Vous vivez à Paris, vous avez obtenu le statut de réfugié ou vous avez déposé une demande d’asile contre le pays que vous avez fui, et un contrôle d’identité, un passage à l’aéroport ou une convocation fait apparaître une notice rouge d’Interpol émise précisément par ce pays. La situation est brutale : l’État dont vous dites craindre les persécutions se sert du canal policier international pour obtenir votre arrestation en France, puis votre remise dans le cadre d’une procédure d’extradition. Tout se joue alors sur deux terrains à la fois, et ils doivent être actionnés ensemble. Devant les juges français, votre statut protecteur peut imposer un avis défavorable à l’extradition et faire annuler le décret qui l’autoriserait. Devant la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol, votre statut de réfugié ou de demandeur d’asile peut justifier l’effacement pur et simple de la notice. Cet article décrit pas à pas ce que la police fait d’une notice rouge à Paris, ce que votre statut change, comment bloquer la remise devant la chambre de l’instruction puis devant le Conseil d’État, et comment saisir la Commission pour faire supprimer le signalement.
I. Arrêté à Paris sur une notice rouge venue du pays que vous avez fui : ce qui se joue dans les premières heures
A. Notice rouge Interpol : ce que ce signalement permet à la police française, et ce qu’il ne permet pas
Une notice rouge n’est pas un mandat d’arrêt international qui ordonnerait à la France de vous livrer. C’est un signalement policier diffusé par le Secrétariat général d’Interpol à la demande d’un pays membre, qui invite les autres pays à localiser la personne et à l’arrêter provisoirement en vue d’une extradition. Les notices rouges déjà publiées par le cabinet montrent qu’une interpellation à Paris sur ce fondement ouvre une procédure d’extradition de droit commun, avec ses garanties propres, comme l’explique la page pilier consacrée à la contestation des notices rouges et à la saisine de la Commission de contrôle des fichiers (fiché notice rouge Interpol et interpellé à Paris : contester devant la CCF et faire effacer le signalement). La première chose à vérifier est donc l’origine exacte du signalement : si la notice émane du pays que vous avez fui pour demander l’asile, cette origine colore toute la suite, car le droit français et les règles d’Interpol traitent avec méfiance les poursuites lancées par l’État de persécution alléguée.
En pratique parisienne, l’arrestation débouche très vite sur une présentation au procureur général. La loi est stricte sur ce point : « Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent », selon l’article 696-10 du code de procédure pénale. Ce délai de quarante-huit heures court dès l’appréhension, et le texte impose que les droits soient notifiés dans une langue comprise, avec l’assistance d’un avocat qui peut consulter le dossier sur-le-champ : « L’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée », toujours selon l’article 696-10 du code de procédure pénale. La mention de ces informations au procès-verbal est prescrite « à peine de nullité de la procédure », d’après le même article 696-10 du code de procédure pénale. Dès ce stade, le statut de réfugié ou de demandeur d’asile doit être déclaré et prouvé par pièces : récépissé de demande d’asile, décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, arrêt de la Cour nationale du droit d’asile. Ces documents ne sont pas de simples éléments de contexte : ils fondent des moyens de droit qui bloquent la remise, comme la suite le montre.
Lorsque la demande d’extradition formelle n’est pas encore parvenue, le procureur général doit notifier rapidement les pièces de l’arrestation : « Dans un délai de deux jours à compter de l’arrestation de la personne réclamée, le procureur général notifie à cette dernière, dans une langue qu’elle comprend, les pièces en vertu desquelles elle a été appréhendée », dispose l’article 696-26 du code de procédure pénale. Ce délai de deux jours impose à l’autorité de montrer ses cartes : sur quelles pièces repose l’arrestation, pour quels faits, à la demande de quel État. Si aucun de ces éléments ne résiste à l’examen, la détention provisoire en vue d’extradition perd son socle. À ce stade, la personne peut être placée sous écrou extraditionnel ou, si sa représentation est garantie, laissée en liberté sous contrôle : « Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel », prévoit l’article 696-11 du code de procédure pénale. Quand une mesure de liberté surveillée est préférée à l’incarcération, la décision peut être contestée vite : « Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction qui doit statuer dans un délai de cinq jours », selon le même article 696-11 du code de procédure pénale. Ce délai de cinq jours pour le recours compte parmi les plus brefs de la procédure, et il ne pardonne pas l’attente.
Ce que la notice rouge ne permet pas mérite d’être dit avec la même netteté. Elle ne vaut pas reconnaissance de culpabilité, elle ne prouve pas les faits imputés, et elle n’oblige pas la France à remettre la personne. C’est aux pays membres qu’il revient d’abord de garantir la régularité de leurs demandes : la page officielle d’Interpol sur la conformité des notices explique que les États doivent vérifier eux-mêmes que leurs demandes respectent les règles de l’Organisation, leur droit national et leurs obligations internationales, puis que le Secrétariat général contrôle la conformité des notices et des diffusions au titre des articles 22, 74 et 128 des règles sur le traitement des données (https://www.interpol.int/fr/Notre-action/Notices/Conformite-et-examen). Quand la notice émane de l’État que le réfugié accuse de persécutions, ce double filtre, français et interpolien, devient le levier central de la défense : la demande elle-même est suspecte, et chaque étape de la procédure permet de la faire tomber.
B. Réfugié reconnu, protégé subsidiaire ou demandeur d’asile : le statut qui change tout face à l’État requérant
Le droit français définit le réfugié par renvoi à la Convention de Genève : « La qualité de réfugié est reconnue : 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ; 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu’adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ; 3° A toute personne qui répond aux définitions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés », énonce l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Obtenir ce statut contre son pays d’origine, c’est faire reconnaître par la France que cet État vous persécute ou ne vous protège pas. Dès lors, quand ce même État réclame votre extradition par le canal d’une notice rouge, la contradiction saute aux yeux du juge : comment remettre une personne à l’État dont la France a admis qu’il la persécute ? La Cour de cassation a tranché cette contradiction en faveur de la protection, dans un arrêt de principe rendu le 13 janvier 2021 sous le numéro 20-81.359 et publié au Bulletin : « Il résulte de ces textes que la chambre de l’instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable », juge la chambre criminelle (Cass. crim., 13 janv. 2021, n° 20-81.359). L’arrêt vise ensemble l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 696-15 du code de procédure pénale et l’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et il ajoute une règle couperet : « Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin » (Cass. crim., 13 janv. 2021, n° 20-81.359). Dans cette affaire, un ressortissant albanais interpellé à Annecy sur une demande d’arrestation provisoire des autorités albanaises, puis placé sous contrôle judiciaire, avait obtenu la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 16 octobre 2019 ; la chambre de l’instruction de Chambéry avait pourtant donné un avis favorable le 30 janvier 2020. La Cour de cassation a cassé sans renvoi, émis elle-même un avis défavorable et constaté la fin du contrôle judiciaire (Cass. crim., 13 janv. 2021, n° 20-81.359). Pour un réfugié ou un protégé subsidiaire face à son pays d’origine, la leçon est directe : la protection internationale constatée par l’Office ou par la Cour nationale du droit d’asile commande l’avis défavorable, et le juge qui passerait outre s’expose à la cassation.
Le demandeur d’asile dont la procédure est encore en cours se trouve dans une position différente, plus fragile mais loin d’être désarmée. Sa demande n’a pas encore été tranchée, donc le risque de persécution n’est pas encore officiellement reconnu, et la résolution d’Interpol sur les réfugiés admet que, si la demande d’asile est rejetée ou si un statut reconnu est retiré, les données puissent être conservées ou rétablies dès lors qu’elles restent conformes aux règles de l’Organisation (https://www.interpol.int/fr/Qui-nous-sommes/Cadre-juridique/INTERPOL-Refugee-Resolution). Mais tant que la demande est pendante, l’intéressé peut exiger que la chambre de l’instruction examine concrètement le risque au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, au lieu de se contenter du signalement policier. Et le Conseil d’État vérifie de près la cohérence entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition : dans une décision du 16 juin 2026, il a écarté le moyen tiré des persécutions en relevant que « le rejet de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 novembre 2024 a été confirmé par la Cour nationale du droit d’asile par une décision du 15 juillet 2025 » (CE, 16 juin 2026, n° 510053). Le raisonnement se lit en miroir : quand la demande d’asile est rejetée par des décisions devenues définitives, l’argument des persécutions perd sa force ; quand elle est admise ou encore pendante avec des pièces sérieuses, il garde toute la sienne. D’où une consigne pratique : ne jamais laisser la procédure d’asile et la procédure d’extradition avancer en ordre dispersé. Chaque mémoire devant la chambre de l’instruction doit verser les pièces d’asile à jour, et chaque étape de l’asile doit mentionner la notice et la demande d’extradition, pour que les deux juges voient le même dossier.
Reste le cas du débouté de l’asile visé par une notice de son pays d’origine. Sa marge est étroite, mais la procédure d’extradition garde ses garde-fous propres. Le caractère politique de la poursuite, l’absence de garanties judiciaires dans l’État requérant et le risque de traitements prohibés restent des motifs de refus autonomes, même sans statut protecteur. La loi l’écrit noir sur blanc : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique », selon l’article 696-4 du code de procédure pénale. Le même texte ajoute un septième cas de refus : « 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense », toujours selon l’article 696-4 du code de procédure pénale. Et le Conseil d’État rappelle qu’« en vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique » (CE, 16 juin 2026, n° 510053), tout en exigeant des preuves : dans cette affaire, l’intéressé « n’apporte aucun élément probant au soutien de cette allégation, se bornant à affirmer de manière non circonstanciée » des pressions politiques, ce qui a fait écarter le moyen (CE, 16 juin 2026, n° 510053). Pour le débouté, tout repose donc sur la preuve : rapports d’organisations internationales sur le pays, décisions étrangères comparables, expertises, attestations circonstanciées. L’allégation vague ne suffit jamais.
II. Bloquer la remise et faire effacer la notice : les deux batailles à mener ensemble
A. Devant la chambre de l’instruction puis le Conseil d’État : imposer l’avis défavorable et faire annuler le décret d’extradition
La procédure française d’extradition se déroule en deux temps : un temps judiciaire devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, qui donne un avis, puis un temps gouvernemental, avec un décret qui autorise la remise et qui peut être attaqué devant le Conseil d’État. Quand la personne refuse d’être livrée, « la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure », et « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général », selon l’article 696-15 du code de procédure pénale. Ce délai de dix jours ouvrables laisse peu de temps pour constituer le dossier : pièces d’asile, preuves du risque, éléments sur le caractère politique des poursuites et sur l’état de la justice du pays requérant doivent être prêts dès la première présentation. La chambre rend ensuite « son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée », toujours selon l’article 696-15 du code de procédure pénale. Ce délai d’un mois pour l’avis borne la phase judiciaire, et il permet à la défense d’exiger que la cour examine réellement les pièces versées. Le critère de l’avis défavorable est écrit dans la loi : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente », selon le même article 696-15 du code de procédure pénale. Pour un réfugié ou un protégé face à son pays d’origine, les conditions légales manquent par construction dès lors que le risque de traitement inhumain ou dégradant est établi, et l’arrêt du 13 janvier 2021 transforme cette analyse en obligation : avis défavorable imposé (Cass. crim., 13 janv. 2021, n° 20-81.359).
Quand la personne consent à sa remise, le rythme s’accélère encore : « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général », dispose l’article 696-13 du code de procédure pénale. Ce délai de cinq jours ouvrables pour la comparution en cas de consentement montre que le consentement ne doit jamais être donné à la légère, et encore moins sous le choc de l’arrestation : il prive la défense du temps d’instruction du dossier d’asile et verrouille la remise. L’audience se tient en principe publiquement, avec avocat et interprète : la comparution réunit « cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète », selon le même article 696-13 du code de procédure pénale. Pour un demandeur d’asile qui maîtrise mal le français, l’interprète n’est pas un confort mais une condition de régularité, et toute irrégularité sur ce point relève des vices de forme : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale », rappelle l’article 696-15 du code de procédure pénale. Ce recours en cassation enfermé dans les vices de forme explique pourquoi le fond doit être gagné devant la chambre elle-même : après l’avis, il est trop tard pour discuter du risque de persécution devant la Cour de cassation.
L’avis défavorable ne libère pas toujours sur-le-champ, et c’est un piège classique. La Cour de cassation a jugé le 9 août 2023, dans un dossier d’extradition vers l’Ukraine où la chambre de l’instruction de Chambéry avait émis un avis défavorable le 30 mars 2023 avant un pourvoi du procureur général, que la mainlevée du contrôle judiciaire n’était pas acquise dès l’avis : « selon l’article 696-17 du code de procédure pénale, la personne réclamée est mise d’office en liberté si l’avis de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif » (Cass. crim., 9 août 2023, n° 23-83.192). Or l’avis n’est pas définitif tant que le pourvoi du parquet est pendant, car « en application de l’article 569 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation emporte le sursis à exécution de l’arrêt de la cour d’appel jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation », et il s’en déduit « que la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire dont fait l’objet la personne réclamée ne saurait être acquise dès le prononcé d’un arrêt de la chambre de l’instruction qui a émis un avis défavorable à son extradition » (Cass. crim., 9 août 2023, n° 23-83.192). Concrètement, après un avis défavorable à Paris, la défense doit surveiller le pourvoi éventuel du procureur général et maintenir la pression sur les mesures restrictives jusqu’à ce que l’avis devienne définitif, au lieu de considérer l’affaire comme terminée.
Si l’avis est favorable, la bataille se déplace vers le décret. La règle de compétence est simple : lorsque la procédure ne s’est pas soldée par une mise en liberté sur avis défavorable, c’est un décret du Premier ministre, pris sur le rapport du ministre de la justice, qui autorise l’extradition, selon l’article 696-18 du code de procédure pénale. Ce décret peut être déféré au Conseil d’État, mais dans un temps compté : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois », selon le même article 696-18 du code de procédure pénale. Ce délai d’un mois à peine de forclusion ne souffre aucun retard, et il faut savoir qu’une démarche gracieuse ne le sauve pas : « L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux », toujours selon l’article 696-18 du code de procédure pénale. Devant le Conseil d’État, le décret est contrôlé sur sa motivation, sur le but politique et sur les risques encourus. La décision du 16 juin 2026 illustre ce contrôle point par point : le décret « comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l’exigence de motivation résultant des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration » (CE, 16 juin 2026, n° 510053). Sur le risque de traitements prohibés liés au conflit armé et à l’état des prisons ukrainiennes, le Conseil d’État a relevé que « Compte tenu toutefois des assurances données par les autorités ukrainiennes quant aux établissements pénitentiaires destinés à recevoir les personnes faisant l’objet d’une procédure d’extradition, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il serait exposé au risque de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas d’incarcération en Ukraine » (CE, 16 juin 2026, n° 510053). Pour un réfugié, l’enseignement est double : contester les assurances diplomatiques par des rapports précis et récents quand elles sont fragiles, et démontrer que sa situation personnelle n’est pas couverte par des garanties générales.
B. Devant la Commission de contrôle des fichiers à Lyon : obtenir l’accès au dossier et l’effacement de la notice rouge
Pendant que la procédure française suit son cours, une seconde procédure doit être ouverte sans attendre à Lyon, devant la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol, l’organe indépendant qui surveille les données de l’Organisation. Toute personne fichée peut frapper à sa porte : la page officielle de la Commission indique que chacun peut demander à consulter les données le concernant dans les fichiers d’Interpol (https://www.interpol.int/fr/Qui-nous-sommes/Commission-de-controle-des-fichiers-d-INTERPOL-CCF). La Commission cumule trois rôles, et c’est le troisième qui intéresse directement les réfugiés : outre le contrôle et le conseil, elle traite les demandes individuelles d’accès, de correction et de suppression des données du système d’information de l’Organisation, comme le décrit la même page officielle (https://www.interpol.int/fr/Qui-nous-sommes/Commission-de-controle-des-fichiers-d-INTERPOL-CCF). La demande d’accès révèle ce que le pays requérant a transmis : exposé des faits, qualification pénale, pièces du mandat national. Cette photographie est précieuse, car elle permet de comparer le dossier policier avec le dossier d’asile et de repérer les contradictions : faits déjà examinés par l’Office, poursuites instrumentalisées après la fuite, qualification de droit commun plaquée sur une activité d’opposition.
Le statut de réfugié ou de demandeur d’asile est un argument d’effacement de premier rang devant la Commission. Interpol s’est dotée d’une doctrine dédiée aux réfugiés : par sa résolution de 2017, l’Organisation cherche un équilibre entre coopération policière et protection des réfugiés, et les États sont invités à signaler les statuts reconnus. La résolution de 2017 invite les États à transmettre au Secrétariat général ou, le cas échéant, à la Commission de contrôle des fichiers la confirmation des statuts de réfugié reconnus et du résultat de l’examen des demandes d’asile, selon la page officielle qui la présente (https://www.interpol.int/fr/Qui-nous-sommes/Cadre-juridique/INTERPOL-Refugee-Resolution). En pratique, la défense doit donc adresser à la Commission la preuve du statut ou, si la demande d’asile est pendante, la preuve du dépôt et les pièces du récit, en expliquant pourquoi la notice émane de l’État de persécution et en quoi elle contrevient aux règles de l’Organisation, notamment l’interdiction des interventions à caractère politique. Quand le statut est reconnu, l’effacement devient l’issue naturelle ; quand la demande est encore en cours, la Commission peut suspendre ou réexaminer le signalement au vu des éléments nouveaux, et chaque décision d’asile ultérieure doit lui être transmise aussitôt.
Les délais de la Commission n’ont rien à voir avec ceux du juge français, et il faut les intégrer dans la stratégie. Pour l’accès aux données, la page officielle qui décrit la saisine annonce en général une décision écrite dans les quatre mois qui suivent la déclaration de recevabilité de la demande (https://www.interpol.int/fr/Qui-nous-sommes/Commission-de-controle-des-fichiers-d-INTERPOL-CCF/Comment-saisir-la-Commission). Ce délai de quatre mois après la recevabilité impose d’agir tôt : une demande déposée le lendemain de l’interpellation parisienne peut aboutir pendant que la chambre de l’instruction instruit encore, et ses résultats alimentent le dossier de l’extradition. Si des faits nouveaux apparaissent ensuite, une demande de réexamen reste possible, à condition de décrire un ou plusieurs faits pertinents découverts récemment, dans les six mois de leur découverte, selon la même page officielle (https://www.interpol.int/fr/Qui-nous-sommes/Commission-de-controle-des-fichiers-d-INTERPOL-CCF/Comment-saisir-la-Commission). Ce délai de six mois depuis la découverte des faits nouveaux concerne par exemple une reconnaissance du statut de réfugié intervenue après une première décision, ou la découverte que la notice repose sur un dossier disciplinaire ou militaire du pays d’origine. Chaque étape doit être documentée : récépissés d’envoi, accusés de réception, décisions d’asile, traductions. La Commission statue sur pièces, et un dossier clair et daté vaut mieux qu’un long plaidoyer.
L’articulation entre les deux batailles fait la différence entre une défense subie et une défense construite. Un avis défavorable obtenu à Paris ne fait pas disparaître la notice dans le système Interpol : tant qu’elle subsiste, chaque passage de frontière expose à une nouvelle arrestation, et chaque contrôle réactive le risque. Symétriquement, un effacement obtenu à Lyon ne s’impose pas automatiquement au juge français si une demande d’extradition formelle est déjà en cours, mais il prive cette demande de son support policier et fragilise la coopération. La bonne séquence consiste donc à informer chaque autorité de l’autre procédure : verser à la chambre de l’instruction la preuve de la saisine de la Commission et, dès qu’elle arrive, sa décision ; signaler à la Commission l’avis de la chambre, le décret éventuel et le recours devant le Conseil d’État. Quand la France reconnaît la protection et refuse la remise, la Commission dispose d’un fait accompli juridique qui plaide pour l’effacement ; quand la Commission efface, le juge français constate que le signalement policier ne répondait pas aux règles. Menées ensemble, les deux procédures se renforcent au lieu de se succéder.
Conclusion
Être réfugié ou demandeur d’asile et découvrir une notice rouge émise par le pays fui n’est pas une fatalité, à condition d’agir sur les deux fronts dès les premières heures. Côté français, le statut protecteur constaté par l’Office ou par la Cour nationale du droit d’asile impose à la chambre de l’instruction un avis défavorable quand le risque de traitement inhumain ou dégradant est établi, et le décret d’extradition reste sous le contrôle vigilant du Conseil d’État sur la motivation, le but politique et les risques personnels. Côté Interpol, la Commission de contrôle des fichiers offre une voie d’accès au dossier et d’effacement que le statut de réfugié renforce décisivement. Les délais sont partout : quarante-huit heures pour la présentation au procureur général, deux jours pour la notification des pièces, dix jours ouvrables pour comparaître devant la chambre, un mois pour son avis, cinq jours pour contester une mesure de liberté, un mois à peine de forclusion contre le décret, quatre mois pour la réponse de la Commission après recevabilité. Les manquer, c’est perdre des armes. Les tenir, pièces d’asile à l’appui et avec un dossier documenté des deux côtés, c’est transformer une notice du pays de persécution en un refus de remise et en un signalement effacé.