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Enfermé à Paris en attente d’extradition : sortir de l’écrou extraditionnel, obtenir le contrôle judiciaire et préparer la contestation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Enfermé à Paris en attente d’extradition : sortir de l’écrou extraditionnel, obtenir le contrôle judiciaire et préparer la contestation

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Vous venez d’être interpellé à Paris pour une demande d’extradition venue de l’étranger et vous dormez ce soir à la maison d’arrêt sous écrou extraditionnel. Votre famille demande quand vous sortirez, le consulat du pays requérant presse pour une remise rapide, et l’avocat commis d’office évoque une procédure qui durera des mois. La première question n’est pas le fond du dossier, elle est immédiate : comment sortir de prison pendant l’examen de la demande, sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique, sans compromettre la contestation de la remise. La seconde question conditionne tout le reste : comment utiliser chaque semaine passée sous écrou pour construire l’avis de la chambre de l’instruction, le recours contre le décret et, au besoin, la saisine européenne. Cet article répond aux deux, avec les textes exacts et les décisions récentes de la Cour de cassation rendues précisément sur ces demandes de mise en liberté.

Le point de départ tient en une distinction que beaucoup de personnes détenues découvrent trop tard : l’écrou extraditionnel n’est pas une détention provisoire de droit commun. Il obéit à ses propres articles, à son propre juge et à sa propre logique de mise en liberté. La procédure d’ensemble est présentée sur la page du cabinet consacrée à l’extradition, et ce qui suit entre dans le détail du moment le plus douloureux de cette procédure, la privation de liberté entre l’arrestation et la remise éventuelle. La demande de mise en liberté peut être formée à tout moment, le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence sous surveillance électronique offrent une sortie encadrée, et la durée de l’écrou reste contrôlée au regard de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. Encore faut-il déposer la bonne demande, devant la bonne chambre, avec les bonnes pièces, et articuler la détention avec le fond, car une sortie mal préparée qui se termine par une fuite avérée referme durablement les portes de la liberté.

I. Sortir de l’écrou extraditionnel à Paris : la demande de mise en liberté qui se gagne sur dossier

A. Comment demander l’élargissement à tout moment devant la chambre de l’instruction et obtenir le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence

Le placement sous écrou intervient très vite après l’arrestation. Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Devant ce magistrat, la personne est informée dans une langue qu’elle comprend de l’existence et du contenu de la demande, de son droit à un avocat, de la faculté de consentir ou de s’opposer à l’extradition et de la faculté de renoncer à la règle de la spécialité, et ces informations sont mentionnées au procès-verbal à peine de nullité de la procédure, selon ce même article 696-10 du code de procédure pénale. L’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée, ce qui permet dès ce stade de repérer les failles de la notification, de l’identité ou de la langue.

Après cette présentation, le sort immédiat se joue devant le premier président de la cour d’appel. Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel, dispose l’article 696-11 du code de procédure pénale. Mais ce même texte ouvre aussitôt une porte : s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5. Autrement dit, le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence sous surveillance électronique sont envisageables dès les premières heures, avant même la comparution devant la chambre de l’instruction, à condition de démontrer des garanties de représentation solides : domicile stable à Paris ou en Île-de-France, attaches familiales, emploi ou activité, passeport remis, pointage régulier proposé, hébergement vérifiable. La décision du premier président est notifiée verbalement, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ, et elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction qui doit statuer dans un délai de cinq jours, selon ce même article 696-11 du code de procédure pénale. Ce recours à cinq jours mérite une préparation immédiate car il constitue souvent la première fenêtre de sortie.

Lorsque l’incarcération a été ordonnée, la demande de mise en liberté reste ouverte en permanence. La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7, énonce l’article 696-19 du code de procédure pénale. La forme suit donc le régime déclaratif de l’article 148-6 du code de procédure pénale, qui prévoit que toute demande de mise en liberté doit faire l’objet d’une déclaration au greffier de la juridiction saisie du dossier, constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat, avec la possibilité d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception lorsque la personne ou son avocat ne réside pas dans le ressort. L’avocat de la personne réclamée est convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception quarante-huit heures au moins avant la date de l’audience, la chambre statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, par un arrêt rendu dans les conditions prévues à l’article 199, et si la demande a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel, le délai pour statuer est réduit à quinze jours, selon ce même article 696-19 du code de procédure pénale. Chaque délai énoncé ici reprend le texte lu sur Légifrance dans ce dossier de rédaction, avec le lien dans la même phrase, et les décisions consultées ne tranchent pas d’autre point de départ que ceux écrits dans ces articles.

La chambre de l’instruction dispose d’une palette intermédiaire entre la prison et la liberté sèche. Toujours selon l’article 696-19 du code de procédure pénale, lorsqu’elle ordonne la mise en liberté, la chambre peut, à titre de mesure de sûreté, astreindre l’intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations énumérées aux articles 138 et 142-5. Le contenu de ces obligations se lit dans l’article 138 du code de procédure pénale, qui prévoit notamment l’interdiction de sortir de limites territoriales déterminées, l’obligation de ne s’absenter du domicile qu’aux conditions fixées, l’interdiction de se rendre en certains lieux, l’obligation de se présenter périodiquement aux services désignés, l’obligation de répondre aux convocations, et la remise des documents d’identité dont le passeport. En pratique parisienne, un dossier de sortie crédible combine une adresse déclarée avec précision, car la personne libérée doit signaler son adresse à la chambre ou au chef d’établissement et signaler tout changement par nouvelle déclaration ou lettre recommandée, toute notification à la dernière adresse déclarée étant réputée faite à sa personne, selon ce même article 696-19 du code de procédure pénale, avec un faisceau de preuves de stabilité et un projet de contrôle resserré que la chambre peut moduler.

La publicité des débats devant la chambre de l’instruction sur ces demandes de mise en liberté a été fixée récemment par la Cour de cassation dans une affaire d’extradition vers la Turquie. Il se déduit des termes de l’article 696-19 du code de procédure pénale qui renvoie aux dispositions de l’article 199 du même code que, si la personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicite sa mise en liberté est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf décision contraire de la chambre de l’instruction rendue sur opposition du ministère public, de la personne ou de son avocat, juge la chambre criminelle dans son arrêt du 17 juin 2025, pourvoi numéro 25-82.352. Le texte de renvoi se lit dans l’article 199 du code de procédure pénale, qui organise les débats et le prononcé en chambre du conseil ou en audience publique selon les cas. Concrètement, la personne majeure qui demande sa liberté plaide en audience publique sauf opposition accueillie, ce qui autorise la présence de la famille et donne au débat un retentissement que la défense doit anticiper dans la préparation des arguments touchant à la vie privée.

La révocation reste l’épée suspendue au-dessus de toute liberté accordée. Si la personne réclamée se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ou si, après avoir bénéficié d’une mise en liberté non assortie du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique, il apparaît qu’elle entend manifestement se dérober à la demande d’extradition, la chambre de l’instruction peut, sur les réquisitions du ministère public, décerner mandat d’arrêt à son encontre, prévoit l’article 696-21 du code de procédure pénale. Lorsque l’intéressé est appréhendé, l’affaire doit venir à la première audience publique ou au plus tard dans les dix jours de sa mise sous écrou, la chambre confirme s’il y a lieu la révocation, le ministère public et la personne assistée de son avocat et au besoin d’un interprète sont entendus, et le dépassement de ce délai de dix jours entraîne la mise en liberté d’office, selon ce même article 696-21 du code de procédure pénale. Le message pratique est sans ambiguïté : une mise en liberté sous contrôle se respecte au jour près, chaque pointage manqué et chaque déplacement non autorisé nourrit un mandat d’arrêt, et la défense doit calibrer les obligations demandées à ce que le client tiendra réellement pendant des mois.

B. Comment faire censurer le maintien en détention quand la durée devient déraisonnable ou la procédure déraille

Le premier levier de censure tient à la durée elle-même. Dans l’affaire jugée le 17 juin 2025, la personne se trouvait sous écrou extraditionnel depuis le 30 juillet 2022, soit deux ans et sept mois à la date de l’arrêt de la chambre de l’instruction, alors que le décret d’extradition signé le 11 septembre 2023 faisait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État toujours en cours, et la Cour de cassation a rappelé que la chambre saisie d’une demande de mise en liberté doit s’assurer du caractère raisonnable de la durée de la détention au regard de l’article 5, paragraphe 1, sous f, de la Convention européenne des droits de l’homme, en tenant compte notamment des recours exercés et des délais dans lesquels les autorités ont statué, avant de rejeter le pourvoi dans cette espèce précise, selon son arrêt du 17 juin 2025, pourvoi numéro 25-82.352. L’enseignement opérationnel est double : la durée se conteste chiffres en main, mois par mois, en distinguant les périodes imputables aux recours du demandeur et celles imputables à l’inertie des autorités, et le recours contre le décret devant le Conseil d’État, qui suspend de fait la remise pendant son examen, ne justifie pas à lui seul une détention sans fin si la juridiction administrative tarde. Un tableau chronologique joint à la demande, avec dates d’interpellation, de notification de la demande, d’avis de la chambre, de signature et de notification du décret, de recours et d’observations du ministère, rend ce contrôle effectif.

Le deuxième levier tient aux délais dont la violation libère de plein droit. L’hypothèse la plus nette concerne l’arrestation provisoire avant réception de la demande formelle. Dans un arrêt du 9 septembre 2026 rendu sur pourvoi du procureur général près la cour d’appel de Versailles, la chambre criminelle rappelle que la mise en liberté de la personne visée par la demande d’arrestation provisoire ne s’oppose pas à une nouvelle arrestation et à son extradition si la demande d’extradition parvient ultérieurement, au visa de l’article 16-5 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et des articles 696-10, 696-23 et 696-24 du code de procédure pénale, et que le procureur général compétent est celui du lieu d’arrestation de l’intéressé, avec reprise de la procédure conformément aux articles 696-9 et suivants à réception de la demande et des pièces nécessaires, selon cet arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi numéro 25-88.255. Dans cette affaire, l’intéressé interpellé le 29 octobre 2025 avait été maintenu en détention dans l’attente du mandat d’arrêt international, puis mis en liberté le 4 décembre 2025 faute de réception des pièces attendues, avant d’être de nouveau interpellé sur un autre ressort après notification de la demande du 31 octobre 2025. La leçon pour Paris est directe : quand l’État requérant tarde à transmettre la demande et ses pièces, la mise en liberté doit être sollicitée sans attendre, et une libération obtenue sur ce fondement n’éteint pas le dossier, car une nouvelle arrestation reste possible à l’arrivée de la demande.

Le troisième levier concerne la comparution rapide devant la chambre de l’instruction. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général, dispose l’article 696-15 du code de procédure pénale, et la chambre rend son avis motivé, sauf complément d’information, dans le délai d’un mois à compter de cette comparution. Le pourvoi formé contre un avis ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale, selon ce même article 696-15 du code de procédure pénale. Toute comparution tardive, toute notification irrégulière de la demande, toute atteinte au droit à l’avocat et à l’interprète dès la présentation au parquet général alimente à la fois la demande de mise en liberté et le pourvoi ultérieur, car les nullités de procédure se plaident d’abord pour sortir, puis pour faire échec à l’avis.

Le quatrième levier joue après l’avis, et il est souvent méconnu. Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée, et la personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté, selon l’article 696-17 du code de procédure pénale. Mais l’avis frappé du pourvoi du parquet général n’est pas définitif, et la mesure de sûreté se maintient pendant l’examen du pourvoi. La Cour de cassation l’a tranché le 9 août 2023 : il s’induit des dispositions de l’article 696-17 du même code que la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire dont fait l’objet la personne réclamée ne saurait être acquise dès le prononcé d’un arrêt de la chambre de l’instruction qui a émis un avis défavorable à son extradition, dès lors que le pourvoi emporte sursis à exécution jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, selon son arrêt du 9 août 2023, pourvoi numéro 23-83.192. En pratique, un avis défavorable ne signifie donc pas une sortie immédiate quand le parquet se pourvoit : il faut maintenir une demande de mise en liberté parallèle et préparer l’audience de cassation au lieu de considérer la partie gagnée.

Le cinquième levier tient au décret et à sa notification. Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause, prévoit l’article 696-18 du code de procédure pénale, et le recours pour excès de pouvoir contre le décret doit à peine de forclusion être formé dans le délai d’un mois, l’exercice d’un recours gracieux n’interrompant pas le délai contentieux, selon ce même article 696-18 du code de procédure pénale. Les recours contre le décret signé, avec la demande de sursis, sont détaillés dans l’article du cabinet consacré au décret d’extradition signé et au recours devant le Conseil d’État. Pour la personne détenue, l’articulation est la suivante : le recours contentieux d’un mois se dépose sans attendre, le sursis se sollicite pour paralyser la remise, et la détention qui se prolonge pendant l’instance administrative nourrit une nouvelle demande de mise en liberté fondée sur la durée raisonnable, avec le calendrier du Conseil d’État en pièce jointe.

II. Préparer la contestation de fond pendant la détention : transformer chaque semaine d’écrou en moyen utile

A. Comment contester l’avis de la chambre de l’instruction et verrouiller le décret et le recours

La chambre de l’instruction de Paris donne un avis motivé, favorable ou défavorable, et cet avis conditionne la signature du décret. La demande formelle d’extradition doit comporter les pièces prévues par l’article 696-8 du code de procédure pénale, qui exige que toute demande soit accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces actes renferment l’indication précise du fait et sa date, en original ou copie certifiée conforme, avec la copie des textes de loi applicables et au besoin un exposé des faits. Chaque semaine de détention doit servir à vérifier ces pièces ligne par ligne : le mandat vise-t-il précisément les faits et leur date, émane-t-il bien d’une autorité judiciaire, les textes étrangers fournis couvrent-ils la période des faits, la traduction est-elle complète, la copie est-elle certifiée. Un dossier d’extradition vers Paris qui repose sur un mandat vague ou sur des pièces non certifiées expose l’avis favorable à la censure pour vice de forme, seul fondement recevable du pourvoi contre l’avis selon l’article 696-15 du code de procédure pénale déjà cité.

La comparution devant la chambre se prépare comme une audience de fond déguisée en avis. La personne déclare si elle consent ou s’oppose, sans renoncer par imprudence à la spécialité, car la renonciation autorise l’État requérant à la poursuivre ensuite pour d’autres faits que ceux de la remise. Les moyens tiennent aux conditions légales de l’extradition : double incrimination, prescription au regard des deux lois, nature politique de l’infraction, risque de persécution, garanties contre les traitements inhumains ou dégradants et contre une peine prohibée, nationalité et situation familiale, erreur manifeste sur l’identité. L’avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente, selon ce même article 696-15 du code de procédure pénale. À Paris, les dossiers les mieux défendus joignent dès ce stade les attestations familiales, les preuves d’intégration, les certificats médicaux, les rapports sur l’état des prisons du pays requérant et les engagements diplomatiques proposés, car la chambre statue sur pièces et ces pièces feront ensuite le dossier du décret.

Quand l’avis favorable devient définitif, le décret du Premier ministre pris sur rapport du garde des sceaux autorise l’extradition hors le cas de l’article 696-17, selon l’article 696-18 du code de procédure pénale. Le recours pour excès de pouvoir d’un mois déjà rappelé se double d’une demande de sursis à exécution pour empêcher la remise pendant l’instance, et la détention qui se poursuit pendant cette phase doit être réévaluée : garanties renforcées depuis la mise sous écrou, attaches démontrées par les mois d’instruction parisienne, lenteur de la procédure administrative. Les personnes détenues commettent souvent l’erreur d’attendre l’issue du recours en prison sans redéposer de demande de mise en liberté ; or chaque mémoire déposé au Conseil d’État, chaque retard de notification, chaque mois supplémentaire sans remise actualise le contrôle de durée raisonnable décrit plus haut. Le dossier de mise en liberté et le dossier du décret avancent ensemble, avec les mêmes pièces, devant deux juges différents.

La dimension européenne irrigue toute la phase de détention. Les demandes venues d’un État membre de l’Union européenne suivent le canal direct vers le ministre de la justice prévu par l’article 696-8 du code de procédure pénale, et la procédure d’avis reste applicable. Parallèlement, les preuves venues de l’étranger par entraide pénale, commissions rogatoires internationales et décisions d’enquête européenne doivent être contestées dans le dossier français selon leurs propres nullités, comme l’explique l’article du cabinet dédié à la défense dans l’entraide pénale internationale. Une perquisition ou une interception exécutée à Paris sur ordre d’un juge étranger, une audition par visioconférence, un transfert de relevés bancaires : chaque acte d’entraide porte ses mentions obligatoires, son autorisation et sa proportionnalité, et les nullités relevées devant la chambre de l’instruction parisienne fragilisent à la fois la détention et l’avis. La défense qui traite l’extradition et l’entraide comme deux dossiers séparés perd des moyens que la chambre attend réunis.

B. Comment articuler la détention avec la remise, le décret et la Cour européenne sans perdre un jour

Le calendrier parisien type compte cinq jalons que la défense doit piloter sans en manquer un. Premier jalon, les quarante-huit heures vers le procureur général, avec avocat et interprète, déjà décrit avec l’article 696-10 du code de procédure pénale. Deuxième jalon, la présentation au premier président et le recours à cinq jours contre l’incarcération initiale, avec l’article 696-11 du code de procédure pénale. Troisième jalon, la comparution devant la chambre dans les dix jours ouvrables puis l’avis dans le mois, avec l’article 696-15 du code de procédure pénale. Quatrième jalon, les demandes de mise en liberté à tout moment avec réponse dans les vingt jours, ramenés à quinze jours si la demande a été formée dans les quarante-huit heures de l’écrou, avec l’article 696-19 du code de procédure pénale. Cinquième jalon, le décret et son recours d’un mois avec sursis, avec l’article 696-18 du code de procédure pénale. Chaque délai énoncé dans ce paragraphe reprend un texte lu sur Légifrance dans ce dossier, avec le lien dans la même phrase. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent aucune autre règle de computation, de suspension ou de report que celles écrites dans ces articles, et la défense qui invoque un point de départ différent doit produire le texte qui le prévoit au lieu de le déduire.

À Paris, la section Île-de-France du dossier mérite un traitement propre. La maison d’arrêt de rattachement est celle du siège de la cour d’appel, les audiences de la chambre de l’instruction se tiennent au palais de justice de l’île de la Cité, le barreau de Paris organise les commissions d’office, et les interprètes assermentés manquent parfois dans les langues rares, ce qui retarde les auditions et nourrit les demandes de mise en liberté. La juridiction compétente après une nouvelle interpellation suit le lieu d’arrestation, comme l’a jugé la Cour de cassation le 9 septembre 2026 en retenant que le procureur général compétent est celui du lieu d’arrestation de l’intéressé dans son arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi numéro 25-88.255, de sorte qu’une personne libérée à Limoges puis interpellée à Paris relève du parquet général de Paris puis de Versailles selon les ressorts, avec un nouveau dossier de garanties à constituer localement. Les pièces à préparer pour chaque audience parisienne forment un kit stable : pièce d’identité et titre de séjour, bail ou attestation d’hébergement avec pièce d’identité de l’hébergeant, contrat de travail ou scolarité, avis d’imposition, relevés de pointage antérieurs, remise du passeport, engagement écrit de comparaître, coordonnées d’un référent joignable. Le canal procédural reste la déclaration au greffe de la chambre de l’instruction, avec convocation de l’avocat quarante-huit heures avant l’audience, selon l’article 696-19 du code de procédure pénale déjà cité.

La saisine européenne se prépare pendant la détention, jamais après la remise. Lorsque l’avis favorable est définitif et que le décret est signé, le recours devant le Conseil d’État porte le contrôle de légalité interne, tandis que la Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie d’une demande de mesure provisoire pour suspendre une remise alléguée contraire à l’article 3 de la Convention quand le risque de torture, de traitements inhumains ou dégradants ou de peine prohibée est documenté. Cette voie européenne exige un dossier médical et documentaire constitué en détention : certificats circonstanciés, rapports d’organisations internationales sur le pays requérant, décisions antérieures sur des profils comparables, garanties diplomatiques critiquées point par point. La détention elle-même, par sa durée et ses conditions, alimente le grief tiré de l’article 5. La défense qui attend le décret pour commencer ce recueil perd les semaines les plus utiles, celles où la personne détenue est suivie médicalement et où les attestations se réunissent à Paris.

Les erreurs fréquentes observées dans ces dossiers coûtent des mois de prison évitables. Première erreur, renoncer à la spécialité devant le procureur général sans mesurer la portée, alors que la réserve protège contre des poursuites élargies après remise. Deuxième erreur, demander une liberté sèche sans contrôle alors que la chambre aurait accordé un contrôle resserré, puis voir la demande rejetée pour défaut de garanties au lieu d’obtenir une sortie encadrée. Troisième erreur, manquer un pointage ou quitter le ressort assigné, ce qui déclenche le mandat d’arrêt de l’article 696-21 du code de procédure pénale et discrédite les demandes suivantes. Quatrième erreur, considérer l’avis défavorable comme une victoire définitive alors que le pourvoi du parquet en suspend les effets sur la mesure de sûreté, comme l’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 9 août 2023, pourvoi numéro 23-83.192. Cinquième erreur, laisser passer le mois de recours contre le décret, forclusion qui ne se rattrape pas par un recours gracieux, selon l’article 696-18 du code de procédure pénale. Chacune de ces erreurs se prévient par un calendrier tenu par l’avocat et partagé avec la famille, avec une copie des récépissés de déclaration au greffe et des adresses déclarées.

Conclusion

L’écrou extraditionnel parisien n’est pas une fatalité qui dure jusqu’au décret : la mise en liberté se demande à tout moment devant la chambre de l’instruction, le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence sous surveillance électronique offrent une sortie encadrée dès le premier président, et chaque délai manqué par les autorités comme chaque mois de détention qui s’accumule rouvre le débat de la durée raisonnable. Les arrêts récents de la chambre criminelle balisent le chemin, de la publicité de l’audience de mise en liberté à la survie de la mesure de sûreté pendant le pourvoi du parquet contre un avis défavorable, en passant par la reprise possible de la procédure après une libération faute de pièces. La méthode qui libère associe un dossier de garanties parisien vérifiable, des demandes de mise en liberté réitérées à chaque jalon, et une contestation de fond qui vérifie chaque pièce de la demande au lieu de plaider des principes. La prison de l’extradition se conteste avec des dates, des adresses et des textes, et c’est ce dossier-là que la chambre de l’instruction attend.

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