en censurant l’arrêt qui avait déclaré prescrite sa demande de résiliation pour des manquements prolongés de l’éditeur. La cour d’appel de Paris a condamné en 2025 le producteur et le distributeur d’une série américaine qui avaient associé, sans l’accord de l’auteur, une ballade pour piano à une scène d’une extrême violence. Voici ce que dit la loi, étape par étape, de la commande de la musique jusqu’au procès.

I. Avant la sortie du film : ce que la loi reconnaît au compositeur et ce que son contrat doit prévoir

A. Coauteur du film, mais seul titulaire de sa musique : la règle qui distingue le compositeur

Le point de départ figure à l’article L113-7 du code de la propriété intellectuelle. Après avoir posé que l’auteur d’une œuvre audiovisuelle est la personne physique qui en réalise la création intellectuelle, le texte dresse la liste des coauteurs présumés d’un film réalisé en collaboration. Le quatrième d’entre eux est « L’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’oeuvre ». Le compositeur d’une musique originale se trouve ainsi placé sur le même plan que le scénariste, l’adaptateur, l’auteur des dialogues et le réalisateur.

Cette présomption n’est qu’une présomption simple. Elle cède lorsque la musique n’a pas été conçue dans un travail commun. Dans une affaire jugée le 29 mars 2023, un compositeur avait écrit la bande sonore d’un film publicitaire commandé sans musique, après que la version définitive des images eut été réalisée. Lorsqu’une autre bande sonore a remplacé la sienne, il a voulu agir en contrefaçon comme coauteur du film. La Cour de cassation, première chambre civile, 29 mars 2023, n° 22-13.809, a approuvé les juges qui avaient écarté sa qualité de coauteur, en rappelant qu’« Une oeuvre de collaboration se caractérise par une participation concertée et une communauté d’inspiration ». Le compositeur reste l’auteur de sa propre musique, mais il ne peut pas se prévaloir des droits d’un coauteur sur le film auquel elle a été ajoutée après coup.

L’article L113-2 du même code donne la clé de cette distinction : l’œuvre composite est l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de son auteur. C’est aussi la situation d’une chanson ou d’un morceau déjà existant que le producteur choisit pour illustrer une scène. Son auteur n’est pas coauteur du film ; le producteur doit simplement obtenir une autorisation d’utilisation, ce que la pratique appelle une licence de synchronisation.

La seconde règle, la plus importante pour le compositeur, figure à l’article L132-24 du code de la propriété intellectuelle. Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d’un film emporte en principe cession au producteur des droits exclusifs d’exploitation du film. Mais cette présomption de cession vise les auteurs « autres que l’auteur de la composition musicale avec ou sans paroles ». Concrètement, le scénariste qui signe un contrat de production est présumé avoir cédé ses droits, sauf clause contraire ; le compositeur, lui, ne cède que ce que son contrat énumère. Le cadre général de cette présomption est détaillé dans notre article sur les coauteurs de l’œuvre audiovisuelle et la présomption de cession au producteur.

Le même article L132-24 contient, dans sa rédaction en vigueur depuis le 14 mai 2021, une protection que les compositeurs travaillant pour des productions étrangères ont intérêt à connaître. Le contrat par lequel le compositeur transmet ses droits au producteur ne peut pas le priver, pour l’exploitation de sa musique sur le territoire français, des protections des articles L131-4, L131-5 et L132-28 du code, et ce « nonobstant la loi choisie par les parties ». Le compositeur peut en outre saisir les tribunaux français de tout litige relatif à cette règle, « quel que soit le lieu où son cessionnaire ou lui-même sont établis et nonobstant toute clause attributive de juridiction contraire ». Un contrat rédigé selon un droit étranger, qui prévoit une rémunération unique pour toutes les exploitations, ne fait donc pas disparaître ces garanties pour les diffusions en France.

Être coauteur sans avoir tout cédé a une autre conséquence pratique : le compositeur peut exploiter sa musique hors du film. L’article L113-3 du code pose que l’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs, mais permet à chacun, lorsque les contributions relèvent de genres différents, d’« exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l’exploitation de l’oeuvre commune ».

L’article L132-29 applique la même idée au film : sauf convention contraire, chaque auteur peut disposer librement de sa contribution personnelle pour l’exploiter dans un genre différent. Un album de bande originale, une suite d’orchestre jouée en concert ou une partition éditée relèvent de cette logique, dans les limites du contrat signé.

La durée des droits illustre enfin le poids du compositeur dans le film. Les droits patrimoniaux d’un auteur durent toute sa vie et soixante-dix ans après sa mort, selon l’article L123-1 du code.

Pour un film, l’article L123-2 retient l’année de la mort du dernier survivant parmi quatre collaborateurs : le scénariste, l’auteur du texte parlé, le réalisateur principal et l’auteur de la musique originale. La loi vise « celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs suivants ». Un compositeur plus jeune que le réalisateur retarde donc, à lui seul, l’entrée du film dans le domaine public.

B. Le contrat de commande et le contrat d’édition : forme écrite, rémunération, comptes et remplacement

La musique originale d’un film naît le plus souvent d’un contrat de commande conclu entre le producteur et le compositeur, accompagné d’un contrat de cession et d’édition musicale au profit d’une société d’édition, parfois contrôlée par le producteur lui-même. La loi encadre strictement la forme de ces actes. Selon l’article L131-2 du code de la propriété intellectuelle, « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. » Une poignée de main, un échange oral sur un plateau ou une facture de prestation ne suffisent pas à transférer les droits d’exploitation de la musique.

L’écrit doit en outre être précis. L’article L131-3 subordonne la transmission des droits à la condition « que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession », et que le domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, à sa destination, au lieu et à la durée.

L’article L122-7 ajoute que « La cession du droit de représentation n’emporte pas celle du droit de reproduction. » Pour une musique de film, la différence est concrète : autoriser l’incorporation de la musique dans le film et sa diffusion en salle ne vaut pas autorisation de la presser sur un disque, de l’utiliser dans un jeu vidéo ou de la céder à un annonceur, si le contrat ne le dit pas.

La rémunération obéit aux mêmes exigences. L’article L131-4 impose, au profit de l’auteur, « une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation ». Un forfait n’est admis que dans les cas que le texte énumère, par exemple lorsque la base de calcul ne peut pratiquement pas être déterminée ou que l’utilisation de l’œuvre n’est qu’accessoire.

Pour les films, l’article L132-25 précise que « La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d’exploitation. » La prime versée à la commande rémunère le travail de composition ; elle ne remplace pas, à elle seule, la participation aux exploitations.

Lorsque la rémunération initialement prévue se révèle très inférieure aux revenus réellement tirés de la musique, l’article L131-5 ouvre une révision. En cas de forfait, l’auteur peut agir s’il a subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l’œuvre. En cas de rémunération proportionnelle, il a droit à un complément lorsque cette rémunération « se révèle exagérément faible par rapport à l’ensemble des revenus ultérieurement tirés de l’exploitation par le cessionnaire ». C’est l’une des protections que l’article L132-24 rend applicable aux exploitations en France, quelle que soit la loi du contrat.

Le producteur doit aussi rendre des comptes. L’article L132-28 l’oblige à fournir, au moins une fois par an, à l’auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de l’exploitation du film selon chaque mode d’exploitation, et toute justification propre à en établir l’exactitude, y compris la copie des contrats conclus avec des tiers.

Lorsque la musique a été confiée à un éditeur, l’article L132-12 met à la charge de celui-ci une obligation propre : « L’éditeur est tenu d’assurer à l’oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession. »

Ces obligations ne sont pas théoriques. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, première chambre civile, 5 juin 2024, n° 22-24.462, un compositeur avait signé en avril 2009 un contrat de commande et un contrat de cession et d’édition pour la musique d’un documentaire de cinéma. Il reprochait à la société de production, également éditrice, de n’avoir rien fait de sa musique en dehors du film et de ne pas lui avoir rendu de comptes. La cour d’appel avait jugé sa demande de résiliation prescrite, parce qu’il connaissait la situation depuis 2011. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : elle juge que « des manquements prolongés de l’éditeur à ses obligations au cours des cinq années précédant l’assignation peuvent justifier une résolution de contrat conclu avec l’auteur ». Un compositeur qui a longtemps attendu n’a donc pas nécessairement perdu la possibilité de demander la résiliation, si les manquements se sont poursuivis pendant les cinq années précédant son action ; l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

Reste la situation, fréquente, du compositeur écarté en cours de production. L’article L121-6 du code règle le cas de l’auteur qui refuse d’achever sa contribution ou ne peut l’achever par suite de force majeure : il « ne pourra s’opposer à l’utilisation, en vue de l’achèvement de l’oeuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée », et il garde pour cette partie la qualité d’auteur et les droits qui en découlent.

Inversement, le choix de remplacer une musique originale par des musiques existantes appartient à ceux qui portent le film. Dans un litige entre un producteur et une société de financement qui lui reprochait l’absence de la musique originale annoncée, la cour d’appel de Paris, 17 avril 2015, RG 12/00085, a relevé que les réalisateurs avaient décidé de sonoriser le film avec des musiques préexistantes, et rappelé que « la responsabilité artistique d’une oeuvre incombe à ses auteurs et à ses producteurs ».

Enfin, la plupart des compositeurs adhèrent à une société de gestion collective, que l’article L321-1 du code définit comme une personne morale dont l’objet principal consiste à gérer le droit d’auteur pour le compte de plusieurs titulaires. Cette adhésion a une contrepartie juridique que beaucoup ignorent.

Dans un litige né autour de la musique d’un feuilleton télévisé et d’une chanson écrite sur cette musique, la Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 2014, n° 13-22.401, a jugé, au visa de l’article 1er des statuts de la Sacem, que « l’auteur ayant, par son adhésion, fait apport de l’exercice de ses droits patrimoniaux, est dès lors irrecevable, sauf carence de cette société, à agir personnellement en défense de ceux-ci ».

Le fonctionnement de ces organismes et des autres sociétés du secteur est détaillé dans nos articles consacrés à la SDRM et aux autorisations de reproduction mécanique et au producteur de musique, aux masters et aux redevances.

II. Après la sortie : réutilisations, modifications et recours du compositeur

A. Publicité, série, bande-annonce : quand la musique d’un film peut être réutilisée, coupée ou associée à d’autres images

Le principe est posé par l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle : toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, de même que l’adaptation, la transformation ou l’arrangement. Réutiliser la musique d’un film dans une publicité, une bande-annonce, un autre film ou une série suppose donc une autorisation, donnée par le compositeur ou par celui à qui il a cédé ce droit, dans les limites de l’acte de cession.

Pour la publicité, la loi prévoit un régime à part lorsque la musique a été commandée pour la réclame elle-même. Selon l’article L132-31, « Dans le cas d’une oeuvre de commande utilisée pour la publicité, le contrat entre le producteur et l’auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d’exploitation de l’oeuvre », à condition que le contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation. Cette règle ne vise pas la musique d’un film reprise ensuite pour une publicité : dans ce cas, c’est le contrat de commande du film qui fixe ce que le producteur peut faire.

C’est précisément la question tranchée dans l’affaire du documentaire déjà évoquée. Le contrat de commande y prévoyait la possibilité d’exploitations secondaires, notamment la sonorisation d’un film publicitaire, sous réserve de l’accord écrit du compositeur. En 2018, un extrait de la musique a servi à illustrer des films publicitaires pour une maison de luxe, avec une coupe de la fin d’une phrase mélodique, l’ajout d’une réverbération et d’un bruitage. Le compositeur avait donné son accord par un courriel. La Cour de cassation, dans son arrêt du 5 juin 2024, n° 22-24.462, a jugé ce courriel suffisant au regard du contrat et a approuvé la cour d’appel d’avoir énoncé que « l’exploitation d’une musique de film n’est de nature à porter atteinte au droit moral de l’auteur, y ayant consenti, qu’autant qu’elle risque d’altérer l’oeuvre ou de déconsidérer celui-ci ».

Les utilisations par extraits ne sont donc pas, en elles-mêmes, des atteintes. La Cour de cassation l’a confirmé à propos d’une chanson dont deux extraits figuraient dans la bande sonore d’un long métrage, avec une mention d’autorisation au générique. Les auteurs et l’éditeur contestaient la validité de l’autorisation, en l’absence de contrat signé. La Cour de cassation, première chambre civile, 28 février 2024, n° 22-18.120, a répondu que les règles de forme des articles L131-2 et L131-3 concernent « les seuls contrats consentis par l’auteur dans l’exercice de son droit d’exploitation et non ceux que peuvent conclure les cessionnaires avec des sous-exploitants ». Une fois les droits cédés à un éditeur, la licence que celui-ci accorde à un producteur n’est donc pas soumise au même formalisme que la cession initiale.

Le même arrêt du 28 février 2024 règle la question du droit moral. Il approuve la cour d’appel d’avoir énoncé que l’utilisation d’une musique par synchronisation dans la bande sonore d’un film, se faisant nécessairement par extraits, ne saurait être regardée par principe comme une atteinte à l’intégrité de l’œuvre, et précise « qu’il incombe à celui qui invoque une telle atteinte d’en justifier ». Le compositeur qui se plaint d’une coupe doit donc démontrer en quoi elle altère sa musique ou le déconsidère, et non se contenter de constater qu’elle a été raccourcie.

Le droit moral retrouve en revanche toute sa force lorsque la réutilisation trahit l’esprit de la musique. L’article L121-1 du code dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible, et il passe aux héritiers. C’est sur ce fondement que les héritières d’un compositeur ont obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Paris. Une ballade pour piano composée en 1977, mondialement connue, avait été utilisée pendant une minute et quarante-deux secondes pour accompagner une scène de meurtre à coups de batte dans une série américaine consacrée au trafic de drogue, diffusée en France sur une plateforme de vidéo à la demande du 13 février au 19 août 2020. Le titulaire des droits de synchronisation avait accordé une licence pour 6 000 dollars, en connaissant le contenu de la scène.

La cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 7 mai 2025, RG 23/14476, a d’abord relevé que l’association d’une musique romantique et d’une telle scène « crée un effet de contraste saisissant qui accentue, en la mettant en exergue, cette extrême violence ». Elle a jugé que l’accord du compositeur pour cette association n’était pas démontré, que ses tolérances passées pour d’autres usages ne valaient pas consentement, et que le défaut de mention de la musique et de son auteur au générique portait atteinte à son droit à la paternité. Aux producteurs qui invoquaient l’usage des séries américaines de ne pas créditer les musiques, la cour a opposé que seules s’appliquent la loi française et sa jurisprudence pour des faits de diffusion commis en France.

Cette décision fixe aussi des ordres de grandeur. La cour a alloué 30 000 euros pour l’atteinte à l’esprit de l’œuvre, à la charge du producteur de la série, de son distributeur et du titulaire des droits de synchronisation, ce dernier devant garantir le producteur en vertu de la licence. Elle a ajouté 20 000 euros pour l’atteinte au droit à la paternité, à la charge du producteur et du distributeur, et 50 000 euros au titre des frais de procédure. Elle n’a réparé que le préjudice né de la diffusion en France, les preuves produites ne concernant que le territoire français, et a écarté l’argument de bonne foi du producteur en jugeant que sa qualité de professionnel aurait dû le conduire à la plus grande prudence.

Une dernière limite concerne la version finale du film lui-même. L’article L121-5 du code prévoit que l’œuvre audiovisuelle est achevée lorsque sa version définitive a été établie d’un commun accord entre le réalisateur, éventuellement les coauteurs, et le producteur. Toute modification de cette version « par addition, suppression ou changement d’un élément quelconque » exige leur accord. Le texte ajoute que les droits moraux des auteurs « ne peuvent être exercés par eux que sur l’oeuvre audiovisuelle achevée ». Un compositeur ne peut donc pas bloquer le montage en cours de fabrication ; en revanche, remplacer sa musique dans un film déjà achevé et exploité suppose l’accord des personnes visées par ce texte.

Les musiciens qui ont enregistré la bande originale disposent, quant à eux, de droits distincts de ceux du compositeur. Selon l’article L212-4 du code, la signature du contrat entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public sa prestation, et ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation. Les droits que perçoivent ensuite ces musiciens passent par des organismes comme ceux présentés dans nos articles sur la Spedidam et sur l’Adami.

B. Agir : qui peut agir, dans quel délai, devant quel juge et pour quelle réparation

Le premier réflexe consiste à vérifier qui détient le droit d’agir. Si les droits patrimoniaux ont été apportés à une société de gestion collective, l’arrêt du 13 novembre 2014 cité plus haut réserve en principe l’action à cette société, sauf sa carence. Les droits cédés à un éditeur ou au producteur sont défendus par eux, dans les limites de l’acte. Le droit moral, lui, reste toujours attaché à la personne du compositeur et, après sa mort, à ses héritiers : c’est ce qui a permis aux filles du compositeur, dans l’affaire jugée en 2025, de poursuivre l’action engagée par leur père.

Le deuxième réflexe concerne les coauteurs. Une action en contrefaçon portant sur un film entier peut exiger la présence de tous ceux qui l’ont créé. Le tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2026, RG 22/11783, a déclaré irrecevable le réalisateur d’un long métrage indépendant qui reprochait à une série d’avoir copié son film : il revendiquait une originalité liant les images et la musique qui les accompagne, alors qu’aucun des auteurs des musiques citées au générique n’avait été appelé à la procédure et qu’il ne prouvait pas que ces musiques étaient libres de droits. À l’inverse, la cour d’appel de Paris, 20 septembre 2023, RG 21/10560, a écarté l’objection tirée de l’absence du compositeur dans un procès qui ne visait que la copie d’un scénario, et en aucun cas la musique du film.

Le troisième réflexe porte sur le délai. Le droit moral est imprescriptible, mais les créances d’argent ne le sont pas. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de cassation l’a appliqué à un soliste qui avait enregistré en 1979, pour 2 000 francs, une chanson destinée à la bande sonore d’un film, et qui n’avait agi qu’en 2003 en reprochant l’absence de son nom au générique et de toute participation aux recettes.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 2013, n° 10-27.043, a cassé la décision qui avait écarté toute prescription, en jugeant que si le droit moral de l’artiste-interprète est imprescriptible et son droit patrimonial ouvert pendant cinquante ans, « les actions en paiement des créances nées des atteintes qui sont portées à l’un ou à l’autre sont soumises à la prescription du droit commun ». La même logique vaut pour le compositeur qui réclame des droits impayés : il doit agir dans les cinq ans, sous la nuance apportée en 2024 pour les manquements qui se prolongent dans le temps.

Le quatrième réflexe concerne le juge. L’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle réserve les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, de façon exclusive, à des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire. Lorsque le contrat a été conclu avec une production étrangère, l’article L132-24 permet au compositeur de saisir les juridictions françaises pour faire respecter les protections attachées à l’exploitation en France, malgré une clause désignant un autre tribunal.

La réparation, enfin, obéit à l’article L331-1-3 du code. Le juge prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. Le titulaire des droits peut aussi demander une somme forfaitaire, qui doit être « supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation » d’utiliser la musique. Pour une synchronisation non autorisée, le prix d’une licence normale constitue donc un plancher, et non le montant final de l’indemnisation.

Un dernier risque mérite d’être anticipé : la défaillance du producteur. L’article L132-30 du code prévoit que la sauvegarde ou le redressement judiciaire du producteur n’entraîne pas la résiliation du contrat de production audiovisuelle, que chaque film doit former un lot distinct en cas de cession ou de liquidation, que les auteurs doivent être avisés un mois avant toute décision de cession, et que l’auteur et les coauteurs disposent d’un droit de préemption. Lorsque l’activité a cessé depuis plus de trois mois ou que la liquidation est prononcée, ils peuvent demander la résiliation du contrat.

En pratique, un compositeur qui découvre sa musique dans une publicité, une bande-annonce ou une série qu’il n’a pas autorisée a intérêt à réunir rapidement plusieurs pièces : ses contrats de commande et d’édition, ses relevés de droits, les états de recettes reçus ou réclamés, une copie datée de l’utilisation litigieuse et du générique, et la preuve de sa qualité d’auteur. Ces éléments conditionnent la recevabilité de l’action autant que son succès, comme le montrent les décisions rendues ces dernières années. Pour les créateurs qui cherchent au contraire des musiques à utiliser sans autorisation préalable, les limites de la notion de « libre de droit » sont expliquées dans notre article sur la musique libre de droit.

Conclusion

Le compositeur de musique de film occupe une place à part dans le droit d’auteur. Il est présumé coauteur du film, ce qui lui donne voix au chapitre sur la version définitive, sur la durée de protection de l’œuvre et sur le respect de sa contribution. Mais il n’est pas présumé avoir cédé ses droits d’exploitation au producteur, ce qui fait de son contrat de commande, de son contrat d’édition et de son adhésion à une société de gestion collective les véritables sources de ses revenus et de ses pouvoirs. Tout ce qui n’a pas été cédé par écrit, droit par droit et pour un domaine délimité, lui reste acquis.

La jurisprudence récente dessine un équilibre lisible. Les extraits et les coupes inhérents à la synchronisation ne sont pas, à eux seuls, des atteintes au droit moral, surtout lorsque le compositeur a accepté l’exploitation en cause ; celui qui se plaint d’une altération doit la démontrer. En revanche, associer une musique à des images qui en trahissent l’esprit, sans l’accord de son auteur, ou omettre son nom au générique, engage la responsabilité du producteur et de ceux qui ont accordé la licence en connaissance de cause, devant les juges français pour les diffusions en France.

Les compositeurs ont aussi des leviers contractuels souvent sous-estimés : la reddition annuelle des comptes, l’obligation d’exploitation permanente et suivie de l’éditeur, la révision d’une rémunération devenue dérisoire au regard du succès, et la résiliation lorsque les manquements se prolongent dans les cinq années précédant l’action. À l’inverse, les délais de prescription des créances d’argent, l’apport des droits à une société de gestion collective et l’obligation d’appeler tous les coauteurs au procès peuvent fermer la porte à une action mal préparée.

Pour un producteur comme pour un compositeur, la prudence commande donc de relire les contrats avant chaque exploitation nouvelle de la musique, qu’il s’agisse d’un album, d’une publicité, d’une bande-annonce ou d’une plateforme étrangère. Les règles de rédaction des cessions et les recours ouverts aux auteurs relèvent du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle, dont les principes s’appliquent aussi bien aux grandes bandes originales qu’aux musiques de documentaires ou de courts métrages. Les décisions citées ici ont été rendues sur des faits précis, et chaque contrat signé conserve sa propre portée.

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