Jacob Zuma, président de l’Afrique du Sud de 2009 à sa démission en février 2018, est mis en cause depuis le milieu des années 2000 dans une affaire de pots-de-vin liée à un vaste programme d’achat d’armements conclu en 1999. Plus de vingt ans après les premiers soupçons, il n’a toujours pas été jugé sur le fond. Le 14 mai 2026, la Haute Cour d’Afrique du Sud, siégeant à Pietermaritzburg, a ordonné que le procès se tienne sans attendre l’issue des recours encore pendants, en relevant que plusieurs juridictions avaient déjà constaté une stratégie de recours destinée à retarder l’audience. Selon le porte-parole du parquet national sud-africain, cité par la presse sud-africaine, aucun appel n’a été formé contre cette décision et le procès devrait s’ouvrir le 1er février 2027. Jacob Zuma conteste les accusations, dénonce des poursuites politiques et reste présumé innocent : aucune juridiction ne s’est prononcée sur les faits qui lui sont reprochés dans ce dossier.
Cet article fait le point sur ce que l’accusation lui reproche, sur les raisons pour lesquelles le procès n’a jamais réellement commencé et sur les autres décisions qui l’ont visé, notamment sa condamnation à quinze mois de prison pour outrage en 2021. Il explique ensuite ce que prévoirait le droit français dans une situation comparable : corruption d’agent public, responsabilité pénale des personnes morales, prescription, délai raisonnable, récusation, demandes de renvoi et inéligibilité. Cette comparaison n’a aucune incidence sur le procès sud-africain, qui obéit à son propre droit. Légifrance signale pour plusieurs articles du code de procédure pénale cités une abrogation différée au 1er janvier 2029 ; ils restent applicables à la date de rédaction.
I. Que reproche la justice sud-africaine à Jacob Zuma, et pourquoi n’a-t-il jamais été jugé ?
A. Contrat d’armement de 1999 : ce que soutient l’accusation, et ce que prévoit le droit français de la corruption
Le dossier porte sur une période antérieure à sa présidence. Selon l’accusation, telle que l’ont rapportée l’Associated Press et Le Monde, Jacob Zuma aurait reçu plusieurs centaines de versements entre le milieu des années 1990 et 2005, période au cours de laquelle il est devenu l’un des principaux dirigeants du Congrès national africain, puis vice-président du pays, de 1999 à 2005. Les poursuites sont liées à un vaste marché d’armement conclu en 1999 par le gouvernement sud-africain auprès de groupes européens pour moderniser ses forces armées. D’après Le Monde, les chefs d’accusation relèvent de la fraude, de la corruption et du racket ; l’AP y ajoute le blanchiment d’argent et la fraude fiscale.
L’accusation vise également une personne morale. Le groupe français Thomson-CSF, devenu Thales, aurait selon le ministère public rémunéré Jacob Zuma pour obtenir une « protection politique » du marché qu’il avait remporté, d’après l’AP. La décision rendue le 14 mai 2026 par la Haute Cour désigne la filiale sud-africaine du groupe comme seconde personne poursuivie. Le Monde rappelle que Jacob Zuma, comme Thales, a toujours nié ces accusations, et l’AP indique que la société a contesté les chefs de racket et de blanchiment qui la concernent. Aucune juridiction n’a statué sur ces accusations : il appartiendra au seul juge sud-africain d’apprécier, au terme d’un débat contradictoire, si les faits sont établis et s’ils pourraient engager la responsabilité pénale de l’un ou l’autre des prévenus.
Les poursuites ont connu une histoire mouvementée. L’ancien conseiller financier de Jacob Zuma, présenté par l’accusation comme l’intermédiaire des versements, a été condamné pour corruption en 2005, ce qui a coûté à Jacob Zuma son poste de vice-président, selon Le Monde et l’AP. Les charges retenues contre lui ont été abandonnées en 2009, quelques jours avant l’élection qui allait le porter à la tête du pays, à la suite de ce que Le Monde décrit comme un vice de forme. Une longue bataille judiciaire menée par l’opposition a ensuite rouvert la voie à un procès, selon Le Monde, et les charges ont été rétablies en 2018, d’après l’AP. En mai 2021, Le Monde évoquait des audiences repoussées près d’une dizaine de fois depuis la réouverture des poursuites.
Le procès s’est formellement ouvert le 26 mai 2021 devant la Haute Cour de Pietermaritzburg. Jacob Zuma y a contesté l’ensemble des chefs d’accusation et affirmé que les poursuites étaient politiquement motivées, selon l’AP et Le Monde. Dans sa décision du 14 mai 2026, la Haute Cour ordonne précisément le commencement du procès : l’examen des preuves n’avait donc toujours pas débuté à cette date, la juridiction et les cours supérieures ayant été occupées par les demandes successives de la défense, détaillées ci-dessous.
En droit français, des faits de cette nature relèveraient de plusieurs qualifications, sans que ce rappel préjuge de la réalité de ceux reprochés à Jacob Zuma. L’article 432-11 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, la personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public qui sollicite ou agrée, à tout moment, des avantages pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction, ou pour abuser de son influence. L’article 433-1 du même code punit des mêmes peines celui qui propose ces avantages.
Lorsque l’agent public exerce ses fonctions à l’étranger, l’article 435-1 du code pénal réprime la corruption passive de la personne investie de telles fonctions « dans un Etat étranger ou au sein d’une organisation internationale publique ». La corruption active d’un tel agent relève de l’article 435-3, qui prévoit également dix ans d’emprisonnement. Ces textes permettent à la justice française de poursuivre, sous certaines conditions de compétence, des faits commis au profit d’agents publics d’autres États, comme l’expose notre analyse de la corruption d’agent public étranger et de la jurisprudence criminelle récente.
Le moment où l’infraction est consommée compte, notamment pour la prescription. Statuant à propos de la corruption privée, la chambre criminelle a posé une règle formulée de manière générale : « le délit de corruption est une infraction instantanée, consommée dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu et se renouvelant à chaque acte d’exécution dudit pacte » (Cass. crim., 7 mai 2024, n° 23-83.368). Dans un dossier fait de versements échelonnés sur plusieurs années, chaque paiement peut donc constituer un nouvel acte d’exécution.
Le produit de telles infractions peut aussi donner lieu à des poursuites pour blanchiment. L’article 324-1 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait de faciliter la justification mensongère de l’origine de biens provenant d’un crime ou d’un délit, ou d’apporter un concours à leur placement, à leur dissimulation ou à leur conversion. Le même texte précise que le blanchiment est « réputé occulte » pour l’application des règles de prescription, ce qui retarde le point de départ du délai.
Une personne morale peut également être poursuivie en France. Selon l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales répondent pénalement « des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants », sans que cette responsabilité exclue celle des personnes physiques. Le taux maximum de l’amende est alors, en vertu de l’article 131-38, « égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques », et l’article 131-39 énumère les peines complémentaires qui peuvent être prononcées lorsque la loi le prévoit, parmi lesquelles « L’exclusion des marchés publics », à titre définitif ou pour cinq ans au plus.
La chambre criminelle a ainsi approuvé la condamnation d’une société holding pour corruption active d’agents publics étrangers commise, au sein d’un groupe, par des salariés de ses filiales agissant comme ses représentants de fait, « peu important l’absence de lien juridique et de délégation de pouvoirs à leur profit », dès lors que les faits avaient été commis « pour le compte de la société mère » (Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-83.098).
Le droit français ouvre enfin aux personnes morales une voie négociée. L’article 41-1-2 du code de procédure pénale permet au procureur de la République, « Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement », de proposer à une personne morale mise en cause notamment pour corruption ou trafic d’influence une convention judiciaire d’intérêt public, qui impose en particulier le versement d’une amende d’intérêt public dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel. Cette procédure ne concerne pas les personnes physiques, qui restent jugées selon le droit commun ; notre panorama de la justice pénale négociée en France en détaille le fonctionnement.
B. Vingt ans de recours : récusations, demandes d’arrêt des poursuites et décision du 14 mai 2026
La chronologie des recours est retracée dans la décision rendue le 14 mai 2026 par la Haute Cour d’Afrique du Sud, division du KwaZulu-Natal à Pietermaritzburg, dans l’affaire CCD30/2018, publiée dans la base publique de jurisprudence sud-africaine sous la référence ZAKZPHC 54 de l’année 2026. Dès le 15 novembre 2018, Jacob Zuma et la société poursuivie ont demandé l’arrêt définitif des poursuites ; ces demandes ont été rejetées le 11 octobre 2019, et toutes les tentatives de faire annuler ce rejet ont échoué. Le 21 mai 2021, l’ancien président a demandé que le procureur chargé du dossier soit écarté ; la Haute Cour a rejeté cette demande le 26 octobre 2021 et ordonné la poursuite du procès, avant qu’une série de demandes d’autorisation d’appel ne soit à son tour rejetée, y compris devant la Cour constitutionnelle.
En 2022, Jacob Zuma a engagé des poursuites privées contre ce procureur et contre une journaliste ; une formation de la Haute Cour les a interdites le 7 juin 2023, et les recours formés contre cette interdiction ont échoué. Une deuxième demande visant à écarter le procureur et une demande de la société tendant à l’annulation des chefs d’accusation ont ensuite été rejetées, de même que les demandes d’autorisation d’appel qui les ont suivies. Selon la décision du 14 mai 2026, la Haute Cour et la Cour suprême d’appel avaient déjà constaté, en 2023, que Jacob Zuma mettait en œuvre une stratégie de procédure dite « Stalingrad », expression qui désigne en Afrique du Sud l’usage de recours successifs pour retarder l’ouverture d’un procès.
Saisie par le ministère public, la Haute Cour a jugé qu’il existait à l’évidence un retard excessif dans les poursuites engagées contre Jacob Zuma et la société, et qu’à défaut d’intervention de sa part, l’administration de la justice risquait d’être déconsidérée. Elle a ordonné que le procès se tienne indépendamment de toute demande incidente, qu’elle émane de l’accusation ou de la défense, et invité les parties à convenir de dates d’audience avec le greffe. Elle a souligné que les droits d’appel des deux prévenus restaient garantis par la Constitution sud-africaine et par le code de procédure pénale de ce pays, mais qu’ils s’exerceraient dans le cadre fixé par ces textes, sans bloquer l’ouverture des débats.
Selon le porte-parole du parquet national, cité par le quotidien sud-africain The Citizen, aucune demande d’autorisation d’appel n’a été déposée contre cette décision, ni par Jacob Zuma ni par la société, et la date d’ouverture du procès, fixée au 1er février 2027, est devenue définitive. Cette date, rapportée par la presse sud-africaine, pourrait encore évoluer ; elle n’a pas été reprise à ce jour par les médias français ou internationaux consultés pour cet article.
Une autre procédure a conduit Jacob Zuma en prison. Le mardi 29 juin 2021, la Cour constitutionnelle l’a condamné à quinze mois d’emprisonnement pour outrage à la justice, après son refus de comparaître devant une commission chargée d’enquêter sur la corruption pendant ses années au pouvoir, en dépit d’une décision qui l’y obligeait, selon Le Monde et l’AP. Après avoir annoncé qu’il ne se constituerait pas prisonnier, comme l’a rapporté Le Monde, il s’est rendu dans la nuit du 7 au 8 juillet 2021 dans un établissement pénitentiaire du KwaZulu-Natal, d’après Le Parisien et Le Point. Son incarcération a été suivie de violences et de pillages meurtriers, rapportés par Le Parisien et l’AP. C’était la première fois qu’un ancien président sud-africain était condamné à une peine de prison, ont relevé l’AP et Le Point.
Cette condamnation a eu une conséquence politique directe. L’article 47 de la Constitution sud-africaine rend inéligible à l’Assemblée nationale toute personne condamnée à plus de douze mois d’emprisonnement sans possibilité d’amende, cette incapacité prenant fin cinq ans après l’exécution de la peine. Jacob Zuma a été déclaré inéligible aux élections générales de 2024 en raison de cette condamnation, selon l’AP et RTL. Cette incapacité découle de la durée de la peine prononcée pour outrage, et non d’une condamnation pour corruption, sur laquelle aucune juridiction ne s’est encore prononcée.
II. Ce que dirait le droit français : peut-on retarder indéfiniment son procès ?
A. Délai raisonnable, prescription et preuves : ce que le temps change, et ce qu’il ne change pas
Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable est garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et « dans un délai raisonnable ». Le code de procédure pénale reprend cette exigence dans son article préliminaire.
L’article préliminaire du code de procédure pénale énonce ainsi : « Il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable. »
Pour autant, un retard, même considérable, ne fait pas disparaître les poursuites. Dans un arrêt rendu à propos d’une procédure qui avait duré près de vingt ans et comportait un volet de corruption, la chambre criminelle a rappelé que le dépassement du délai raisonnable « est sans incidence sur la validité de la procédure » et précisé : « Il ne saurait conduire à son annulation et, sous réserve des lois relatives à la prescription, il ne constitue pas une cause d’extinction de l’action publique » (Cass. crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.655).
L’assemblée plénière de la Cour de cassation avait statué dans le même sens dans une affaire française liée à des contrats d’armement conclus avec l’Arabie saoudite et le Pakistan, jugée par la Cour de justice de la République. L’ancien membre du gouvernement condamné invoquait des faits remontant, selon lui, à plus de vingt-huit ans et le décès de nombreux intervenants aux contrats. La Cour a répondu que le dépassement du délai raisonnable « est sans incidence sur la validité de la procédure » (Ass. plén., 4 juin 2021, n° 21-81.656).
Le temps écoulé n’est toutefois pas sans effet. Selon l’arrêt de 2022, le juge doit tenir compte de l’éventuel dépérissement des preuves imputable au temps écoulé, et une condamnation ne peut reposer sur le seul témoignage d’une personne à laquelle le prévenu n’a jamais été confronté malgré ses demandes : « Le dépérissement des preuves peut, le cas échéant, conduire à une décision de relaxe. » La juridiction peut aussi adapter la nature, le quantum et le régime de la peine aux conséquences de la durée excessive, voire prononcer une dispense de peine lorsque les conditions légales sont réunies (Cass. crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.655).
Ces solutions s’appuient sur des règles générales. L’article 427 du code de procédure pénale prévoit que « le juge décide d’après son intime conviction » et qu’il ne peut fonder sa décision que sur des preuves « contradictoirement discutées devant lui ». L’article 132-1 du code pénal dispose que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » La dispense de peine, prévue par l’article 132-59 du même code, suppose notamment que le dommage causé soit réparé et que le trouble résultant de l’infraction ait cessé.
En France, la sanction du retard passe donc par d’autres voies que l’annulation. L’État peut être condamné à réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, mais l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire précise que, sauf dispositions particulières, cette responsabilité « n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ». L’arrêt de 2022 rappelle que cette action est ouverte en particulier en cas de dépassement du délai raisonnable. Notre étude du délai raisonnable en procédure pénale détaille ces recours.
Pendant une information judiciaire, les parties disposent aussi de leviers pour accélérer. L’article 175-1 du code de procédure pénale permet à la personne mise en examen, au témoin assisté ou à la partie civile de demander au juge d’instruction de clôturer l’information, y compris « lorsque aucun acte d’instruction n’a été accompli pendant un délai de quatre mois ». L’article 221-2 autorise la saisine de la chambre de l’instruction « Lorsqu’un délai de quatre mois s’est écoulé depuis la date du dernier acte d’instruction ». Notre page consacrée à l’instruction judiciaire et à la mise en examen présente ces mécanismes.
La prescription est l’autre grande question que soulèvent des faits anciens. En matière de délits, l’action publique se prescrit en principe par « six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », selon l’article 8 du code de procédure pénale. Ce délai est interrompu, en vertu de l’article 9-2, par les actes du ministère public ou de la partie civile tendant à la mise en mouvement de l’action publique, par les actes d’enquête et par les actes d’instruction tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs.
Pour les infractions cachées, l’article 9-1 du code de procédure pénale fait courir le délai à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. Il définit l’infraction occulte comme celle qui, en raison de ses éléments constitutifs, « ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire », et fixe un plafond : le délai ne peut excéder « douze années révolues pour les délits » à compter de la commission des faits.
La chambre criminelle a souligné que ce texte, issu de la loi du 27 février 2017, avait consacré une jurisprudence ancienne relative à certains délits économiques et financiers, « tout en ajoutant que le délai de prescription ne peut excéder, pour les délits, douze années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607). Combinées avec la règle selon laquelle chaque acte d’exécution d’un pacte de corruption renouvelle l’infraction, ces dispositions expliquent que des faits anciens de corruption puissent, en France, rester poursuivables longtemps après la conclusion d’un contrat.
Le cas d’un ancien chef d’État appelle enfin une remarque. En France, l’article 67 de la Constitution interdit que le Président de la République fasse l’objet, durant son mandat, d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite devant une juridiction française, et suspend corrélativement tout délai de prescription ; les procédures peuvent être reprises ou engagées « à l’expiration d’un délai d’un mois » suivant la cessation des fonctions. En Afrique du Sud, les poursuites visant Jacob Zuma ont suivi un autre chemin : elles ont été abandonnées en 2009, avant son élection, puis rétablies en 2018.
B. Récusation, renvois, refus de témoigner : les limites que pose le droit français, et les peines en jeu
Le droit français encadre étroitement la contestation des magistrats. Un juge peut être récusé pour des causes limitativement énumérées, comme un lien avec l’une des parties ou des manifestations assez graves pour faire suspecter son impartialité, ainsi que l’explique notre page sur la récusation d’un magistrat en procédure pénale. Le procureur, lui, échappe à ce mécanisme : selon l’article 669 du code de procédure pénale, « Les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. »
La chambre criminelle en tire les conséquences : la demande de récusation dirigée contre un membre du parquet est irrecevable, et la décision qui la rejette, rappelle-t-elle en visant l’article 673 du code de procédure pénale, « prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros » (Cass. crim., 5 novembre 2025, n° 25-80.532).
Dans le dossier sud-africain, les deux demandes de Jacob Zuma visant à écarter le procureur ont été rejetées, de même que les recours qui les ont suivies. En France, une telle demande se heurterait d’emblée à l’irrecevabilité ; les critiques visant le parquet emprunteraient d’autres voies, comme les requêtes en nullité ou la contestation des actes devant les juridictions compétentes.
Lorsqu’une partie doute de l’impartialité de toute une juridiction, elle peut demander à la chambre criminelle de la dessaisir et de renvoyer l’affaire à une autre juridiction du même ordre « pour cause de suspicion légitime », en application de l’article 662 du code de procédure pénale. Le texte précise que « La présentation de la requête n’a point d’effet suspensif à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par la Cour de cassation ».
Les demandes de renvoi d’audience sont, elles aussi, encadrées. Le prévenu peut en solliciter, mais la juridiction n’est pas tenue de les accepter : elle doit y répondre. La chambre criminelle juge que « les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire sollicité avant l’audience par l’avocat du prévenu » (Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 25-80.489). L’obligation porte sur la motivation du refus, non sur l’octroi du renvoi.
Le droit français limite aussi les recours dirigés contre les décisions prises en cours d’audience. Lorsque le tribunal correctionnel décide d’examiner une exception ou un incident en même temps que le fond, la chambre criminelle juge que cette décision « constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est susceptible d’aucun recours » (Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 24-84.035). Cette règle, qui permet de juger l’affaire sans suspendre les débats pour chaque contestation, répond à une préoccupation proche de celle exprimée par la Haute Cour sud-africaine le 14 mai 2026. Notre page sur la défense devant le tribunal correctionnel présente le déroulement de l’audience et les exceptions qui peuvent y être soulevées.
La condamnation de Jacob Zuma à quinze mois de prison pour outrage sanctionnait son refus d’obéir à une décision de la Cour constitutionnelle lui ordonnant de comparaître devant une commission d’enquête. Le droit français connaît des mécanismes voisins, aux sanctions bien différentes. Devant le juge d’instruction, le témoin cité est tenu de comparaître ; s’il refuse, l’article 109 du code de procédure pénale permet au juge de « l’y contraindre par la force publique ». Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, « sans excuse ni justification », devant le juge d’instruction est puni de 3 750 euros d’amende par l’article 434-15-1 du code pénal.
L’outrage adressé à un magistrat constitue un délit distinct. L’article 434-24 du code pénal le punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, peines portées à deux ans et 30 000 euros lorsqu’il a lieu à l’audience. Il suppose des paroles, gestes, menaces, écrits, images ou envois tendant à porter atteinte à la dignité du magistrat ou au respect dû à sa fonction ; il ne réprime pas, en lui-même, l’inexécution d’une décision de justice. Notre fiche sur l’outrage à magistrat et la défense à l’audience en précise les contours.
La question de l’inéligibilité se pose enfin en des termes différents. En France, l’article 131-26-2 du code pénal rend obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité pour plusieurs délits, dont ceux prévus aux articles 432-11, 433-1 et 435-1 à 435-10, ainsi que leur recel ou leur blanchiment. La juridiction peut toutefois l’écarter « par une décision spécialement motivée », en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Pour la corruption d’agents publics étrangers, l’article 435-14 prévoit en outre l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique pour cinq ans au plus et la confiscation.
Cette inéligibilité obligatoire ne vaut cependant que pour l’avenir. L’article 112-1 du code pénal dispose que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date », c’est-à-dire à la date des faits, sauf si la loi nouvelle est plus douce. La chambre criminelle a ainsi censuré une cour d’appel qui avait appliqué l’inéligibilité obligatoire à des faits antérieurs à la loi du 15 septembre 2017, alors qu’à cette date « cet article n’existait pas » (Cass. crim., 19 février 2020, n° 19-84.303). Des faits remontant à 1999 relèveraient donc, en France, du régime de peines alors en vigueur. Notre article sur la peine d’inéligibilité, l’appel et l’exécution provisoire présente les recours ouverts contre cette peine.
En Afrique du Sud, l’inéligibilité de Jacob Zuma ne résulte pas d’une peine complémentaire prononcée par le juge pénal, mais de l’application de la règle constitutionnelle liée à la durée de la peine d’emprisonnement prononcée pour outrage. La différence est importante : en France, l’inéligibilité est une peine que le juge prononce et motive, alors que la règle sud-africaine attache l’incapacité au quantum de la peine prononcée.
Conclusion
Jacob Zuma doit répondre, devant la Haute Cour de Pietermaritzburg, d’accusations de corruption, de fraude, de racket et de blanchiment liées à un contrat d’armement conclu il y a plus de vingt-cinq ans, aux côtés de la filiale sud-africaine d’un groupe de défense français. Il conteste ces accusations, tout comme la société poursuivie, et tous deux restent présumés innocents. La décision du 14 mai 2026 a ordonné que le procès se tienne malgré les recours incidents, et le parquet sud-africain annonce, selon la presse locale, une ouverture le 1er février 2027 ; cette date peut encore évoluer.
Transposée en droit français, une telle affaire illustrerait plusieurs principes : la durée excessive d’une procédure n’en entraîne pas l’annulation, mais elle peut peser sur l’appréciation des preuves, sur la peine et sur la responsabilité de l’État ; le procureur ne peut être récusé ; un refus de renvoi doit être motivé ; la prescription des faits de corruption tient compte de chaque acte d’exécution du pacte et des règles propres aux infractions dissimulées ; l’inéligibilité obligatoire ne s’applique qu’aux faits postérieurs à la loi de 2017. Il reviendra au juge sud-africain, et à lui seul, de dire si les faits reprochés sont établis.