En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : U 22-20.046
Demandeur : la société Equinox et autre
Défendeur : l'établissement Lyon Métropole Habitat
Requête n° : 1571/22
Ordonnance n° : 91059 du 5 octobre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
l'établissement Lyon Métropole Habitat, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Equinox, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
la société AlterEco, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 14 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 29 décembre 2022 par laquelle l'établissement Lyon Métropole Habitat demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 août 2022 par la société Equinox, la société AlterEco à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 22-20.046 ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Equinox, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Il résulte des pièces produites que la société Equinox a manifesté leur volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à une exécution substantielle, en ce qu'elle a payé une somme de 152 991,96 euros. Elle éprouve par ailleurs des difficultés d'exécuter le reste des condamnations prononcées à son encontre en raison de sa situation économique et financière.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 5 octobre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
[U] [X]
[E] [O]
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 9 aout 2022 par la societe Equinox, la societe AlterEco a l'encontre de l'arret rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistree sous le numero U 22-20.046.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.