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Contrat de joueur signé de septembre à juin : peut-il devenir un CDI et que réclamer ? Ce que jugent les cours d’appel d’Amiens et de Nîmes (volley, 2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Contrat de joueur signé de septembre à juin : peut-il devenir un CDI et que réclamer ? Ce que jugent les cours d’appel d’Amiens et de Nîmes (volley, 2026)

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Le 8 octobre 2026, la cour d’appel d’Amiens a confirmé la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat d’une joueuse professionnelle de volley-ball engagée du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024, soit pour dix mois (CA Amiens, 8 octobre 2026, n° 25/03988). Un peu plus d’un an plus tôt, la cour d’appel de Nîmes avait jugé valable le contrat d’une autre volleyeuse, conclu sur exactement le même calendrier, du 1er septembre 2021 au 30 juin 2022 (CA Nîmes, 24 juin 2025, n° 24/00294). Même sport, même durée, solution inverse. La contradiction n’est qu’apparente : dans les deux affaires, tout s’est joué sur la date de fin de la saison sportive retenue par le juge et sur les pièces produites pour l’établir.

La question dépasse le volley. Les dossiers jugés ces dernières années montrent des contrats de dix mois en basket, du 10 août au 10 juin, ou en rugby, du 1er août au 31 mai. Le joueur ou la joueuse qui signe un engagement qui s’arrête avant l’été est-il lié par cette durée ? Peut-il obtenir un contrat à durée indéterminée, et pour quelles sommes ? Les mois de juillet et d’août lui sont-ils dus ?

La réponse suppose d’abord de vérifier si le contrat respecte la durée minimale imposée par le code du sport, ce qui dépend du règlement qui fixe la saison (I). Elle conduit ensuite à mesurer, pièces et délais à l’appui, ce que la requalification rapporte réellement au joueur, et ce qu’elle ne lui donne pas (II). Les décisions citées concernent des situations particulières : le contrat signé, les règlements de la saison concernée et les preuves de chaque partie restent déterminants, et seul le juge tranche.

I. Un contrat de septembre à juin est-il valable ? Tout dépend de la saison fixée par le règlement applicable

A. La règle : une saison entière de douze mois, sauf contrat conclu en cours de saison qui court jusqu’à son terme

Le point de départ est un contrat à durée déterminée d’un type particulier. Le code du sport dispose que « tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée » (article L. 222-2-3 du code du sport). Ce contrat obéit à ses propres règles : le code du sport écarte, pour le sportif et l’entraîneur professionnels salariés, une longue liste d’articles du code du travail consacrés au contrat à durée déterminée de droit commun, mais laisse applicable l’article L. 1245-2 relatif à l’indemnité de requalification, dont il sera question plus loin (article L. 222-2-1 du code du sport). Le club ne peut donc pas invoquer un motif de recours ou un usage pour justifier une durée plus courte : seule compte la durée prévue par le texte spécial.

Cette durée est fixée sans détour : « La durée d’un contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d’une saison sportive fixée à douze mois. » La loi admet une exception, puisque « un contrat conclu en cours de saison sportive peut avoir une durée inférieure à douze mois », dans les conditions prévues par un accord collectif ou, à défaut, par le règlement de la fédération ou de la ligue. La première hypothèse est formulée ainsi : « Dès lors qu’il court au minimum jusqu’au terme de la saison sportive » ; les deux autres concernent le remplacement d’un sportif absent ou dont le contrat est suspendu, et le remplacement d’un sportif mis à disposition d’une sélection. Surtout, le texte confie la définition du calendrier aux instances sportives : « Les dates de début et de fin de la saison sportive sont arrêtées par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de l’une des ligues professionnelles » (article L. 222-2-4 du code du sport, en vigueur depuis le 5 août 2026).

La version applicable aux contrats signés avant le 5 août 2026 disait la même chose, à un mot près, comme le rappelle la Cour de cassation en la reproduisant : « Les dates de début et de fin de la saison sportive sont arrêtées par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle » (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-12.747, publié au Bulletin). Le changement tient au fait que, désormais, « Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ou deux ligues professionnelles », l’une pour le secteur masculin, l’autre pour le secteur féminin (article L. 132-1 du code du sport). Pour les compétitions féminines, il faudra donc vérifier, le cas échéant, quelle ligue fixe la saison ; les affaires jugées à Nîmes et à Amiens relevaient encore de l’ancienne rédaction, sans que cela change le raisonnement.

La sanction d’un contrat trop court est automatique : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 ». Le même article prévoit que le fait de méconnaître ces règles « est puni d’une amende de 3 750 € », montant porté à 7 500 euros et assorti d’une peine d’emprisonnement de six mois en cas de récidive (article L. 222-2-8 du code du sport). Les décisions commentées ici ne portent que sur le volet civil, mais ce volet pénal rappelle que la durée minimale n’est pas une simple recommandation.

La convention collective nationale du sport, appliquée dans les deux affaires de volley commentées plus loin, ajoute sa propre exigence. Dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 20 mars 2024, que la Cour de cassation reproduit dans un arrêt publié, son article 12.3.2.3 disait de ces contrats : « Ils s’achèvent la veille avant minuit du début d’une saison sportive ». Il ajoutait qu’un contrat conclu en cours de saison pouvait l’être « pour une durée minimale de six mois à condition de courir jusqu’au terme de la saison sportive » (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-12.747, publié au Bulletin). Le même article, réécrit par l’avenant n° 200 du 20 mars 2024 et applicable aux contrats depuis le 1er janvier 2025, conserve le principe d’un contrat qui s’achève, sauf dérogation, la veille à minuit du début de la saison suivante ; pour le sportif recruté en cours de saison, il ne reprend plus la durée minimale de six mois et renvoie au deuxième alinéa de l’article L. 222-2-4 du code du sport, sous réserve d’un éventuel accord collectif propre à la discipline. Concrètement, un contrat qui démarre le premier jour de la saison doit en principe aller jusqu’à son dernier jour.

Encore faut-il savoir quelles sont ces dates. C’est la leçon de l’arrêt rendu par la chambre sociale le 13 novembre 2025. Un joueur de rugby d’un club de Fédérale avait signé, le 8 septembre 2020, un « protocole d’accord » pour la période du 1er août 2020 au 31 mai 2021. La cour d’appel de Limoges avait refusé la requalification en considérant que la saison courait du 1er août au 31 mai ; le joueur soutenait que la fédération la faisait courir du 1er juillet au 30 juin. La Cour de cassation casse : « En se déterminant ainsi, sans vérifier quelles étaient les dates de début et de fin de la saison sportive arrêtées par le règlement de la fédération sportive, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-12.747, publié au Bulletin). La Cour ne dit pas elle-même où finit la saison de rugby ; elle impose au juge d’aller chercher la réponse dans le règlement, plutôt que de la déduire du calendrier des matchs ou des habitudes du club.

Deux arguments souvent opposés aux joueurs ne résistent pas à cette logique. Le premier tient à leur accord : dans une affaire concernant une basketteuse engagée du 29 octobre 2020 au 2 mai 2021, le club faisait valoir qu’elle avait librement accepté cette durée, et la cour d’appel de Douai a répondu que « la salariée ne pouvait pas renoncer aux dispositions d’ordre public ci-dessus » (CA Douai, 29 mai 2026, n° 24/01900). Le second tient à l’homologation. Le code du sport permet au règlement fédéral ou à celui d’une ligue de prévoir « une procédure d’homologation du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels » et d’en fixer les conséquences sportives (article L. 222-2-6 du code du sport). Il s’agit d’un contrôle sportif, distinct de la validité du contrat de travail : la Cour de cassation a jugé, à propos du rugby, que l’homologation fédérale « ne constitue pas une condition préalable à l’existence d’un contrat de travail entre un joueur et un club » (Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-13.980, publié au Bulletin). À Amiens, la joueuse soutenait précisément que l’homologation de son contrat par la fédération n’exonérait pas le club du droit du travail, et la requalification a été confirmée.

B. Deux volleyeuses, le même calendrier, deux solutions : ce qui a fait la différence à Nîmes et à Amiens

À Nîmes, la joueuse avait d’abord évolué sous deux protocoles, pour les saisons 2019-2020 et 2020-2021, puis sous un contrat à durée déterminée spécifique du 1er septembre 2021 au 30 juin 2022. Le conseil de prud’hommes avait requalifié ce contrat ; la cour d’appel a infirmé. Elle s’est appuyée sur les règlements de la ligue nationale de volley, dont l’article alors applicable prévoyait que le contrat est « conclu par année sportive commençant à courir au plus tôt au 1er juillet de l’année sportive en cours, pour se terminer au 30 juin de l’année sportive considérée n ou n+X ». La saison courant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, le contrat avait été conclu en cours de saison et s’arrêtait à son terme : « Le contrat est ainsi conforme aux dispositions de la CCNS et du code du sport susvisées de sorte qu’il n’encourt pas la requalification en contrat à durée indéterminée » (CA Nîmes, 24 juin 2025, n° 24/00294). La joueuse a aussi été déboutée de ses demandes au titre des mois de juillet et d’août et de la rupture, le contrat étant simplement arrivé à son terme.

À Amiens, le contrat de la joueuse courait lui aussi du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024. Le conseil de prud’hommes d’Amiens l’avait requalifié par jugement du 1er juillet 2025, et le club soutenait en appel que ces dix mois couvraient toute la saison, puisque la licence des joueurs sous statut professionnel prend fin le 30 juin. La cour d’appel relève d’abord une carence de preuve : « L’association ne produit aucune pièce relative à ces dates émanant soit de la fédération soit de la ligue professionnelle, la simple production d’un tableau des compétitions pour l’année est insuffisante à rapporter ces dates. » Elle lit ensuite la seule pièce réglementaire disponible, qui fixait la validité de la licence de base du 1er septembre au 31 août, et écarte l’argument tiré de la licence professionnelle : « S’il est prévu que la validité de la licence compétition extension sous statut pro se terminera le 30 juin de la saison en cours, cela ne change pas les dates de la saison sportive. » D’où la conclusion : « Il s’en déduit que le contrat débuté le 1er septembre ne pouvait se terminer le 30 juin puisque la saison sportive n’était pas terminée » (CA Amiens, 8 octobre 2026, n° 25/03988).

L’écart entre les deux arrêts s’explique par l’existence, dans le volley, de deux calendriers. Le règlement général des licences de la fédération française de volley pour la saison 2026-2027, approuvé par son conseil d’administration entre le 30 juillet et le 4 août 2026, prévoit en son article 5.1 que la licence de base correspond à la saison sportive, du 1er septembre au 31 août, et que, par exception, la licence compétition sous statut professionnel prend fin le 30 juin de la saison en cours. Les règlements généraux de la ligue nationale de volley, votés par son comité directeur le 22 septembre 2026, prévoient de leur côté, à l’article 1331, que le contrat du joueur professionnel est conclu par année sportive commençant au plus tôt le 1er juillet et se terminant le 30 juin. Dans un club relevant de la ligue, un contrat qui commence le 1er septembre peut donc être conclu en cours de saison et s’arrêter le 30 juin, terme de cette saison : c’est le cas de Nîmes. Lorsque seul le calendrier fédéral est établi, la saison finit le 31 août ; qu’on le regarde ou non comme conclu en cours de saison, un contrat qui s’arrête le 30 juin ne va pas jusqu’au terme de cette saison : c’est le cas d’Amiens. La lecture de l’arrêt d’Amiens ne permet pas de savoir si le club relevait de la ligue ; la cour a statué sur les pièces qui lui étaient soumises, et c’est ce qui doit retenir l’attention des clubs comme des joueurs.

Le même raisonnement vaut dans les autres sports, avec des calendriers différents. Pour un basketteur de Nationale 2, la cour d’appel de Versailles a relevé que la fédération française de basket-ball fixe la saison du 1er juillet au 30 juin, « la saison sportive s’établissant du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1 » selon ses règlements généraux. Le contrat, conclu du 10 août 2020 au 10 juin 2021, ne courait pas jusqu’au terme de la saison : « Par conséquent, le contrat conclu en méconnaissance des règles de durée prévues à l’article L. 222-2-4 du code du sport, est réputé à durée indéterminée » (CA Versailles, 31 octobre 2024, n° 23/00531). La cour d’appel de Douai a statué de même pour la basketteuse engagée jusqu’au 2 mai, la joueuse ayant justifié par le règlement de la fédération que la saison s’étendait du 1er juillet au 30 juin (CA Douai, 29 mai 2026, n° 24/01900). Pour le football, où la Charte du football professionnel ajoute ses propres règles, la situation du footballeur dont le contrat s’arrête avant le 30 juin a été détaillée séparément, de même que le régime général de la durée minimale du CDD spécifique du sportif professionnel.

En pratique, le joueur qui s’interroge sur un contrat de dix mois peut procéder par étapes. Il identifie d’abord la compétition disputée par son club et l’instance qui l’organise, ligue professionnelle ou fédération. Il se procure ensuite le règlement de la saison concernée, dans sa version en vigueur à la date de la signature, et y cherche les dates de début et de fin de saison. Il compare enfin ces dates avec la date de signature, la date de début et la date de fin de son contrat, en conservant sa demande de licence, le contrat lui-même et tout échange avec le club sur la durée de l’engagement. L’arrêt d’Amiens montre que le club qui invoque une saison plus courte doit être en mesure de produire le texte qui la fixe ; un simple calendrier des rencontres ne suffit pas.

II. Contrat requalifié : ce que le joueur obtient, ce qu’il n’obtient pas, et comment agir

A. Indemnité de requalification et licenciement sans cause : les sommes réellement en jeu, mais pas forcément les mois d’été

La première somme est l’indemnité de requalification. Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande, « il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire » (article L. 1245-2 du code du travail). Ce texte n’étant pas écarté par le code du sport, il profite au sportif professionnel, comme l’ont jugé les cours d’Amiens, de Douai et de Versailles. La Cour de cassation précise la base de calcul : le minimum « est calculé selon la moyenne de salaire mensuel, dû au titre du contrat dans le dernier état de la relation de travail avant la saisine de la juridiction prud’homale », cette moyenne devant tenir compte de tous les éléments de salaire, « y compris lorsqu’ils ont une périodicité supérieure au mois » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.824, publié au Bulletin). Le logement fourni par le club entre dans ce calcul : à Douai, l’indemnité a été fixée à 3 595,36 euros, salaire de base et avantage en nature logement réunis.

La seconde conséquence est la plus importante financièrement. Dès lors que le contrat est réputé à durée indéterminée, son arrivée au terme prévu ne suffit plus à y mettre fin. La cour d’appel d’Amiens le formule ainsi : « La requalification du contrat à durée déterminée conduit à appliquer à la rupture du contrat de travail les règles relatives à la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée » (CA Amiens, 8 octobre 2026, n° 25/03988). La cour d’appel de Versailles en tire la même conclusion : « La fin du contrat de travail doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut de mise en oeuvre d’une procédure de licenciement » (CA Versailles, 31 octobre 2024, n° 23/00531). Le joueur dont le club a simplement laissé arriver le 30 juin se trouve donc dans la situation d’un salarié licencié sans procédure ni motif.

Les indemnités suivent les règles ordinaires. Le préavis est d’un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans, le salarié ayant droit dans ce cas « à un préavis d’un mois » (article L. 1234-1 du code du travail) ; s’il n’a pas été exécuté, il donne lieu à une indemnité compensatrice qui se cumule avec l’indemnité de licenciement (article L. 1234-5 du code du travail). L’indemnité légale de licenciement est due au salarié « licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur » (article L. 1234-9 du code du travail), à raison d’« Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans » (article R. 1234-2 du code du travail). Enfin, les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont encadrés par le barème légal, qui, pour une ancienneté inférieure à une année complète, ne fixe pas de minimum et plafonne l’indemnité à un mois de salaire brut (article L. 1235-3 du code du travail).

L’arrêt d’Amiens donne un ordre de grandeur. Pour un salaire moyen fixé à 2 171,47 euros bruts par mois, la joueuse obtient la confirmation de 2 171,47 euros d’indemnité de requalification, 2 171,47 euros d’indemnité compensatrice de préavis et 260,57 euros de congés payés afférents, 452,38 euros d’indemnité de licenciement et 2 171,47 euros de dommages et intérêts, soit plus de 7 200 euros au seul titre de la requalification et de la rupture. Ces montants dépassent ce qu’aurait représenté le paiement de deux mois d’été. S’y ajoutent, on le verra, les rappels liés au temps de travail et à la prime (CA Amiens, 8 octobre 2026, n° 25/03988).

La requalification a toutefois une portée limitée, que la Cour de cassation rappelle de façon constante : « La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles » (Cass. soc., 2 juin 2021, n° 19-18.080, publié au Bulletin). Le salaire, la durée du travail et les primes prévus au contrat restent ceux qui ont été signés. Le joueur qui estime que son temps partiel était fictif ou que sa prime lui était due doit donc présenter des demandes distinctes, examinées plus bas.

Reste la question qui motive souvent la démarche : les mois de juillet et d’août. Sur ce point, la jurisprudence ne donne pas de réponse automatique. À Amiens, la joueuse soutenait que son contrat aurait dû commencer le 1er juillet et réclamait, au titre d’une garantie d’emploi, les salaires de juillet et des premiers jours d’août ; le conseil de prud’hommes lui avait accordé 2 678 euros. La cour d’appel infirme : « La garantie d’emploi est soit conventionnelle soit contractuelle. » Elle constate ensuite : « Le contrat de travail ne stipule pas de clause de garantie d’emploi. La convention collective n’y fait pas référence non plus. » Pour la cour, la méconnaissance de la durée minimale est réparée par la requalification et par les indemnités de rupture, non par le paiement des mois manquants (CA Amiens, 8 octobre 2026, n° 25/03988).

La cour d’appel de Pau a raisonné de façon voisine pour un basketteur de Nationale 2 dont la convention, requalifiée en contrat de travail, couvrait dix mois par saison, d’août à mai. Une fois la relation requalifiée en contrat à durée indéterminée et sa rupture analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a jugé que la demande au titre de la garantie d’emploi « est donc infondée ». Pour les mois de juin et de juillet, non couverts par la convention, elle a exigé du joueur qu’il démontre « qu’il se trouvait alors à la disposition de son employeur durant cette période », preuve qu’il n’apportait pas (CA Pau, 10 juillet 2025, n° 23/02042).

La cour d’appel de Douai a pourtant accordé une somme de cette nature, dans une configuration différente. La basketteuse avait vu son contrat prendre fin le 2 mai 2021, deux mois avant la fin de la saison fixée au 30 juin. La cour a jugé que, en application de la convention collective, son emploi devait être garanti jusqu’au 30 juin et que le club ne pouvait rompre au 2 mai, même si cette date figurait au contrat, « la salariée n’ayant pas valablement renoncé aux dispositions plus favorables de la convention collective ». Elle lui a alloué 6 725,62 euros, correspondant à la rémunération qu’elle aurait perçue jusqu’au terme de la période garantie, en plus de l’indemnité de requalification et du préavis (CA Douai, 29 mai 2026, n° 24/01900). L’arrêt vise la convention collective sans citer l’article sur lequel il s’appuie, ce qui invite à la prudence avant d’en généraliser la solution. On peut retenir que les juges distinguent, en pratique, la période qui suit un terme anticipé, à l’intérieur d’une saison en cours, et la période antérieure au début du contrat, pour laquelle le joueur doit prouver qu’il était déjà à la disposition du club.

B. Temps partiel, prime d’objectif, congés payés, avant-contrat et délais : les autres points à vérifier

Le temps de travail est le premier gisement de rappels de salaire. Le contrat du salarié à temps partiel doit mentionner « la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue » et, sauf exceptions, « la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois » (article L. 3123-6 du code du travail). À défaut, la Cour de cassation juge que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition « fait présumer que l’emploi est à temps complet », l’employeur devant alors prouver la durée exacte convenue et que le salarié « n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler » (Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-10.633).

Dans le sport, l’exigence de répartition est appréciée avec réalisme. La Cour de cassation a jugé que le texte « n’exige pas, lorsque le contrat prévoit une durée du travail mensuelle, que soit précisée la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine », et validé le contrat d’un rugbyman prévoyant 130 heures par mois réparties en fonction des matchs et du programme hebdomadaire d’entraînement, contrat « qui mentionne la durée mensuelle de travail et sa répartition entre les semaines du mois » (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-12.747, publié au Bulletin). Le contrat de la volleyeuse d’Amiens, présenté comme un contrat à temps plein mais limité à 130 heures par mois, ne mentionnait en revanche, selon la cour, aucune répartition des heures, de sorte que la présomption de temps complet s’appliquait. Le club a pu prouver, par des messages de l’entraîneur, l’envoi des plannings hebdomadaires jusqu’au 22 décembre 2023, mais pas au-delà. La cour en déduit que « faute de justifier d’avoir informé en temps utile la salariée de ses horaires de travail après le 22 décembre 2023, l’association l’a placée dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler », et confirme le passage à temps plein à compter de cette date, avec un rappel de salaire de 3 170,62 euros et 380,70 euros de congés payés (CA Amiens, 8 octobre 2026, n° 25/03988). Le joueur a donc intérêt à conserver chaque planning avec sa date de réception ; les règles propres au temps partiel dans le sport professionnel et le salaire minimum du volleyeur et de la volleyeuse professionnels complètent ce point.

La prime d’objectif est le deuxième point de vigilance. Le contrat d’Amiens prévoyait une prime de 650 euros au plus, versée en fin de saison en contrepartie de l’activité et des résultats, sans aucun critère. Le club objectait que la joueuse, en arrêt de travail pendant les phases finales, n’avait disputé que trois des dix matchs de cette période, et que les résultats avaient déçu. La cour répond : « Faute d’avoir fixé ces critères objectifs et précis la prime est due » (CA Amiens, 8 octobre 2026, n° 25/03988). Cette solution rejoint la jurisprudence de la chambre sociale, selon laquelle, lorsque la rémunération variable dépend d’objectifs définis unilatéralement par l’employeur, « à défaut de fixation desdits objectifs, la rémunération variable doit être payée intégralement » (Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-23.232). La Cour de cassation censure aussi le système dans lequel « la variation de la rémunération dépendait de la seule volonté de l’employeur » (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-27.448, publié au Bulletin). Pour le club, la leçon est rédactionnelle : une prime de résultats doit reposer sur des critères mesurables, comme un classement, un nombre de matchs joués ou une qualification.

Les congés payés obéissent à une règle de preuve favorable au salarié. La Cour de cassation juge qu’« il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement » (Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929, publié au Bulletin). Le droit commun accorde deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif (article L. 3141-3 du code du travail), mais la convention collective du sport est plus généreuse pour les sportifs : selon la Cour de cassation, leur droit annuel « sera de trois jours par mois de travail effectif, sans que la durée exigible puisse excéder trente-six jours ouvrables », ce qui oblige l’employeur « à calculer l’indemnité de congé payé sur la base du rapport 36/30e » (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-12.747, publié au Bulletin), par adaptation de la règle légale du dixième (article L. 3141-24 du code du travail).

À Amiens, la joueuse réclamait 33 jours de congés jamais mentionnés sur ses bulletins. Le club a toutefois établi l’existence de périodes sans activité : une période de repos en fin d’année civile, sans entraînement ni match, puis l’absence de toute compétition et de tout entraînement après le 12 mai 2024. La joueuse invoquait un programme de musculation envoyé par le préparateur physique pendant la trêve, mais la cour y voit des conseils de prévention : « Il s’agit donc de recommandations dont il n’est pas possible de déduire un caractère impératif » (CA Amiens, 8 octobre 2026, n° 25/03988). Le critère est celui du temps de travail effectif, défini comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » (article L. 3121-1 du code du travail). La demande a été rejetée. On relèvera que, sur la prime, la cour a fixé les congés payés à 65 euros, soit le dixième, alors que la joueuse en demandait 78, ce qui correspondait au calcul sur trente-six jours retenu par la Cour de cassation pour les sportifs relevant de cette convention. À l’inverse, à Douai, la basketteuse n’avait pris aucun jour selon ses bulletins, et le club n’apportant pas de preuve contraire, elle a obtenu 2 561,16 euros pour dix-neuf jours (CA Douai, 29 mai 2026, n° 24/01900).

L’affaire d’Amiens éclaire aussi la phase du recrutement, qui précède souvent de plusieurs mois la signature du contrat. Un accord de principe du 5 mai 2023 mettait à la charge du club des frais de déménagement de 2 000 euros payables en plusieurs fois, puis un engagement d’embauche accepté le 25 juin 2023 prévoyait une prise de fonction au plus tard le 5 août, avant que le contrat ne fixe le début au 1er septembre. La joueuse soutenait avoir travaillé dès le mois d’août sans être déclarée et demandait l’indemnité de travail dissimulé. La loi définit le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié comme un comportement intentionnel (article L. 8221-5 du code du travail), qui ouvre droit, en cas de rupture, à « une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire » (article L. 8223-1 du code du travail). La cour a jugé que l’engagement d’embauche « a été remplacé par le contrat de travail postérieur », que la convocation à la reprise de l’entraînement ne lui avait pas été adressée personnellement et que le chèque de 711 euros correspondait aux frais de déménagement : « Il n’est donc pas établi qu’elle a travaillé avant le 1er septembre 2023 » (CA Amiens, 8 octobre 2026, n° 25/03988).

Ces documents préalables ne sont pas pour autant sans valeur. Dans une affaire qui concernait un club de rugby, la chambre sociale a distingué l’offre de contrat de travail, librement rétractable tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire, de la promesse unilatérale, qui est « le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire » (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.103, publié au Bulletin). Un engagement précis, signé avant l’été, peut donc engager le club. Le joueur qui reprend l’entraînement avant la date de début de son contrat a intérêt à garder les convocations nominatives, les programmes imposés et les feuilles de présence, car c’est sur ces pièces que se jouera la preuve d’un travail effectué avant la signature.

Il faut enfin agir dans les délais, qui varient selon la nature de chaque demande. Le code du travail prévoit que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans » et que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du code du travail), tandis que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » (article L. 3245-1 du code du travail). L’indemnité de requalification relève de la prescription de deux ans, la Cour de cassation précisant que, lorsque la requalification tient au motif de recours, le délai court à compter du terme du contrat (Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-18.876, publié au Bulletin) ; lorsqu’elle repose sur l’absence d’une mention obligatoire, il court dès la conclusion du contrat (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.437, publié au Bulletin). Dans l’affaire de Douai, la cour a admis la requalification en relevant que le contrat avait été signé moins de deux ans avant la saisine, et a soumis l’indemnité de préavis, de nature salariale, au délai de trois ans ; la joueuse ne demandait d’ailleurs pas de dommages et intérêts pour licenciement sans cause, demande que le club disait prescrite (CA Douai, 29 mai 2026, n° 24/01900). Le plus prudent est donc de saisir le conseil de prud’hommes dans les douze mois qui suivent la fin du contrat, et en tout cas dans les deux ans de sa signature, pour ne perdre aucune demande.

La procédure elle-même est accélérée : en matière de requalification, « l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine » (article L. 1245-2 du code du travail). La demande est ainsi dispensée du passage devant le bureau de conciliation et d’orientation. Le dossier se prépare avec le contrat, la demande de licence, le règlement de la saison, les bulletins de paie, les plannings et les échanges avec l’entraîneur ; les étapes de la procédure devant le conseil de prud’hommes, de la saisine à l’audience sont présentées par ailleurs.

Conclusion

Un contrat de joueur de septembre à juin n’est ni valable ni irrégulier par principe. Il respecte le code du sport s’il est conclu en cours de saison et court jusqu’au terme de la saison fixée par le règlement applicable, comme l’a jugé la cour d’appel de Nîmes pour une saison de ligue allant du 1er juillet au 30 juin. Il est réputé conclu à durée indéterminée s’il s’arrête avant ce terme, comme l’ont jugé la cour d’appel d’Amiens, faute de preuve d’une saison plus courte que le calendrier fédéral du 1er septembre au 31 août, et la cour d’appel de Versailles pour un contrat de basket arrêté au 10 juin. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2025, le juge doit vérifier ces dates dans le règlement, et, selon la cour d’appel d’Amiens, un simple tableau des compétitions ne suffit pas à les établir.

La requalification ouvre droit à une indemnité d’au moins un mois de salaire et transforme l’arrivée du terme en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec préavis, indemnité de licenciement et dommages et intérêts plafonnés par le barème. Elle ne paie pas automatiquement l’été : les cours d’appel d’Amiens et de Pau ont refusé les mois manquants, celle de Douai a accordé la fin de saison au titre de la convention collective. D’autres demandes, temps plein, prime sans critère, congés, se jouent sur pièces et dans des délais de douze mois à trois ans.

Ces décisions de cours d’appel ne lient que les parties, l’arrêt d’Amiens a été rendu il y a moins de deux semaines, et les règlements changent à chaque saison. Le contrat signé, le règlement de la saison concernée et les preuves de chacun priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

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