En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° B 23-83.192 F-B
N° 01033
ECF
9 AOÛT 2023
REJET
Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 AOÛT 2023
M. [D] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 27 avril 2023, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement ukrainien, a prononcé sur sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [D] [S], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 août 2023 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. M. [D] [S], ressortissant ukrainien, objet d'une demande d'extradition des autorités ukrainiennes aux fins de poursuites pénales des chefs de détournement et blanchiment aggravés, est placé sous contrôle judiciaire depuis le 5 janvier 2023.
3. Par arrêt du 30 mars 2023, la chambre de l'instruction a émis un avis défavorable à son extradition.
4. Le procureur général a formé un pourvoi, en cours d'examen, contre cette décision.
5. Le 11 avril 2023, M. [S] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mainlevée de son contrôle judiciaire.
CMoyens
Examen du moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire de M. [S], alors « que le contrôle judiciaire dont la personne réclamée peut faire l'objet jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction, et qui se maintient de plein droit en cas d'avis favorable de cette chambre, prend fin lorsque cette dernière délivre un avis défavorable et ce dès le prononcé de cet avis ; que le délai de pourvoi et le pourvoi en cassation n'ont pas d'effet suspensif sur les effets de l'avis défavorable à l'égard de cette mesure de sûreté ; qu'en retenant que le contrôle judiciaire se maintient de plein droit en dépit d'un avis défavorable dès lors que, frappé de pourvoi, ce dernier n'est pas encore définitif au sens de l'article du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles , et du code de procédure pénale, ensemble les articles 64 de la Constitution, 5 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
DMotivation
Réponse de la Cour
7. Pour refuser de constater la mainlevée de plein droit du contrôle judiciaire à la suite du prononcé, par la chambre de l'instruction, d'un avis défavorable à l'extradition, l'arrêt attaqué énonce que, selon l'article du code de procédure pénale, la personne réclamée est mise d'office en liberté si l'avis de la chambre de l'instruction repousse la demande d'extradition et que cet avis est définitif.
8. Les juges ajoutent que, la Cour de cassation étant saisie de l'avis défavorable par le pourvoi du procureur général, ladite décision n'est pas définitive.
9. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
10. En effet, dès lors qu'en application de l'article du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation emporte le sursis à exécution de l'arrêt de la cour d'appel jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il s'induit des dispositions de l'article 696-17 du même code que la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire dont fait l'objet la personne réclamée ne saurait être acquise dès le prononcé d'un arrêt de la chambre de l'instruction qui a émis un avis défavorable à son extradition.
11. Le moyen doit en conséquence être rejeté.
12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf août deux mille vingt-trois.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Pays sans extradition avec la France : contester la demande, être jugé en France et purger la peine transférée depuis Paris
- Extradition entre la France et le Maroc : accord du 18 avril 2008, réserves sur la peine capitale et office de la chambre de l'instruction
- Wanted by France, Free in London: How an 11-Hour Curfew Killed a French Extradition Warrant in October 2026
- Réclamé en extradition à Paris pour une infraction politique : contester la remise et obtenir l'avis défavorable
- Interpol's 15 October 2026 Sweep: 95 Arrested in 17 Countries for Online Child Abuse — What Happens If the Trail Leads to France
- Pays sans extradition avec la France : recherché, arrêté sur notice rouge, contester la remise et préparer votre défense à Paris
- Visé par un décret d'extradition à Paris : contester devant le Conseil d'État et bloquer la remise
- Enfermé à Paris en attente d'extradition : sortir de l'écrou extraditionnel, obtenir le contrôle judiciaire et préparer la contestation
- Extradition refusée à Paris : être jugé en France malgré le refus et faire valoir l'article 113-8-2 après l'arrêt du 6 octobre 2026
- Réfugié ou demandeur d'asile visé par une notice rouge du pays fui : bloquer l'arrestation et l'extradition à Paris et faire supprimer la notice
- L'extradition et l'entraide judiciaire pénale entre la France et l'Algérie : Convention du 27 janvier 2019, Convention du 5 octobre 2016 et contrôle juridictionnel (2020-2026)
- Avis défavorable à l'extradition à Paris : contrôle judiciaire maintenu après le pourvoi du parquet et mainlevée
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.