En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[H]
Pourvoi n°
: M 23-11.349
Demandeur(s)
: la société Siba Plast
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: la Compagnie des exploitations réunies et autres
Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin
Ordonnance
: 50943
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Siba Plast, société de droit tunisien, dont le siège est zone
industrielle 8030, Grombalia (Tunisie), a formé un pourvoi le 26 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant :
1°/ à la Compagnie des exploitations réunies, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Financière CER, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ à la société Mandataires judiciaires associés, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [I] [V], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Compagnie des exploitations réunies et de la société Financière CER.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 19 octobre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.