En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Madame [C] [R] divorcée [F].
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
N/réf à rappeler : Ord n° 31757
Pourvoi N° : T 23-21.475
Demanderesse : Mme [C] [R] divorcée [F]
Représentée par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeurs : 1- Le directeur du Centre hospitalier spécialisé de [Localité 1]
2 - L'association laïque du Prado (ALP), ès qualité de curateur de Mme [R]
3 - Le procureur général près la Cour d'appel de Versailles.
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu la décision n°3376/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 10 août 2023 ;
Vu le pourvoi n° T 23-21.475 formé le 27 septembre 2023 par Mme [C] [R] divorcée [F] contre une ordonnance du délégué du premier président de la Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, ( RG : 23/03514) du 27 juillet 2023 ;
Vu la constitution en demande du 16 octobre 2023 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Mme Mme [C] [R] divorcée [F] ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 octobre 2023 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;
Vu la requête présentée le16 octobre 2023 par Mme [C] [R] divorcée [F] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur Le procureur général le 18 octobre 2023.
S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Madame [C] [R] divorcée [F].
Fait à Paris, le 23 octobre 2023
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Textes appliqués
- Article ordonnance du delegue du premier president de la Cour d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, (.
- Article du code de procedure civile.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.