En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils pour Monsieur [F] [H].
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
N/réf à rappeler :
N/réf à rappeler : Ord n° 31754
Pourvoi N° : P 23-21.540
Demandeur : Monsieur [F] [H]
représentée par la SCP Le Bret-Desaché
Défenderesse : 1/ Madame [L] [D] épouse [H]
2/ Monsieur le procureur général près la Cour d'appel d'Orléans
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;
VU le pourvoi n° P 23-21.540, formé par M. [F] [H] le 29 septembre 2023 contre un arrêt n°208 rendu par la Cour d'appel d'Orléans, chambre des urgences , le 28 juin 2023 (RG 22/02771) ;
VU la constitution en demande de la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils pour M. [F] [H] ;
VU l'avis présenté par Monsieur Le procureur général le 05 octobre 2023.
S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'une mineure, et ce, dans un contexte de déplacement illicite soumis à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, il y lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils pour Monsieur [F] [H].
Fait à Paris, le 06 octobre 2023
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Cette décision dans les analyses du cabinet
- France’s New International Child-Abduction Mediation Cell: What Parents Should Do Before the Hague Return Process
- L'enlèvement parental international : la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)
- L'enlèvement international d'enfants sous le contrôle de la première chambre civile : entre mécanisme conventionnel de retour immédiat et protection concrète de l'intérêt supérieur de l'enfant (2023-2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.