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Votre prestataire a créé votre logo, vos textes ou votre site avec une IA : qui détient les droits et comment sécuriser l’exploitation (2026)

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Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre prestataire a créé votre logo, vos textes ou votre site avec une IA : qui détient les droits et comment sécuriser l’exploitation (2026)

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Votre prestataire vous a livré un logo élégant, des textes de site bien tournés et des visuels calibrés pour vos réseaux, puis vous avez découvert que l’essentiel avait été généré par une intelligence artificielle à partir de quelques instructions. Le doute s’installe : avez-vous acheté des créations dont personne ne détient les droits, votre clause de cession vaut-elle quelque chose, et que risquez-vous si le modèle a régurgité une œuvre existante ? Ces questions sont neuves mais se résolvent avec les outils classiques du droit d’auteur français, qui ne protège que la création portant l’empreinte d’une personne. Cet article expose d’abord ce que l’usage d’une IA change à la titularité des droits sur vos livrables, puis la méthode qui permet d’exploiter ces contenus sans vous exposer à une action en contrefaçon.

I. Ce que l’IA change à la titularité des droits sur vos livrables

A. Sans empreinte humaine, pas d’auteur : ce que le brut d’IA ne vous transfère pas

Le droit français attribue le droit d’auteur à une personne physique créatrice, et à elle seule. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » (article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle). La protection couvre « toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination » (article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle), mais les tribunaux subordonnent cette protection à une condition constante : l’œuvre doit porter l’empreinte de la personnalité de son auteur, fruit de choix esthétiques délibérés et non simple reprise d’un fonds commun. Un contenu produit par un modèle à partir d’une instruction sommaire, sans choix de mise en scène, de lumière, de cadrage, de composition ou de formulation imputables à une personne, ne remplit pas cette condition. La cour d’appel de Paris a confirmé cette lecture exigeante dans un arrêt du 13 septembre 2023 (RG 21/12304), en écartant la protection pour des photographies dont les choix décrits restaient essentiellement techniques et dictés par le commanditaire.

La conséquence pour le client est brutale : on ne peut céder que les droits que l’on détient. Si le prestataire n’a apporté aucun apport créatif propre et s’est borné à recopier la sortie brute du modèle, il n’est titulaire d’aucun droit d’auteur sur ce livrable, et la clause de cession figurant au contrat reste sans objet sur cette partie de la commande. Vous n’êtes pas pour autant sans protection : le contrat de prestation demeure, avec son obligation de délivrance d’un livrable exploitable et sa garantie contre l’éviction. Exigez du prestataire une déclaration écrite du processus de création, livrable par livrable : quelle part a été générée par le modèle, quelles instructions ont été données, quelles reprises humaines ont suivi. En cas de litige, cette déclaration fera foi entre les parties et interdira au prestataire de soutenir après coup qu’il avait tout dessiné à la main. Le droit moral suit la même logique : l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » (article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle). Sans auteur identifié et sans apport créatif, le prestataire ne peut ni s’opposer à vos adaptations au nom du droit moral, ni exiger une mention de paternité sur un brut de modèle.

Ne confondez pas cette situation avec l’absence totale de droits. Même sans droit d’auteur sur le brut d’IA, le prestataire reste tenu de vous livrer un produit conforme, et vous conservez vos recours contractuels s’il vous a vendu de la création originale au prix fort en livrant du brut de modèle. Faites établir la réalité du processus par tout moyen : versions successives, fichiers de travail horodatés, historique des instructions, métadonnées des images. Si le prestataire refuse de documenter son processus, cette opacité constituera un indice sérieux devant le juge pour apprécier l’étendue de ses manquements et le bien-fondé de vos demandes de réduction de prix ou de résolution.

La situation du prestataire extérieur ne doit pas être confondue avec celle du salarié. Le code de la propriété intellectuelle organise une dévolution automatique à l’employeur des droits patrimoniaux sur les logiciels créés par ses employés dans l’exercice de leurs fonctions : le salarié développeur transmet ces droits à son entreprise sans écrit de cession, par l’effet direct de la loi. Ce régime dérogatoire ne profite qu’à l’employeur et pour les seuls logiciels de ses employés. Il ne s’applique ni au graphiste indépendant, ni à l’agence web externe, ni au développeur détaché par une société de services, ni a fortiori aux productions d’un modèle d’IA que le prestataire s’est contenté de piloter. Pour un prestataire extérieur, seule une cession écrite et délimitée transfère les droits, et cette cession ne porte que sur la part humaine réellement créée. Quand le prestataire oppose à son client un raisonnement calqué sur le salariat, en soutenant que tout ce qui a été produit pendant la mission appartiendrait au client, ou inversement que tout resterait sa propriété exclusive, les deux affirmations sont fausses : la titularité se détermine œuvre par œuvre, livrable par livrable, en fonction de l’apport humain identifiable et de l’écrit qui le transmet. Cette analyse au cas par cas explique pourquoi la déclaration du processus créatif, exigée dès la commande, conditionne tout le reste du dossier.

B. Quand l’intervention humaine fonde vos droits : direction, retouches et traçabilité du processus

Tout change quand le prestataire a réellement dirigé la création : instructions détaillées et itérées, sélection raisonnée parmi des dizaines de variantes, retouches substantielles de composition, de lumière ou de texte, intégration dans une charte dont il a défini les codes. Cette part humaine peut porter l’empreinte de sa personnalité et constituer une œuvre protégée, sur laquelle vos droits dépendent alors de l’écrit de cession. L’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. » (article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle). L’article L. 131-3 ajoute que « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » (article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle). La Cour de cassation applique strictement cette exigence : dans un arrêt du 28 février 2024 (pourvoi n° 22-18.120), la première chambre civile énonce, au visa des articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, que les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle ainsi que les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur « doivent être constatés par écrit dans les conditions qu’ils définissent » (Cour de cassation, première chambre civile, 28 février 2024, n° 22-18.120).

Pour les livrables assistés par IA, l’écrit de cession doit aller plus loin qu’une clause standard. Faites-y figurer la déclaration du processus créatif : outils utilisés, nature des instructions, nombre d’itérations, ampleur des reprises manuelles, fichiers de travail remis. Ajoutez une garantie d’originalité par laquelle le prestataire certifie que la part humaine du livrable ne reproduit pas une œuvre de tiers et qu’il dégagera le client des conséquences d’une action en contrefaçon portant sur le processus de génération. Délimitez ensuite chaque droit cédé avec ses supports (site, réseaux sociaux, print, packaging), son territoire et sa durée, comme pour toute cession classique : l’assistance par IA ne dispense d’aucune mention. Conservez enfin la traçabilité complète : instructions successives, variantes écartées, calques et fichiers natifs des retouches, échanges validant les choix esthétiques. Ce dossier à double entrée prouve l’apport humain si un tiers conteste vos droits, et prouve l’absence d’apport si vous contestez la facture du prestataire.

L’erreur fréquente consiste à signer une cession rédigée pour de la création purement humaine alors que le livrable est mixte. Une telle clause transfère les droits sur la part humaine réellement créée, mais laisse le client démuni sur le brut d’IA et sur le risque de régurgitation décrit ci-après : ni la cession ni le prix ne couvrent ce risque, seule la garantie contractuelle du prestataire le fait. Renégociez les contrats en cours dès que l’usage d’une IA est découvert : avenant décrivant le processus réel, ajustement du prix à la part humaine, garantie d’originalité et calendrier de remise des fichiers de travail. Un prestataire sérieux accepte cette transparence ; celui qui la refuse vous renseigne sur la valeur réelle de ce qu’il vous a vendu.

Documentez enfin la négociation elle-même : compte rendu daté de chaque réunion, validation écrite des choix esthétiques à chaque étape, accusés de réception des versions intermédiaires. Ces pièces prouvent que le client a dirigé la commande sans pour autant se substituer au créateur, et elles établissent la chronologie exacte de l’apport humain. Un dossier où chaque décision créative est tracée, datée et signée par les deux parties laisse peu de place aux reconstructions opportunistes, dans un sens comme dans l’autre, lorsque le différend éclate des mois plus tard.

II. Exploiter sans risque ce que l’IA a produit pour vous

A. Le risque de contrefaçon par régurgitation : vérifier avant de diffuser

Les modèles d’IA sont entraînés sur des masses d’œuvres existantes, et il leur arrive de restituer des passages, des visuels ou des mélodies proches d’une œuvre protégée : c’est la régurgitation. En diffusant un tel livrable sur votre site ou vos packagings, vous devenez contrefacteur sans l’avoir voulu, car « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » (article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle). La bonne foi ne constitue pas une excuse en matière de contrefaçon : seul compte le fait de la reproduction non autorisée. Avant toute diffusion large, soumettez chaque livrable généré ou assisté par IA à une recherche d’antériorité proportionnée à l’enjeu : recherche d’images inversées pour les logos et visuels, recherche de chaînes caractéristiques pour les textes, écoute comparée pour les jingles. Conservez les captures datées de ces vérifications : elles démontreront votre diligence si un titulaire de droits se manifeste, et elles conditionneront l’appel en garantie contre le prestataire.

Si un tiers vous accuse de contrefaçon, réagissez vite et dans l’ordre. Faites constater par un commissaire de justice l’état de vos diffusions et la date de vos vérifications préalables, retirez à titre conservatoire les éléments contestés le temps d’examiner le bien-fondé de la réclamation, puis appelez le prestataire en garantie sur le fondement de sa certification d’originalité. Quand c’est vous qui détenez les droits sur la part humaine du livrable et qu’un concurrent s’en empare, l’arsenal classique s’applique : l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle ouvre l’action à « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause », qui « peuvent agir en contrefaçon » (article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle), avec la description détaillée ou la saisie réelle sur ordonnance. La méthode de cette saisie, ses conditions et ses délais sont décrits dans la saisie-contrefaçon pour faire cesser l’exploitation non autorisée, à mobiliser dès que l’exploitation non autorisée est établie. Au pénal, la contrefaçon reste un délit : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. » (article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle).

Le dépôt du signe à titre de marque complète utilement le dispositif, à condition d’en comprendre la portée. L’Institut national de la propriété industrielle ne vérifie pas si votre logo est original au sens du droit d’auteur : il contrôle la disponibilité du signe et ses motifs absolus de refus. Déposer le logo au nom de l’entreprise reste donc recommandé, car il vous donne l’action en contrefaçon de marque, puisque « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » (article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle). Mais ce dépôt ne purge pas le risque de contrefaçon du droit d’auteur d’un tiers dont l’œuvre aurait été régurgitée : les deux contentieux sont indépendants, et la marque déposée n’immunise pas contre l’action de l’auteur plagié par le modèle. Menez les deux démarches en parallèle : dépôt de marque pour verrouiller le signe, et audit d’originalité pour sécuriser l’exploitation.

B. Sécuriser le dossier à Paris et en Île-de-France : transparence, preuve et référé

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle impose désormais la transparence sur les contenus générés ou manipulés par des systèmes d’IA : le professionnel qui diffuse de tels contenus doit faire en sorte que leur origine artificielle soit reconnaissable. Sans transformer votre site en laboratoire, appliquez ce principe à votre relation avec le prestataire : exigez une mention contractuelle des livrables concernés, conservez la documentation du processus et informez vos équipes des limites d’usage. Cette traçabilité sert deux causes : elle prouve la part humaine en cas de contestation de vos droits, et elle établit la diligence du client face à un auteur qui reprocherait la diffusion d’une régurgitation. Si les faits sont contestés et que des preuves risquent de disparaître, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir avant tout procès des mesures d’instruction : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (article 145 du code de procédure civile). Cette voie sert notamment à faire décrire par expert la chaîne de génération et l’ampleur des reprises humaines.

Quand le conflit avec le prestataire devient ouvert, parce qu’il facture de la création originale pour du brut de modèle ou parce qu’il retient les fichiers de travail, la mise en demeure reste le préalable obligé : description du processus réel exigée, garantie d’originalité réclamée, ajustement du prix et remise des fichiers sous délai bref. À défaut, le juge des référés peut ordonner la remise des éléments et l’arrêt des usages litigieux. L’article 835 du code de procédure civile dispose que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (article 835 du code de procédure civile). La diffusion en cours d’un livrable potentiellement contrefaisant, comme la rétention des fichiers nécessaires à l’audit d’originalité, caractérise le trouble ou le dommage qui justifie ces mesures, avec une astreinte par jour de retard et une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le chiffrage de vos demandes se prépare en parallèle et distingue trois postes que le juge apprécie sur pièces. Le surcoût de la refonte ou de la reconstitution des livrables par un nouveau prestataire se justifie par devis comparatifs et factures : refaire un logo, réécrire des textes, reconstituer une charte à partir d’un brut d’IA sans fichiers de travail. La perte d’exploitation pendant la période d’incertitude se mesure aux données d’activité : site figé faute de fichiers modifiables, campagnes suspendues par crainte d’une action en contrefaçon, délais de lancement manqués. Le préjudice lié à la tromperie sur la nature de la prestation couvre l’écart entre le prix payé pour de la création originale et la valeur réelle d’un brut de modèle à peine retouché : faites établir cet écart par un professionnel indépendant. Face à ces demandes, le prestataire opposera le solde impayé : anticipez en consignant la somme non contestée ou en proposant la compensation avec vos propres préjudices chiffrés. Si le contrat le prévoit, la résolution pour inexécution met fin à la relation et ouvre la période de réversibilité, avec remise documentée des fichiers, des accès et des sauvegardes.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux suit des circuits éprouvés qu’il faut activer sans attendre. Le tribunal judiciaire de Paris, et notamment sa troisième chambre spécialisée en propriété intellectuelle, connaît des litiges de titularité, de cession et de contrefaçon ; le juge des référés du même tribunal statue en quelques semaines sur les demandes de remise et d’interdiction sous astreinte. Les constats de diffusion litigieuse et d’usage non autorisé sont dressés par les commissaires de justice parisiens, y compris sous forme de constats en ligne pour les sites et les réseaux. Le dépôt de marque qui verrouille le signe s’effectue auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, dont le siège francilien centralise l’examen, avec une procédure d’opposition à surveiller quand un concurrent guette vos signes. Préparez le dossier parisien comme un dossier d’urgence : contrat et avenant décrivant le processus réel, instructions et fichiers de travail classés par date, captures des recherches d’antériorité, dépôt de marque joint, chiffrage du surcoût de refonte et de la perte d’exploitation appuyé sur vos pièces comptables. Cette préparation transforme l’audience de référé en point de sortie : le prestataire qui découvre un dossier complet transige plus volontiers sur le prix contre la transparence et la garantie.

Conclusion

Les livrables produits avec une intelligence artificielle n’échappent pas au droit d’auteur, ils en déplacent le centre de gravité vers la preuve de l’apport humain. Sans empreinte d’une personne, pas d’auteur et pas de cession possible : exigez la déclaration écrite du processus et refusez de payer de la création originale pour du brut de modèle. Quand l’apport humain existe, enfermez-le dans un écrit de cession délimitée assorti d’une garantie d’originalité, et conservez la traçabilité complète des instructions et des reprises. Vérifiez chaque livrable avant diffusion large, déposez le signe à titre de marque sans croire que ce dépôt purge le risque de contrefaçon, et faites constater puis interdire en référé tout usage litigieux. Menée dans cet ordre, la méthode donne au client des droits indiscutables sur ce qui a vraiment été créé pour lui, et au juge un dossier où chaque demande repose sur une pièce.

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