La Cour d’appel de Paris, statuant le 10 avril 2025, examine un litige entre un bailleur et un preneur à la suite de la crise sanitaire. Le preneur sollicitait la révision du loyer et la restitution des loyers sur divers fondements. Le bailleur invoquait des clauses de non-recours pour opposer une fin de non-recevoir. La cour précise le régime des fins de non-recevoir conventionnelles et les limites imposées par l’ordre public.
La validité des clauses de non-recours comme fin de non-recevoir
La nature conventionnelle de la fin de non-recevoir. La cour rappelle que la liste des fins de non-recevoir de l’article 122 du code de procédure civile n’est pas limitative. Elle affirme qu’une fin de non-recevoir peut être aménagée par convention. Une clause de non-recours constitue ainsi une fin de non-recevoir conventionnelle. Cette analyse consacre la liberté contractuelle en matière de procédure. Elle permet aux parties d’organiser à l’avance les conditions de leur éventuel contentieux.
Les limites impératives protectrices des obligations essentielles. Le pouvoir des parties rencontre une limite fondamentale issue du droit substantiel. La cour applique l’article 1170 du code civil qui dispose que « toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ». Elle rappelle que les clauses de non-recours ne sont pas de nature à exonérer le bailleur du respect de son obligation de délivrance. Cette obligation est une obligation essentielle du contrat de bail. Le juge opère ainsi un contrôle de licéité pour protéger le coeur du contrat.
L’appréciation restrictive des clauses au regard des demandes
L’interprétation stricte des clauses et leur champ d’application. La cour examine méticuleusement le libellé de chaque clause invoquée. Elle relève que la clause de l’article 9.4.2 (b) vise les demandes de « réduction de loyer » ou « indemnité ». Elle en déduit qu’une demande de franchise de loyers, distincte, n’est pas couverte. « Il ne s’agit donc ni d’une demande de réduction du loyer ni d’une demande indemnitaire de sorte que la clause de non-recours […] ne prive pas la société Hôtel Alexander de son droit d’agir concernant cette demande. » Cette interprétation restrictive protège le droit d’agir du créancier.
La subsistance de l’action fondée sur l’obligation essentielle de délivrance. Malgré des clauses très larges, la demande fondée sur le manquement à l’obligation de délivrance reste recevable. La cour estime que le moyen tiré de l’absence de garantie sur les flux aéroportuaires relève du fond. « Le moyen […] tiré de ce que l’obligation de délivrance du bailleur ne comporte ni celle d’assurer la commercialité des locaux loués ni celle de garantir les flux aéroportuaires relève de l’appréciation du bien-fondé de la demande et non de l’appréciation de sa recevabilité. » La distinction entre recevabilité et bien-fondé est ainsi réaffirmée.
La portée de la solution en droit des contrats spéciaux
La confirmation du caractère impératif de l’obligation de délivrance. Cette décision s’inscrit dans la jurisprudence protectrice des obligations essentielles en matière de bail. Elle rejoint une solution récente de la troisième chambre civile. « Il est constant que les clauses de non-recours ne sont pas de nature à exonérer le bailleur du respect de son obligation de délivrance qui est une obligation essentielle du contrat de bail (3e Civ., 10 avril 2025, pourvoi n° 23-14.974). » Cette référence consolide un principe d’ordre public en la matière.
La gestion contractuelle des risques et des aléas exceptionnels. La cour valide l’efficacité des clauses de non-recours pour les demandes liées aux conséquences de mesures réglementaires. Elle écarte ainsi la demande de révision fondée sur l’article 1195, car le fait générateur était couvert par la clause. Cette approche reconnaît la force obligatoire des conventions d’allocation des risques. Elle limite le recours à des théories comme l’imprévision lorsque les parties ont contractuellement prévu le cas.