Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 octobre 2023, n° 23-21.475

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux HS, 27 juillet 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31757

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Madame [C] [R] divorcée [F].

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31757

Pourvoi N° : T 23-21.475

Demanderesse : Mme [C] [R] divorcée [F]

Représentée par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Défendeurs : 1- Le directeur du Centre hospitalier spécialisé de [Localité 1]

2 - L'association laïque du Prado (ALP), ès qualité de curateur de Mme [R]

3 - Le procureur général près la Cour d'appel de Versailles.

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu la décision n°3376/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 10 août 2023 ;

Vu le pourvoi n° T 23-21.475 formé le 27 septembre 2023 par Mme [C] [R] divorcée [F] contre une ordonnance du délégué du premier président de la Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, ( RG : 23/03514) du 27 juillet 2023 ;

Vu la constitution en demande du 16 octobre 2023 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Mme Mme [C] [R] divorcée [F] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 octobre 2023 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;

Vu la requête présentée le16 octobre 2023 par Mme [C] [R] divorcée [F] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur Le procureur général le 18 octobre 2023.

S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Madame [C] [R] divorcée [F].

Fait à Paris, le 23 octobre 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article ordonnance du delegue du premier president de la Cour d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, (.
  • Article du code de procedure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.