Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 octobre 2023, n° 23-17.467

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence SP, 7 février 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31755

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Madame [W] [J] épouse [C].

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31755

Pourvoi N° : M 23-17.467

Demanderesse : Mme [W] [J] épouse [C]

Représentée par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Défendeurs : 1-Le préfet des Alpes-Maritimes.

2- M. le procureur général près la cour d'appel d'Aix en Provence. 3- Le directeur du Centre hospitalier [1].

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu la décision n°1946/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 19 avril 2023 ;

Vu le pourvoi n° M 23-17.467 formé le 19 juin 2023 par Mme [W] [J] épouse [C] contre une ordonnance du délégué du premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ( RG.: 23/00019) du 7 février 2023 ;

Vu la constitution en demande du 19 juin 2023 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Mme [W] [J] épouse [C] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 3 octobre 2023 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;

Vu la requête présentée le 03 octobre 2023 par Mme [W] [J] épouse [C] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur Le procureur général le 05 octobre 2023

S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Madame [W] [J] épouse [C].

Fait à Paris, le 06 octobre 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article ordonnance du delegue du premier president de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ( RG.: 23/00019) du 7 fevrier 2023.
  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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