Vous ouvrez votre boîte aux lettres le samedi 17 octobre 2026, premier jour des vacances de la Toussaint, et vous y trouvez un avis de passage pour une lettre recommandée de votre employeur. Le lendemain, en consultant votre suivi en ligne, vous lisez l’objet : convocation à un entretien préalable à un licenciement. L’entretien est fixé pendant vos congés, dans quelques jours, et vous vous demandez si ce délai est régulier, si vos vacances suspendent le compte des jours et ce que vous devez préparer avant de vous présenter. Cette situation se répète à chaque période de congés scolaires, et les semaines du 17 octobre au 2 novembre 2026, qui correspondent aux vacances de la Toussaint dans toutes les zones, concentrent les erreurs de calcul de délai. Le droit applicable tient en quelques textes courts et en deux arrêts récents de la Cour de cassation qui expliquent, exemples chiffrés à l’appui, comment compter les cinq jours ouvrables, ce que vos congés changent ou non au décompte et comment faire valoir une irrégularité devant le conseil de prud’hommes.
I. Convocation reçue pendant les congés de la Toussaint : vérifier le délai de cinq jours ouvrables
A. Comment calculer le délai de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre
Le point de départ est l’article L. 1232-2 du code du travail, qui dispose : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation. L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. » Ce texte est accessible ici : article L. 1232-2 du code du travail sur Légifrance. Trois précisions de vocabulaire commandent tout le calcul : le délai court à compter de la présentation de la lettre, pas de son retrait au guichet ; il se compte en jours ouvrables, c’est-à-dire tous les jours de la semaine à l’exception du dimanche et des jours fériés ; et l’entretien ne peut pas avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après cette présentation, ce qui impose cinq jours pleins de préparation.
La Cour de cassation l’a jugé en des termes que tout salarié convoqué pendant les fêtes ou les vacances doit connaître. Dans un arrêt du 12 mars 2025, pourvoi n° 23-12.766 (arrêt du 12 mars 2025 sur le site de la Cour de cassation), elle énonce que « le salarié doit disposer d’un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense, de sorte que le jour de présentation de la lettre ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche et les jours fériés, qui ne sont pas des jours ouvrables ». Dans cette affaire, la lettre avait été présentée le vendredi 22 décembre 2017 et l’entretien s’était tenu le vendredi 29 décembre 2017. La Cour relève que « le délai de cinq jours avait commencé à courir le samedi 23 décembre 2017, le jour suivant la présentation de la lettre recommandée, et que les dimanche 24 et lundi 25 décembre 2017, jours non ouvrables, n’étaient pas comptés dans ce délai », de sorte que le salarié n’avait pas bénéficié de cinq jours ouvrables pleins. L’employeur a été condamné à verser 2 100 euros d’indemnité pour non-respect du délai prévu par l’article L. 1232-2 du code du travail.
Le second arrêt complète la mécanique dans le sens inverse et protège le salarié qui tarde à retirer son pli pendant ses congés. Le 6 septembre 2023, pourvoi n° 22-11.661 (arrêt du 6 septembre 2023 sur le site de la Cour de cassation), la chambre sociale juge que « le délai de cinq jours avait commencé à courir le 13 janvier 2018, le jour suivant la présentation de la lettre recommandée, en sorte qu’à la date de l’entretien fixé au 24 janvier suivant, la salariée avait bénéficié d’un délai de cinq jours ouvrables pleins ». Dans cette espèce, la lettre avait été présentée en vain le 12 janvier 2018 et la salariée ne l’avait retirée que le 22 janvier, pour un entretien fixé au 24 janvier : le délai restait régulier parce qu’il se calcule depuis la première présentation, pas depuis le retrait. Concrètement, partir en vacances sans relever son courrier ne raccourcit ni n’allonge le délai : la date de première présentation fait courir le compte, que vous ayez récupéré la lettre ou non.
Appliqué aux vacances de la Toussaint 2026, qui courent du samedi 17 octobre au lundi 2 novembre, ce mode de calcul donne des résultats que beaucoup d’employeurs manquent. Premier exemple : une lettre présentée le samedi 17 octobre 2026. Le samedi 17, jour de présentation, ne compte pas. Le dimanche 18 octobre ne compte pas. Puis se comptent le lundi 19, le mardi 20, le mercredi 21, le jeudi 22 et le vendredi 23 octobre, soit cinq jours ouvrables pleins : l’entretien peut au plus tôt se tenir le samedi 24 octobre 2026. Un entretien fixé au jeudi 22 ou au vendredi 23 octobre sur la base d’une présentation du 17 octobre ne respecte pas le délai. Deuxième exemple : une lettre présentée le mercredi 21 octobre 2026. Le jeudi 22 compte pour un, le vendredi 23 pour deux, le samedi 24 pour trois, le dimanche 25 ne compte pas, le lundi 26 pour quatre, le mardi 27 pour cinq : l’entretien peut au plus tôt se tenir le mercredi 28 octobre 2026. Dans les deux cas, le dimanche 1er novembre, jour férié de la Toussaint tombant un dimanche en 2026, reste en dehors du décompte au même titre que tout dimanche. Munissez-vous de l’avis de passage ou du suivi de La Poste, qui établit la date de première présentation, et recomptez jour par jour avant de conclure que le délai est tenu.
B. En congés pendant le délai : demander le report et documenter l’entretien
Les deux arrêts cités plus haut n’accordent aucun report de plein droit lié aux congés : ils excluent du décompte le jour de présentation, les dimanches et les jours fériés, et rien d’autre. Vos vacances de la Toussaint ne suspendent donc pas le délai de cinq jours ouvrables : les arrêts du 12 mars 2025 et du 6 septembre 2023 cités plus haut excluent du décompte le jour de présentation, les dimanches et les jours fériés, et rien d’autre. Cette rigueur rend d’autant plus utile une demande de report formulée par écrit dès réception de la convocation. Envoyez à votre employeur, par courriel avec accusé de réception ou par lettre recommandée, un message qui rappelle la date de présentation de la lettre, qui signale votre absence pour congés jusqu’à une date précise et qui propose deux ou trois dates de remplacement après votre retour. Cette démarche ne crée pas à elle seule un droit au report, mais elle établit votre bonne foi, elle laisse une trace horodatée et elle prive l’employeur de l’argument selon lequel vous vous seriez désintéressé de la procédure.
Si l’employeur maintient la date pendant vos congés, présentez-vous dans la mesure du possible, même en congés, ou mandatez par écrit une personne pour signaler votre situation, car l’absence à l’entretien n’annule pas la procédure : l’employeur peut poursuivre et notifier le licenciement. L’article L. 1232-3 du code du travail prévoit qu' »Au cours de l’entretien préalable, l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié » (article L. 1232-3 du code du travail sur Légifrance). Ne pas comparaître, c’est renoncer à entendre ces motifs en avant-première et à faire consigner vos explications, alors que le contenu de cet échange prépare directement la contestation du licenciement. Si vous ne pouvez matériellement pas revenir, adressez avant la date fixée vos observations écrites et conservez-en la preuve d’envoi : elles figureront au dossier et pourront être produites devant les juges.
Pendant l’entretien, prenez des notes précises : identité des personnes présentes, motifs énoncés par l’employeur, questions posées, documents qui vous sont présentés, réponses que vous apportez. Demandez une copie de tout document nouveau qui vous est soumis, comme un tableau chiffré d’insuffisance de résultats ou des attestations, et notez par écrit tout refus de communication. Ces notes datées, relues le soir même, valent beaucoup plus qu’un souvenir reconstitué des mois plus tard devant le conseil de prud’hommes. Vérifiez aussi la lettre de convocation elle-même : elle doit indiquer l’objet, c’est-à-dire le licenciement envisagé, et, dans les entreprises sans représentants du personnel, mentionner la possibilité de recourir à un conseiller du salarié avec l’adresse des services où la liste est disponible. L’absence de ces mentions, combinée à un délai trop court, nourrit la démonstration d’une procédure irrégulière.
Pour gagner du temps en pleine vacances, voici les mentions utiles de votre demande de report : référence de la lettre recommandée et date de première présentation, dates exactes de vos congés avec justificatif de réservation ou de transport, rappel du délai de cinq jours ouvrables tel que vous l’avez recompté, et deux ou trois créneaux proposés après votre retour avec le nom de la personne qui vous assistera. Restez courtois et factuel, sans reconnaître le bien-fondé du licenciement envisagé. Si l’employeur accepte le report, faites confirmer la nouvelle date par écrit ; s’il refuse ou garde le silence, conservez son message et présentez-vous ou envoyez vos observations écrites avant l’heure fixée. Dans les deux cas, ce fil écrit démontre que vous n’avez jamais cherché à fuir l’échange.
II. Préparer l’entretien préalable et verrouiller la suite de la procédure
A. Qui peut vous assister : collègue de l’entreprise ou conseiller du salarié
Le droit à l’assistance est posé par l’article L. 1232-4 du code du travail en ces termes : « Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. La lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition. » (article L. 1232-4 du code du travail sur Légifrance). Dans une entreprise pourvue de représentants du personnel, l’assistant doit appartenir au personnel de l’entreprise : un proche extérieur, même avocat, ne peut pas prendre cette place lors de l’entretien préalable. Dans une entreprise sans représentants, le choix s’ouvre vers l’extérieur avec le conseiller du salarié, bénévole inscrit sur une liste officielle, qui connaît le déroulé et sait prendre des notes utiles.
Ce conseiller extérieur exerce une mission protégée par la loi. La Cour de cassation a jugé le 23 juin 2021, pourvoi n° 19-23.847 (arrêt du 23 juin 2021 sur le site de la Cour de cassation), qu’en vertu de l’article L. 1232-9 du code du travail, « le temps passé par le conseiller du salarié hors de l’entreprise pendant les heures de travail pour l’exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif », et que « Ces absences sont rémunérées par l’employeur et n’entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants ». Concrètement, le collègue qui vous assiste et le conseiller extérieur qui se déplace ne perdent ni salaire ni droits : l’employeur du conseiller est même remboursé par l’État. N’hésitez donc pas à solliciter ce dispositif, surtout si votre entreprise est petite et que vous craignez d’exposer un collègue : le conseiller extérieur est extérieur aux rapports de pouvoir de votre société.
Préparez l’entretien avec votre assistant avant le jour fixé. Rassemblez vos pièces de défense selon le motif pressenti : pour une insuffisance professionnelle alléguée, vos objectifs écrits, vos résultats chiffrés, vos évaluations antérieures, les moyens qui vous ont été retirés ou les réorganisations qui ont modifié votre poste ; pour un motif disciplinaire, la chronologie des faits reprochés, vos témoins et vos propres écrits contemporains. La fiche officielle du service public consacrée à la procédure de licenciement pour motif personnel rappelle que la procédure varie selon que le motif est disciplinaire ou non disciplinaire et que le salarié peut se faire assister lors de l’entretien, soit par un autre salarié de l’entreprise, soit par un conseiller extérieur (procédure de licenciement pour motif personnel sur service-public.gouv.fr). Le jour de l’entretien, laissez votre assistant prendre des notes pendant que vous répondez, et relisez ensemble le compte rendu avant de le signer ou de refuser de le signer. Si l’employeur vous fait signer un document, demandez-en un exemplaire et ne signez jamais une reconnaissance de faits que vous contestez.
Le jour de l’entretien, adoptez un déroulé simple : écoutez d’abord l’exposé des motifs sans interrompre, faites préciser chaque fait daté et chaque pièce invoquée, puis répondez point par point en vous appuyant sur vos documents. Si l’employeur avance un fait nouveau dont vous n’aviez pas connaissance, demandez le temps de l’examiner et faites noter que vous répondez sous réserve d’un complément écrit. Ne signez aucun compte rendu sous la pression du moment : relisez-le avec votre assistant, corrigez les formulations qui déforment vos propos et, en cas de désaccord persistant, refusez la signature en faisant mentionner ce refus. Un entretien bien documenté transforme une convocation reçue pendant les vacances en dossier solide, quel que soit le motif envisagé.
B. Après l’entretien : notification, indemnités et recours devant les prud’hommes
L’entretien ne termine pas la procédure, il ouvre une seconde phase encadrée par des délais propres. L’article L. 1232-6 du code du travail dispose : « Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. » (article L. 1232-6 du code du travail sur Légifrance). Une lettre expédiée le lendemain de l’entretien ne respecte pas ce délai de deux jours ouvrables. Vérifiez les cachets et les dates : l’irrégularité se prouve par le calendrier, sans débat sur le fond du dossier.
La lettre de licenciement conditionne ensuite tout le procès éventuel. L’article L. 1235-2 du code du travail prévoit que « La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement » (article L. 1235-2 du code du travail sur Légifrance). L’employeur ne pourra pas invoquer devant les juges des motifs absents de cette lettre. Le même article ajoute que « le juge accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire » lorsque le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse mais que la procédure n’a pas été observée, notamment « sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3 » ait été respectée. Autrement dit, un délai de cinq jours mal calculé ou un entretien conduit sans que vos explications aient été recueillies ouvre droit à une indemnité pour irrégularité de procédure, plafonnée à un mois de salaire, en plus des indemnités dues si le motif lui-même est contesté. Si vous estimez que la rupture est injustifiée sur le fond, apprenez à contester son licenciement en articulant l’irrégularité de procédure et l’absence de cause réelle et sérieuse, pièces à l’appui.
Sur le plan financier, deux postes se cumulent avec cette indemnité de procédure. D’une part, l’indemnité légale de licenciement : l’article L. 1234-9 du code du travail prévoit que « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement » (article L. 1234-9 du code du travail sur Légifrance). Vérifiez votre ancienneté exacte et votre salaire de référence sur vos douze derniers bulletins avant de signer un solde de tout compte. D’autre part, le préavis, les congés payés non pris et, le cas échéant, la contrepartie de la clause de non-concurrence doivent figurer dans les documents de fin de contrat. Ne signez le reçu pour solde de tout compte qu’après ce contrôle chiffré, et conservez tous les originaux : convocation, preuve de présentation, notes d’entretien, lettre de licenciement, bulletins de paie.
Si vous travaillez à Paris ou en Île-de-France, quelques repères pratiques complètent ce tableau. La liste des conseillers du salarié est disponible auprès des services indiqués dans votre lettre de convocation, pour le département de votre lieu de travail : contactez-les dès la réception du courrier, car les conseillers bénévoles se réservent vite en période de vacances scolaires. Le recours contre le licenciement se porte devant le conseil de prud’hommes du lieu où vous exécutez votre contrat, donc le conseil de prud’hommes de Paris si vous y travaillez, avec un dossier ordonné chronologiquement : convocation et preuve de présentation, demande de report et réponse de l’employeur, notes d’entretien, lettre de licenciement et bulletins de paie. Les délais de recours courent vite et les audiences parisiennes se préparent des semaines à l’avance : engagez les démarches dès la notification, sans attendre la fin de vos congés.
Dernier réflexe utile : dès la lettre de licenciement reçue, relisez-la à tête reposée en surlignant chaque motif et chaque date, puis comparez-la aux notes prises pendant l’entretien. Tout écart entre les motifs annoncés oralement et les motifs écrits mérite d’être signalé à votre conseil, car la lettre fixe les limites du litige et conditionne toute la contestation à venir.
Conclusion
Une convocation à un entretien préalable reçue pendant les vacances de la Toussaint 2026 appelle une méthode en trois temps : recompter les cinq jours ouvrables depuis la première présentation de la lettre en excluant ce jour, les dimanches et les fériés, comme l’exigent l’article L. 1232-2 et les arrêts du 12 mars 2025 et du 6 septembre 2023 ; demander le report par écrit tout en préparant l’entretien avec un collègue ou un conseiller du salarié ; puis contrôler la notification, les motifs et les indemnités avant tout recours. Le calendrier des congés ne suspend pas le délai, mais chaque jour mal compté, chaque mention manquante et chaque explication non recueillie se transforment en moyen de contestation chiffré devant les prud’hommes. Conservez chaque preuve dès aujourd’hui : c’est ce dossier, constitué pendant les vacances, qui fera la différence après la rentrée.