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Convoqué à un entretien préalable le 29 septembre 2026, jour de grève : report, droits et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué à un entretien préalable le 29 septembre 2026, jour de grève : report, droits et contestation

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Votre employeur vous a convoqué à un entretien préalable à un licenciement ou à une sanction, et la date fixée tombe le 29 septembre 2026, jour de la grande journée de grève interprofessionnelle avec des perturbations annoncées dans les transports en commun, à la RATP comme à la SNCF. Faut-il se rendre à l’entretien ou participer au mouvement ? La grève permet-elle d’obtenir un report de plein droit ? Votre absence peut-elle être sanctionnée, et que faire si l’employeur maintient la convocation malgré votre préavis de grève ? Ces questions se posent à des milliers de salariés du secteur privé, car la convocation à un entretien préalable obéit à des délais stricts, exprimés en jours ouvrables, et la moindre erreur de calcul peut vicier toute la procédure. Dans le même temps, l’exercice du droit de grève bénéficie d’une protection renforcée : aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir fait grève, et le licenciement d’un gréviste n’est possible qu’en cas de faute lourde. Cet article explique comment vérifier votre convocation, comment demander le report de l’entretien sans prendre de risque, et comment contester un licenciement ou une sanction prononcés dans la foulée de la grève du 29 septembre 2026, avec les textes applicables, trois arrêts récents de la Cour de cassation lus dans leur texte intégral, des exemples chiffrés et les démarches propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Convocation à un entretien préalable : vos délais et vos droits avant le jour J

A. Convocation à un entretien préalable : cinq jours ouvrables, mentions obligatoires et assistance

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit d’abord le convoquer à un entretien préalable, avant toute décision. La convocation s’effectue par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, et cette lettre indique l’objet de la convocation. Surtout, l’article L. 1232-2 du code du travail pose une règle de délai impérative : « L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. » Le point de départ du délai est donc la présentation de la lettre, pas le jour où vous allez retirer le pli au bureau de poste. La Cour de cassation l’a confirmé le 6 septembre 2023 dans un arrêt concernant une salariée convoquée par lettre présentée en vain à son domicile puis retirée tardivement : « l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de convocation », et le délai avait commencé à courir le lendemain de la première présentation, de sorte que l’irrégularité alléguée n’existait pas (Cass. soc., 6 sept. 2023, n° 22-11.661). Concrètement, si le facteur présente la lettre le lundi, le délai court à partir du mardi, même si vous ne retirez le recommandé que le vendredi.

Le calcul des cinq jours obéit à une méthode précise, rappelée par la chambre sociale le 12 mars 2025 : « le salarié doit disposer d’un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense, de sorte que le jour de présentation de la lettre ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche et les jours fériés, qui ne sont pas des jours ouvrables » (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-12.766). Dans cette affaire, la lettre avait été présentée un vendredi 22 décembre, l’entretien fixé au vendredi 29 décembre, et la cour d’appel avait jugé le délai respecté en comptant à partir du jour de la présentation. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : le délai avait commencé à courir le samedi 23 décembre, lendemain de la présentation, et les dimanche 24 et lundi 25 décembre, jours non ouvrables, ne comptaient pas, de sorte qu’au 29 décembre le salarié n’avait pas bénéficié de cinq jours ouvrables pleins. L’arrêt a été cassé sur ce point et l’employeur condamné à verser 2 100 euros d’indemnité pour non-respect du délai prévu par l’article L. 1232-2 du code du travail. Pour la grève du 29 septembre 2026, qui tombe un mardi, vérifiez donc le calendrier : si votre lettre vous a été présentée le lundi 21 septembre, le délai court à partir du mardi 22, et les dimanches 27 septembre et jours fériés éventuels ne comptent pas. Un entretien fixé trop tôt est une irrégularité de procédure qui ouvre droit à indemnité, comme le montre aussi l’arrêt du 6 septembre 2023, où la cour d’appel avait alloué à tort une indemnité d’un mois de salaire, fixée à 2 098,77 euros, pour une irrégularité inexistante, somme que la Cour de cassation a retranchée.

Au cours de l’entretien, l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié, selon l’article L. 1232-3 du code du travail : « Au cours de l’entretien préalable, l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. » Vous avez le droit de vous faire assister : « Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise », précise l’article L. 1232-4 du code du travail, qui ajoute que, lorsqu’il n’existe pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut aussi se faire assister par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative, la lettre de convocation devant mentionner cette possibilité et l’adresse des services où la liste est disponible. Vérifiez donc votre lettre : absence d’objet, absence de mention du conseiller du salarié alors que votre entreprise n’a ni comité social et économique ni délégués, ou délai de cinq jours mal calculé, autant de moyens de contestation à conserver par écrit. La même exigence de convocation protège le salarié en matière disciplinaire : quand l’employeur envisage une sanction autre qu’un avertissement sans incidence sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération, il doit convoquer le salarié en précisant l’objet de la convocation, et « La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien », selon l’article L. 1332-2 du code du travail.

B. Faire grève le 29 septembre 2026 plutôt que se rendre à l’entretien : absence protégée, report à demander, retenue strictement proportionnelle

Dans le secteur privé, le salarié peut cesser le travail pour faire grève sans aucun préavis à adresser à son employeur, dès lors que le mouvement est collectif et motivé par des revendications professionnelles, comme le rappelle le guide du droit de grève dans le secteur privé. La journée du 29 septembre 2026, journée d’action interprofessionnelle avec des appels dans de nombreuses branches et des perturbations attendues dans les transports, entre pleinement dans ce cadre. Si vous décidez de faire grève ce jour-là alors que votre entretien préalable est fixé au même jour, votre absence à l’entretien ne peut pas vous être reprochée comme une faute. La fiche officielle de la procédure de licenciement pour motif personnel l’énonce simplement : le salarié n’est pas obligé de se présenter à l’entretien préalable, son absence ne peut pas lui être reprochée, et l’employeur peut poursuivre la procédure même si le salarié est absent le jour de l’entretien. Autrement dit, faire grève le jour de l’entretien ne constitue ni une insubordination ni un abandon de poste, et l’employeur ne peut pas ajouter ce grief aux motifs du licenciement envisagé.

Pour autant, ne pas se présenter ne bloque pas la procédure : l’employeur peut maintenir l’entretien sans vous, puis notifier sa décision. C’est pourquoi la démarche la plus sûre consiste à demander le report par écrit avant la date fixée. Envoyez dès réception de la convocation, et au plus tard la veille, un courrier recommandé avec accusé de réception, doublé d’un courriel avec accusé de lecture, indiquant que vous exercerez votre droit de grève le 29 septembre 2026 et que vous sollicitez le report de l’entretien à une date ultérieure, en rappelant que le nouvel entretien devra lui-même respecter le délai de cinq jours ouvrables. Proposez deux ou trois dates de remplacement dans la semaine suivante. Cette demande ne crée pas un droit automatique au report, car aucun texte n’oblige l’employeur à déplacer l’entretien à la demande du salarié, mais elle établit votre bonne foi, elle prive l’employeur de tout argument tiré d’une prétendue déloyauté, et elle servira de pièce devant le conseil de prud’hommes si l’employeur refuse tout dialogue puis licencie dans la précipitation. Conservez la preuve de chaque envoi, les accusés de réception, les captures d’écran des perturbations de transport si vous êtes en Île-de-France, et le récépissé de votre préavis ou de votre inscription au mouvement si votre syndicat en a établi un. Si l’employeur accepte le report, exigez une nouvelle convocation écrite mentionnant la nouvelle date, car c’est cette seconde lettre qui fera courir les délais.

Le jour de grève n’est pas rémunéré, mais la retenue opérée sur votre paie doit rester strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. Pour un salarié mensualisé à temps plein, la retenue se calcule en divisant le salaire mensuel brut par 151,67 heures, puis en multipliant par le nombre d’heures de grève. Exemple : avec un salaire brut mensuel de 2 600 euros et une journée entière de grève de 7 heures, la retenue s’établit à 2 600 / 151,67 × 7, soit environ 120 euros. Toute retenue supérieure au temps réel de grève est illicite, et l’article L. 1331-2 du code du travail est formel : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. » Une retenue forfaitaire d’une journée entière alors que vous n’avez fait grève qu’une demi-journée, la suppression d’une prime d’assiduité ou un abattement déguisé sur le treizième mois à raison de la participation à la grève peuvent donc être contestés comme des sanctions pécuniaires prohibées. Les modalités exactes de calcul et les mentions de la fiche de paie sont détaillées dans l’analyse de la retenue sur salaire en cas de grève dans le privé et de sa contestation. Dernier point de vigilance : ne transformez pas votre jour de grève en arrêt maladie de complaisance pour éviter l’entretien tout en étant payé. Un arrêt de travail injustifié médicalement expose à un licenciement disciplinaire pour fraude, alors que la grève, elle, est un droit constitutionnellement protégé qui ne peut fonder aucune sanction.

II. Sanction ou licenciement après l’entretien : nullité du licenciement du gréviste et chiffrage des indemnités

A. Licencié pour avoir fait grève le 29 septembre 2026 : un licenciement nul sauf faute lourde, à contester devant les prud’hommes

La protection du gréviste est l’une des plus fortes du code du travail. L’article L. 2511-1 du code du travail dispose : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Le même article ajoute que l’exercice de la grève « ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 », et conclut : « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Dans le même sens, l’article L. 1132-2 du code du travail prévoit qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève, et l’article L. 1132-4 du code du travail frappe de nullité toute disposition ou tout acte pris en méconnaissance de ces protections. Si vous êtes licencié dans les jours qui suivent la grève du 29 septembre 2026 et que la lettre de licenciement vise, même indirectement, votre participation au mouvement, par exemple une absence du 29 septembre, un refus d’assurer un service ce jour-là ou des propos tenus pendant le rassemblement, vous devez contester son licenciement en invoquant la nullité, et non la simple absence de cause réelle et sérieuse, car le régime indemnitaire de la nullité est nettement plus favorable.

La Cour de cassation a illustré cette protection le 18 janvier 2023 dans une affaire où un équipier de collecte, en poste depuis 1997, avait été licencié pour faute lourde à raison de faits commis pendant un mouvement de grève de juin 2017, puis avait saisi les prud’hommes. La chambre sociale y rappelle « qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève », et en déduit que « les dispositions de l’article L. 1235-4 du code du travail sont applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l’exercice normal du droit de grève » (Cass. soc., 18 janv. 2023, n° 21-20.311). Ayant retenu que le licenciement était nul comme consécutif à l’exercice du droit de grève, sans faute lourde établie, la cour d’appel avait alloué au salarié 24 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul et condamné l’employeur à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage versées, dans la limite de trois mois, sans encourir la censure de la Cour de cassation. L’article L. 1235-4 du code du travail organise en effet ce remboursement : « le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé. » Retenez la méthode : pour obtenir la nullité, il faut démontrer le lien entre la mesure et l’exercice normal de la grève, puis c’est à l’employeur de prouver une faute lourde, c’est-à-dire des faits d’une gravité exceptionnelle commis avec l’intention de nuire, comme des violences, des dégradations ou le blocage total de l’entreprise. De simples insultes proférées dans le feu du mouvement, une absence le jour de la grève ou le refus de remplacer un gréviste ne caractérisent pas une telle faute.

Même en dehors de la nullité, la procédure post-entretien est encadrée par des délais dont la violation se paie. Lorsque l’employeur décide de licencier, il notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception comportant l’énoncé des motifs, et cette lettre « ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué », selon l’article L. 1232-6 du code du travail. Une lettre expédiée le lendemain de l’entretien, ou le surlendemain si ce jour est un dimanche, est donc prématurée. En matière disciplinaire, le délai de prescription est de deux mois : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance », prévoit l’article L. 1332-4 du code du travail, sauf poursuites pénales engagées dans le même délai. Une sanction notifiée en décembre pour des faits de la grève du 29 septembre connus dès octobre serait ainsi prescrite. Enfin, l’action en contestation de la rupture se prescrit par douze mois à compter de la notification : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », énonce l’article L. 1471-1 du code du travail. Passé ce délai d’un an, le recours devient irrecevable, d’où l’importance d’agir vite après la réception de la lettre.

B. Salarié à Paris et en Île-de-France : conseil de prud’hommes, conseiller du salarié, pièces et chiffrage pratique

Si vous travaillez à Paris ou en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques renforcent votre dossier. D’abord, la juridiction compétente est en principe le conseil de prud’hommes du lieu où vous exécutez votre contrat : pour un salarié travaillant à Paris, c’est le conseil de prud’hommes de Paris, et l’appel de son jugement relève de la cour d’appel de Paris, dont le pôle 6 traite du contentieux social, comme dans les arrêts parisiens cités plus haut. La saisine s’effectue par requête écrite adressée au greffe, et la procédure commence par une phase de conciliation avant le jugement au fond. Compte tenu du délai de prescription de douze mois rappelé ci-dessus, déposez votre requête tôt, sans attendre la fin d’hypothétiques négociations amiables qui n’interrompent pas toujours la prescription.

Ensuite, l’assistance à l’entretien reporté mérite une préparation spécifique en Île-de-France. Si votre entreprise francilienne ne dispose d’aucune institution représentative du personnel, vous pouvez vous faire accompagner par un conseiller du salarié inscrit sur la liste arrêtée par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, liste disponible auprès de la DREETS, des mairies et des services départementaux. Contactez ce conseiller dès la réception de la convocation : il connaît le calcul des cinq jours ouvrables pleins, il assiste à l’entretien à vos côtés et il peut attester ensuite du déroulement de l’audition. Si votre entreprise compte un comité social et économique ou des délégués, choisissez de préférence un collègue élu ou un représentant syndical, et informez l’employeur de son identité avant l’entretien.

Le chiffrage de vos demandes conditionne l’intérêt du recours. Trois postes se cumulent. Premièrement, l’indemnité légale de licenciement, due dès huit mois d’ancienneté sauf faute grave : l’article L. 1234-9 du code du travail ouvre le droit à tout salarié en contrat à durée indéterminée « licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur », sauf faute grave, et l’article R. 1234-2 du code du travail fixe le minimum à « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans » puis « Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans ». Exemple : cinq ans d’ancienneté avec un salaire brut mensuel de 2 600 euros donnent au minimum 5 × 650, soit 3 250 euros, sans préjudice d’une indemnité conventionnelle plus favorable prévue par votre convention collective. Deuxièmement, en cas de nullité du licenciement lié à la grève, sans demande de réintégration ou si celle-ci est impossible, le juge alloue une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, en application de l’article L. 1235-3-1 du code du travail. Avec le même salaire de 2 600 euros, le plancher s’établit à 15 600 euros, auxquels s’ajoutent l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés. Troisièmement, l’irrégularité de procédure, comme un délai de cinq jours mal calculé autour de la grève du 29 septembre, ouvre droit à une indemnité propre, illustrée par les 2 100 euros alloués par la Cour de cassation le 12 mars 2025 et par le mois de salaire de 2 098,77 euros en jeu dans l’arrêt du 6 septembre 2023.

Constituez enfin un dossier de pièces adapté au contexte francilien du 29 septembre 2026 : la lettre de convocation et son enveloppe avec la date de présentation, vos demandes écrites de report et leurs accusés, le bulletin de paie de septembre avec le calcul de la retenue, la lettre de licenciement ou de sanction, les attestations de collègues présents au mouvement, les justificatifs de perturbations des transports en commun en Île-de-France ce jour-là, utiles si l’employeur reproche un retard ou une absence à un salarié non gréviste, ainsi que tout écrit de l’employeur évoquant la grève. L’articulation entre ces pièces fait la différence entre un licenciement indemnisé au barème et un licenciement nul : plus le lien avec le 29 septembre est documenté, plus la nullité devient accessible.

Conclusion

Convoqué à un entretien préalable fixé le 29 septembre 2026, jour de grève interprofessionnelle, le salarié du privé n’a pas à choisir entre renoncer à son droit de grève et subir la procédure sans défense. L’absence à l’entretien ne peut pas être sanctionnée, l’employeur pouvant poursuivre sans vous, la démarche gagnante consiste à demander le report par écrit, à vérifier le délai de cinq jours ouvrables pleins dimanche et jours fériés exclus, et à vous faire assister par un collègue ou par un conseiller du salarié. Après l’entretien, chaque délai compte : deux jours ouvrables avant la notification, deux mois de prescription disciplinaire, douze mois pour saisir les prud’hommes. Et si le licenciement sanctionne votre participation à la grève, sans faute lourde établie, c’est la nullité de plein droit qui s’applique, avec réintégration possible ou indemnité d’au moins six mois de salaire, plus le remboursement des allocations chômage par l’employeur. Face à une convocation qui tombe le jour de la grève, documentez chaque étape, chiffrez chaque retenue et chaque indemnité, et faites vérifier vos délais : en droit du licenciement, un jour ouvrable mal compté change l’issue du litige.

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