En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : B 23-14.974
Demandeur : la société DoubleTrade
Défendeur : la société Allianz Iard et autre
Requête n° : 975/23
Ordonnance n° : 90144 du 8 février 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société CNP assurances, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société DoubleTrade, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
la société Allianz Iard, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 18 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 12 octobre 2023 par laquelle la société CNP assurances demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 avril 2023 par la société DoubleTrade à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 février 2023 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 23-14.974 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. En effet, la demanderesse au pourvoi a réglé la somme de 1 063 781,14 euros le 9 janvier 2024 sur un compte Carpa.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 8 février 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 24 avril 2023 par la societe DoubleTrade a l'encontre de l'arret rendu le 23 fevrier 2023 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistree sous le numero B 23-14.974.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.