En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : B 23-12.766
Demandeur : M. [F]
Défendeur : la société Clément Créteil Rn6 et autre
Requête n° : 737/23
Ordonnance n° : 91344 du 14 décembre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Clément Créteil Rn6, ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [U] [F], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 1er août 2023 par laquelle la société Clément Créteil Rn6 demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 février 2023 par M. [U] [F] à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 23-12.766 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société Clément Créteil Rn6 demande la radiation du rôle du pourvoi N°B2312766 formé par M. [F], en application des dispositions de l'article du code de procédure civile.
La société Clément Créteil Rn6 explique au soutien de sa requête :
-que par un jugement du 8 octobre 2019 (production n° 1), revêtu de l'exécution provisoire, le conseil des prud'hommes de Créteil a, entre autres, condamné la société Clément Créteil Rn6 à verser à M. [F] les sommes suivantes :
- 24 059,07 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 5346,46 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- 534,64 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ;
- 6348,91 € à titre d'indemnité légale de licenciement ;
- 100 € au titre de la prime de fin d'année ;
- 10 € au titre des congés payés afférents à la prime de fin d'année ;
- 1300 € sur le fondement de l'article du code de procédure civile.
-que saisie par requête de la société Clément Créteil Rn6, la cour d'appel de Paris a, par ordonnance en date du 27 février 2020 (production n° 2), autorisé le séquestre de la somme de 24 059,07 €.
-que le 6 mars 2020, le conseil de la société Clément Créteil Rn6 a adressé à celui de M. [F] un chèque de 13 840,01 € libellé à l'ordre de la CARPA en règlement du solde des condamnations mises à sa charge par le conseil de prud'hommes et non consignées (production n° 3).
-que le jugement entrepris a dès lors été intégralement exécuté ;
-que par un arrêt du 30 novembre 2022, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement
précité en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il avait rejeté la demande de M. [F] au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement et débouté ce dernier de toutes ses demandes ;
-que par une déclaration enregistrée au greffe de la Cour de cassation sous le numéro B 23-12.766, M. [F] a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt infirmatif sans lui avoir restitué les sommes qu'il avait perçues en exécution du jugement.
En réponse aux conclusions de M. [F], la société Clément Créteil Rn6 fait valoir qu'elle ne saurait pâtir de la mauvaise gestion par ce dernier des sommes qu'elle lui a versées et qu'il s'agit de lui restituer, ajoutant que le premier versement de la somme de 150€ n'a été effectué qu'en septembre 2013, tandis que M. [F] a retrouvé du travail le 6 juillet précédent et que les versements effectués ne peuvent pas être perçus comme manifestant sa volonté d'exécution.
M., [F] s'oppose à la requête en retrait du rôle déposée par la société Clément Créteil RN 6, expliquant que sa situation personnelle et financière le place dans l'impossibilité de procéder à l'exécution immédiate et totale de l'arrêt attaqué.
Il explique qu'il a été au chômage à partir du mois de décembre 2022 et n'a perçu, jusqu'au mois de juillet 2023, que les allocations journalières d'aide au retour à l'emploi (cf. production n° 1 : attestation Pôle Emploi), qu'il a réussi à conclure un contrat de professionnalisation avec la Ratp, le 6 juillet 2023, mais qu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée qui prendra fin le 5 janvier 2024 (cf. production n° 2 : contrat de professionnalisation), qu'il perçoit au titre de ce contrat un salaire mensuel net de 1482,52 € (cf. production n° 3 : bulletin de salaire) qui lui suffit difficilement pour vivre compte tenu de ses charges, qu'il paie en effet un loyer de 821 € par mois (cf. production n° 4 : quittance de loyer), outre des charges mensuelles d'environ 23 € pour l'électricité (cf. production n° 5 : facture électricité), de 17 € pour le téléphone (cf. production n° 6 : facture mobile Orange) et de 27 € pour Internet (cf. production n° 7: facture box Bouyghes), en sorte qu'il lui reste moins de 600 € par mois pour faire face aux autres charges de la vie courante (voiture, assurances, nourritures, vêtements…).
M. [F] précise qu'il a néanmoins offert, par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs, à la société Clément Créteil RN6 de procéder à un remboursement échelonné des sommes qu'il avait perçues au titre de l'exécution provisoire du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil, à raison de 150 € par mois (cf. production n° 8 : courriel du 1er mars 2023) et que la société Clément Créteil RN6 ne s'étant pas opposée à un tel règlement échelonné, il l'a mis en place : il a ainsi versé la somme de 150 € au mois de septembre 2023 (cf. production n° 9 : règlement de septembre 2023) et au mois d'octobre 2023 (cf. production n° 10 : règlement d'octobre 2023) manifestant sa volonté claire et non équivoque de procéder, dans la mesure de ses moyens, à l'exécution de l'arrêt attaqué suivant l'échéancier convenu avec la société Clément Créteil RN6.
M. [F] justifie de sa situation financière dont il résulte la preuve du caractère disproportionné des condamnations dont l'inexécution est invoquée. Par ailleurs, M. [F], par les paiements partiels opérés, même récemment, a manifesté sa volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué, à hauteur de ses facultés pécuniaires actuelles.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 14 décembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Jean Rovinski
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 27 fevrier 2023 par M. [U] [F] a l'encontre de l'arret rendu le 30 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero B 23-12.766.
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