En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : X 22-20.739
Demandeur : la société Intersod
Défendeur : la société Rimowa GmbH et autres
Requête n° : 140/23
Ordonnance n° : 90817 du 6 juillet 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Rimowa GmbH, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Intersod, ayant Me Bertrand pour avocat à la Cour de cassation,
la société HP Design,la société Axyme,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 31 janvier 2023 par laquelle la société Rimowa GmbH demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 29 août 2022 par la société Intersod à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 22-20.739 ;
Vu les observations développées en défense à la requête par Me Bertrand ;
Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;
Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Intersod, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
La demanderesse au pourvoi justifie avoir été autorisée, en application de l'article du code civil, par ordonnance du référé du 6 avril 2023 du président du tribunal de commerce de Paris, à se libérer de sa dette à l'égard de la société Rimowa GmbH au moyen de onze versements successifs de 6 000 euros chacun ainsi que d'un douzième versement correspondant au solde.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 6 juillet 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 29 aout 2022 par la societe Intersod a l'encontre de l'arret rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero X 22-20.739.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Peut-on filmer dans un magasin ? Droit à l'image des clients et des vendeurs, interdiction du magasin, vigile et vidéos TikTok (2026)
- Constat d'huissier et contrefaçon sur internet : comment faire constater, saisir et obtenir réparation (2026)
- Constat d'huissier en ligne pour prouver la contrefaçon : validité, valeur probante et recours (2026)
- Contrefaçon de marque : sanction pénale, plainte et recours du titulaire (2026)
- Fausse montre de luxe achetée sur Leboncoin : remboursement, preuve par expertise et plainte en 2026
- Amazon condamnée pour contrefaçon sur sa place de marché : faire retirer les copies, identifier le vendeur et obtenir réparation
- Photo Instagram reprise sans votre accord : interdire l'usage, prouver la contrefaçon et obtenir réparation en 2026
- Huissier venu saisir vos stocks pour contrefaçon : mainlevée, nullité, cantonnement et délais pour réagir en 2026
- Musique commerciale dans votre vidéo TikTok ou Instagram d'entreprise : mise en demeure SACEM, retrait et combien payer pour régulariser en 2026
- Compte vendeur Amazon, Etsy ou TikTok Shop suspendu pour contrefaçon : contester le signalement et rétablir votre boutique en 2026
- SMS contesté ou effacé : faire constater vos messages par un commissaire de justice
- Ma robe a été copiée par une marque fast-fashion avant la Fashion Week : faire retirer la copie, prouver vos droits et obtenir réparation en 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.