En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Madame [W] [J] épouse [C].
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
N/réf à rappeler : Ord n° 31755
Pourvoi N° : M 23-17.467
Demanderesse : Mme [W] [J] épouse [C]
Représentée par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeurs : 1-Le préfet des Alpes-Maritimes.
2- M. le procureur général près la cour d'appel d'Aix en Provence. 3- Le directeur du Centre hospitalier [1].
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu la décision n°1946/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 19 avril 2023 ;
Vu le pourvoi n° M 23-17.467 formé le 19 juin 2023 par Mme [W] [J] épouse [C] contre une ordonnance du délégué du premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ( RG.: 23/00019) du 7 février 2023 ;
Vu la constitution en demande du 19 juin 2023 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Mme [W] [J] épouse [C] ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 3 octobre 2023 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;
Vu la requête présentée le 03 octobre 2023 par Mme [W] [J] épouse [C] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur Le procureur général le 05 octobre 2023
S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Madame [W] [J] épouse [C].
Fait à Paris, le 06 octobre 2023
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Textes appliqués
- Article ordonnance du delegue du premier president de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ( RG.: 23/00019) du 7 fevrier 2023.
- Article du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.