En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que Mme [T] [R] épouse [N] et la fédération Nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT se sont désistées de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 23-17.854.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : H 23-17.854
Demandeur : la société Saga Décor
Défendeur : Mme [R] et autre
Requête n° : 1090/23
Ordonnance : 90222 du 7 mars 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [T] [R] épouse [N], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
la fédération Nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Saga Décor, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 1er février 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 15 novembre 2023 par laquelle Mme [T] [R] épouse [N] et la fédération Nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 23-17.854 formé le 27 juin 2023 par la société Saga Décor à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 mars 2023 par la cour d'appel d'Amiens ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 16 janvier 2024, Mme [T] [R] épouse [N] et la fédération Nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT se sont désistées de leur requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que Mme [T] [R] épouse [N] et la fédération Nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT se sont désistées de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 23-17.854.
Fait à Paris, le 7 mars 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero H 23-17.854 forme le 27 juin 2023 par la societe Saga Decor a l'encontre de l'arret rendu le 22 mars 2023 par la cour d'appel d'Amiens.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.