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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 octobre 2023, n° 22-20.046

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 01, 9 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR91059

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : U 22-20.046

Demandeur : la société Equinox et autre

Défendeur : l'établissement Lyon Métropole Habitat

Requête n° : 1571/22

Ordonnance n° : 91059 du 5 octobre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

l'établissement Lyon Métropole Habitat, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Equinox, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

la société AlterEco, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 14 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 29 décembre 2022 par laquelle l'établissement Lyon Métropole Habitat demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 août 2022 par la société Equinox, la société AlterEco à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 22-20.046 ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Equinox, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il résulte des pièces produites que la société Equinox a manifesté leur volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à une exécution substantielle, en ce qu'elle a payé une somme de 152 991,96 euros. Elle éprouve par ailleurs des difficultés d'exécuter le reste des condamnations prononcées à son encontre en raison de sa situation économique et financière.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 5 octobre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

[U] [X]

[E] [O]

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 9 aout 2022 par la societe Equinox, la societe AlterEco a l'encontre de l'arret rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistree sous le numero U 22-20.046.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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