En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[I]
Pourvoi n°
: D 23-10.974
Demandeur(s)
: M. [J]
Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux
Défendeur(s)
: le ministère public, en la personne du procureur général
près la cour d'appel de Rennes
Ordonnance
: 50942
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [B] [J], domicilié [Adresse 1]), a formé un pourvoi le 23 janvier 2023 suivi d'un pourvoi rectificatif du 23 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2022 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile A), dans le litige l'opposant au ministère public,
en la personne du procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne,
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 19 octobre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.