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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 novembre 2023, n° 23-10.633

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 16 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR91225

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : G 23-10.633

Demandeur : M. [W] [K]

Défendeur : la société Française d'Exportation des ressources éducatives

Requête n° : 576/23

Ordonnance n° : 91225 du 16 novembre 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Française d'Exportation des ressources éducatives, ayant Me Bouthors pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [M] [W] [K], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 21 juin 2023 par laquelle la société Française d'Exportation des Ressources Éducatives demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 janvier 2023 par M. [M] [W] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 23-10.633 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

La Société Française d'Exportation des ressources éducatives (SFERE) a demandé la radiation du pourvoi formé par M. [W] [K] le 16 janvier 2023 contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 novembre 2022, qui a infirmé le jugement du conseil des Prud'hommes de Créteil du 18 juin 2020 l'ayant condamnée à payer diverses sommes à M. [W] [K] et condamné celui-ci à lui payer 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article du code de procédure civile.

M. [W] [K] justifie par les pièces de son dossier, en particulier la liste de ses dettes retenues par la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne, se trouver dans l'impossibilité de restituer la somme de 26 000 euros versée en exécution du jugement de première instance, laquelle, au demeurant, lui a été allouée à titre de salaire et d'indemnités de congés payés et qui avait vocation à être utilisée pour la vie courante. Il s'ensuit que la subordination de l'examen du pourvoi à l'exigence du paiement de cette somme entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 16 novembre 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 16 janvier 2023 par M. [M] [W] [K] a l'encontre de l'arret rendu le 16 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero G 23-10.633.

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