« Infraction formelle », « infraction obstacle », « infraction continue », « délit d’habitude » : ces expressions reviennent dans les cours de droit pénal, dans les conclusions des avocats et parfois dans les décisions de justice, mais le code pénal ne les définit pas. La seule classification qu’il pose expressément figure à l’article 111-1 du code pénal : « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. » Les autres catégories ont été construites par la doctrine et par la chambre criminelle de la Cour de cassation pour répondre à des questions très concrètes.
Ces questions sont celles que se posent chaque jour une personne poursuivie ou une victime. Peut-on être condamné alors qu’aucun dommage ne s’est produit ? Rendre l’objet emporté efface-t-il le vol ? Un seul acte suffit-il, ou faut-il une répétition ? À partir de quel jour le délai pour agir commence-t-il à courir lorsque la situation dure depuis des années ? Une loi nouvelle, entrée en vigueur pendant les faits, peut-elle s’appliquer ?
Cet article reprend d’abord les catégories qui tiennent au résultat exigé par le texte d’incrimination : infractions matérielles, formelles et obstacles (I). Il examine ensuite celles qui tiennent à la durée et à la répétition des faits : infractions instantanées, continues, d’habitude et complexes (II). Pour chacune, il s’appuie sur les textes en vigueur au 9 novembre 2026 et sur des arrêts de la chambre criminelle lus dans leur version intégrale, et il en tire les conséquences sur la tentative, la complicité, la prescription et la loi applicable. Il ne remplace pas l’examen d’un dossier : la qualification retenue dépend toujours du texte précis visé par les poursuites et des faits établis.
I. Faut-il un dommage pour être poursuivi ? Infractions matérielles, formelles et obstacles
A. Infraction matérielle ou formelle : le résultat fait-il partie de l’infraction ?
Une infraction est dite matérielle lorsque le texte qui la définit intègre un résultat : tant que ce résultat ne s’est pas produit, l’infraction n’est pas consommée. L’escroquerie en est l’exemple type. L’article 313-1 du code pénal ne se contente pas de punir le mensonge ou les manœuvres : il exige que la victime ait été déterminée, notamment, « à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque », ou à fournir un service ou à consentir un acte. Sans remise, il n’y a pas d’escroquerie consommée, même si le procédé était parfaitement frauduleux. La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Lorsque le résultat n’est pas atteint, la question devient celle de la tentative. Selon l’article 121-5 du code pénal, « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Deux conditions sont donc nécessaires : un acte qui dépasse la simple préparation, et un échec qui ne vient pas d’un renoncement volontaire. Encore faut-il que la tentative soit punissable. L’article 121-4 du code pénal range parmi les auteurs la personne qui « Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit ». La tentative de crime est toujours visée ; celle d’un délit ne l’est que si un texte le prévoit ; les contraventions ne sont pas mentionnées par ce mécanisme.
La chambre criminelle a illustré cette frontière dans une affaire d’assurance automobile. Un assuré avait déclaré le vol de son véhicule à la police et à son assureur, puis remis à celui-ci un faux certificat de marquage des vitres, condition de la garantie vol. Il soutenait n’avoir accompli qu’un acte préparatoire, faute d’avoir formellement demandé l’indemnisation. La Cour a jugé, par un arrêt du 22 février 1996 (n° 95-81.627), que « suffit à constituer le commencement d’exécution caractérisant la tentative, la déclaration de sinistre faite à l’assureur, lorsqu’elle est accompagnée, comme en l’espèce, d’un faux document destiné à entraîner l’application du contrat ». La condamnation pour tentative d’escroquerie, à 10 000 francs d’amende, a été maintenue. Pour approfondir la distinction entre acte préparatoire, commencement d’exécution et désistement, notre page consacrée à la défense en matière de tentative d’infraction détaille les arguments habituellement discutés devant le tribunal.
À l’inverse, une infraction est dite formelle lorsque le texte punit le comportement lui-même, sans attendre que le dommage qu’il rend possible se produise. Le faux en donne une bonne illustration. L’article 441-1 du code pénal vise une altération frauduleuse de la vérité « de nature à causer un préjudice » : il suffit que le document falsifié puisse nuire, il n’est pas nécessaire qu’il ait déjà nui. Le même texte précise que « Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Un document fabriqué ou falsifié, comme une fausse facture ou une fausse fiche de paie, peut donc être poursuivi avant même d’avoir été utilisé avec succès, ce qui ne dispense pas l’accusation d’établir l’altération de la vérité, son caractère frauduleux et la portée juridique du document.
La menace fournit un deuxième exemple. L’article 222-18 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes « lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition ». Dans un arrêt du 20 septembre 2016 (n° 15-84.746), la chambre criminelle a censuré la relaxe d’un homme qui, en litige avec un établissement, avait annoncé dans un bureau de poste qu’il était armé et qu’une « prise d’otage » aurait lieu tant que la somme réclamée ne lui serait pas versée, alors qu’il ne portait en réalité aucune arme. Elle a rappelé que ce texte réprime une telle menace accompagnée d’un ordre, « que l’auteur de la menace ait entendu ou non la mettre à exécution ». L’absence d’intention ou de moyens de passer à l’acte ne fait donc pas disparaître l’infraction.
La corruption, enfin, montre jusqu’où peut aller cette logique. Dans un arrêt du 7 mai 2024 (n° 23-83.368), la Cour rappelle que « le délit de corruption est une infraction instantanée, consommée dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu et se renouvelant à chaque acte d’exécution dudit pacte ». L’accord suffit : le versement promis n’est pas une condition de la consommation, même si chaque acte d’exécution renouvelle l’infraction.
Cette distinction a deux conséquences pratiques. D’abord, plus la consommation est précoce, plus l’espace laissé à la tentative et au renoncement se réduit : une fois l’infraction consommée, un retour en arrière, comme la destruction d’un faux ou la restitution d’un objet, ne figure pas dans les textes parmi les causes qui l’effacent. Il en va de même pour le vol, défini par l’article 311-1 du code pénal comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » : rendre l’objet après la soustraction peut peser sur la réponse du parquet, sur la peine ou sur la réparation, mais n’est pas prévu comme une cause de disparition du délit déjà consommé. Ensuite, il faut se méfier d’un piège de vocabulaire. Le mot « matérielle » est aussi employé dans un autre sens, pour désigner une infraction dont l’élément intentionnel n’a pas à être prouvé. L’article 121-3 du code pénal pose que « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », sauf lorsque la loi punit l’imprudence ou la mise en danger, mais il se termine par une règle différente pour les contraventions : « Il n’y a point de contravention en cas de force majeure. » Lorsqu’un avocat qualifie une contravention d’infraction matérielle, il veut généralement dire que l’intention n’a pas à être démontrée et que seule la force majeure exonère, pas qu’un résultat est exigé.
B. L’infraction obstacle : punir un comportement avant tout dommage
L’infraction obstacle va plus loin encore que l’infraction formelle. Le législateur y incrimine un comportement parce qu’il crée un danger, afin d’empêcher que le dommage plus grave qu’il rend possible ne se réalise. Personne n’a besoin d’avoir été blessé ni volé. L’article 121-3 du code pénal en pose le principe pour l’un des cas les plus connus : « Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui. »
Le délit correspondant est défini par l’article 223-1 du code pénal : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le texte ne demande aucun accident. Il exige en revanche trois éléments précis : une obligation particulière de prudence ou de sécurité issue d’une loi ou d’un règlement, et non un simple devoir général de prudence ; une violation manifestement délibérée de cette obligation ; une exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves. C’est sur ces trois points que se concentre la défense, et c’est aussi ce que la victime exposée doit pouvoir documenter.
Le port et le transport d’armes relèvent de la même logique. L’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure punit celui qui, « hors de son domicile », est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport d’armes, de munitions ou de leurs éléments, « même s’il en est régulièrement détenteur ». Pour les armes de catégorie D, à l’exception de celles qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté, la peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Pour ce délit, sauf s’il s’agit d’armes à feu, le même article permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire de 500 euros en cas de remise volontaire de l’arme à l’agent verbalisateur, ramenée à 400 euros en montant minoré et portée à 1 000 euros en montant majoré. Un couteau relevant de la catégorie D n’a pas besoin d’avoir servi : le fait d’en être trouvé porteur hors de son domicile suffit à exposer à des poursuites, sous réserve des exceptions prévues par le code, et le débat porte alors sur la catégorie de l’objet, le lieu et le motif invoqué.
L’ivresse publique est une version contraventionnelle de l’infraction obstacle. L’article R. 3353-1 du code de la santé publique punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de se trouver « en état d’ivresse manifeste » dans les lieux mentionnés par le code. Le texte ne subordonne pas l’infraction à un trouble, à une dégradation ou à une violence : c’est l’état lui-même, dans un lieu public, qui est sanctionné, parce qu’il annonce des risques pour soi et pour les autres.
Deux délits de groupe complètent ce tableau. Le premier, prévu par l’article 222-14-2 du code pénal, punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de « participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire », en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens, préparation « caractérisée par un ou plusieurs faits matériels ». Dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 24-80.051), rendu à propos d’un participant à une action annoncée contre un chantier malgré un arrêté préfectoral interdisant de manifester, la chambre criminelle précise que l’infraction suppose une participation consciente au groupement, soit en ayant soi-même accompli des faits matériels de préparation, « soit en ayant connaissance de tels faits commis par d’autres ». Aucune violence n’a besoin d’avoir été commise pour que le délit soit constitué.
Le second est l’association de malfaiteurs. L’article 450-1 du code pénal la définit comme « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation », caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Dans un arrêt du 6 décembre 2023 (n° 22-86.044), la Cour rappelle que « l’infraction d’association de malfaiteurs résulte de l’existence d’un groupement ou d’une entente caractérisés par un ou plusieurs faits matériels » en vue de la commission d’un crime ou d’un tel délit. L’infraction préparée n’a donc pas à être réalisée : ce sont l’entente et les actes de préparation qui sont punis.
Les menaces simples, enfin, se situent à la frontière de l’infraction formelle et de l’infraction obstacle. L’article 222-17 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet », la peine étant portée à trois ans et 45 000 euros pour une menace de mort. La loi punit la parole ou l’écrit qui fait peur, sans attendre le passage à l’acte, mais elle filtre les propos isolés : une menace prononcée une seule fois, oralement, sans condition et sans support, ne tombe pas sous ce texte.
Pour la personne poursuivie, la conséquence est claire : contester une infraction obstacle ne consiste pas à démontrer que personne n’a été blessé, puisque ce n’est pas la question, mais à discuter précisément chaque condition posée par le texte, qu’il s’agisse de l’obligation particulière de sécurité, du motif légitime, de la connaissance des faits préparatoires, de la réitération ou de la matérialisation. Pour la personne qui s’estime victime, l’absence de dommage visible a une autre conséquence. Selon l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile appartient « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Une personne exposée à un danger ou visée par une menace peut donc se constituer partie civile, mais elle devra justifier d’un préjudice personnel et direct, par exemple une frayeur durable, un arrêt de travail ou des frais, que le juge appréciera au cas par cas.
II. Quand l’infraction commence-t-elle et quand finit-elle ? Instantanée, continue, d’habitude
A. Infraction instantanée ou continue : ce qui change pour la prescription et la loi applicable
Le code de procédure pénale fixe des délais de prescription qui partent tous du même moment. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’article 9 retient une année pour les contraventions, et l’article 7 vingt années pour les crimes, sous réserve des régimes particuliers que ces textes prévoient pour certains crimes et délits. Légifrance mentionne pour ces articles une abrogation différée au 1er janvier 2029 ; les règles décrites ici sont celles en vigueur au 9 novembre 2026. Toute la difficulté tient dans la formule commune : qu’est-ce que « le jour où l’infraction a été commise » lorsque les faits durent ou se répètent ? Pour une vue d’ensemble des délais selon les faits subis, notre article sur le temps dont on dispose pour porter plainte dresse le tableau des situations les plus courantes.
L’infraction instantanée se réalise en un moment unique. Dans un arrêt du 11 septembre 2019 (n° 18-83.484), la chambre criminelle juge ainsi que le blanchiment, « qui s’exécute en un trait de temps, constitue une infraction instantanée », et relève que c’était à tort que la cour d’appel l’avait qualifié d’infraction continue. Le délai de prescription part alors du jour de l’acte. Mais une infraction instantanée peut se répéter, et chaque répétition fait naître un nouveau délai. Pour l’usage de faux, un arrêt du 19 janvier 2000 (n° 98-88.101) énonce que le délai court « à partir de la date de chacun des actes par lesquels le prévenu se prévaut de la pièce fausse ». La Cour a cassé l’arrêt qui avait jugé l’usage prescrit sans rechercher si les documents argués de faux n’avaient pas été de nouveau invoqués, par conclusions, aux différents stades d’un procès civil. Celui qui produit plusieurs fois un document falsifié renouvelle donc chaque fois son exposition aux poursuites.
L’infraction continue est d’une autre nature : elle consiste en une situation illicite qui se prolonge par la volonté de son auteur. Dans un arrêt du 24 mai 2018 (n° 17-86.340), rendu dans une procédure d’extradition à propos d’une séquestration dont la victime n’avait jamais réapparu, la chambre criminelle rappelle que « la prescription des infractions continues ne court qu’à partir du jour où elles ont pris fin dans leurs actes constitutifs et dans leurs effets ». Tant que la situation dure, le délai ne commence pas.
Le recel, infraction du quotidien par excellence, entre dans cette catégorie. L’article 321-1 du code pénal le définit comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose », ou de servir d’intermédiaire, « en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit », et le punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Dans un arrêt du 29 novembre 2016 (n° 15-86.409), la chambre criminelle retient que « le recel d’un bien, s’agissant d’une infraction continue, est de nature à causer un préjudice de jouissance personnel et direct aux héritiers du propriétaire » auquel ce bien a été soustrait, dès lors que le délit se poursuit à un moment où ils ont acquis cette qualité. Concrètement, celui qui conserve en connaissance de cause un téléphone, un vélo ou un bijou volé se trouve dans une situation qui se prolonge aussi longtemps que dure la détention ; et les héritiers du propriétaire volé peuvent, dans ces conditions, agir eux-mêmes devant le juge pénal.
D’autres exemples, plus anciens, montrent la portée de la règle dans la vie courante. À propos de deux caravanes installées sans autorisation sur un terrain en 1982 et constatées en 1990, un arrêt du 30 septembre 1992 (n° 92-81.084) juge que la prescription « ne court qu’à compter du jour où la situation illicite a pris fin », l’infraction s’accomplissant pendant toute la durée de l’utilisation irrégulière du sol. Pour une maison bâtie sans permis, un arrêt du 18 mai 1994 (n° 93-84.557) retient que le délit « s’accomplit pendant tout le temps où les travaux sont exécutés » et que sa perpétration s’étend jusqu’à leur achèvement, peu important que les derniers travaux, comme le carrelage ou la peinture, ne soient pas eux-mêmes soumis à permis. Celui qui invoque la prescription doit donc d’abord établir la date à laquelle la situation a cessé, et non celle à laquelle elle a commencé.
La distinction joue aussi sur la loi applicable. L’article 112-1 du code pénal pose que « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis », la loi nouvelle s’appliquant aux faits antérieurs non définitivement jugés seulement « lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Dans l’affaire de corruption privée déjà citée, jugée le 7 mai 2024 (n° 23-83.368), le pacte avait été conclu en 2004 ou au début de 2005, avant l’entrée en vigueur du texte général d’incrimination, mais des paiements en avaient découlé en 2006 et 2007. La chambre criminelle a censuré l’arrêt qui avait annulé la mise en examen d’une personne poursuivie pour complicité, blanchiment et recel de cette corruption, en relevant que des actes paraissant découler du pacte, et renouvelant ainsi le délit dans son intégralité, étaient postérieurs à la loi nouvelle. Lorsqu’une réforme intervient pendant que des faits se répètent ou se prolongent, la date à retenir ne se réduit donc pas toujours à celle du premier acte, et la question doit être examinée faits par faits.
Il reste un correctif important, qui concerne les infractions que la victime ne peut pas découvrir. L’article 9-1 du code de procédure pénale fait courir le délai, pour l’infraction occulte ou dissimulée, à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée, dans la limite de douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter des faits. Il précise que « Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire » et que « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. » L’arrêt de 2019 sur le blanchiment combine les deux notions : le délai de prescription « de l’infraction instantanée, mais occulte, court à compter du jour où elle est apparue ». Pour l’escroquerie, un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-80.607) écarte le caractère occulte, puisque la remise est nécessairement connue de la victime : « Ce délit ne saurait donc être qualifié d’occulte. » Mais il admet qu’« une escroquerie peut être qualifiée de dissimulée au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale, si les conditions en sont réunies », pour des faits qui n’étaient pas prescrits avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017. Ces mécanismes sont développés dans nos articles sur les faits découverts des années après et sur la prescription des délits commis avant 2017.
B. Infraction d’habitude et infraction complexe : quand un seul acte ne suffit pas
Certaines infractions ne sont constituées que par la répétition. Un acte isolé, même identique aux autres, ne suffit pas : c’est l’habitude qui fait l’infraction. Le texte le dit souvent par un adverbe. L’article L. 4161-1 du code de la santé publique définit ainsi l’exercice illégal de la médecine en visant d’abord toute personne qui « prend part habituellement ou par direction suivie », même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, sans détenir le diplôme exigé. Pour cette participation au diagnostic ou au traitement, le texte exige donc une habitude ou une direction suivie ; il vise aussi, dans une formule distincte, la pratique de certains actes inscrits dans une nomenclature fixée par arrêté, ce qui impose de lire précisément la branche du texte retenue par les poursuites. Lorsque l’habitude est exigée, le nombre, la date et la nature des actes reprochés se retrouvent au centre du débat.
L’habitude a une conséquence remarquable sur la complicité. L’article 121-7 du code pénal dispose que « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » Faut-il que le complice ait aidé l’auteur au moins deux fois, puisque l’infraction principale suppose plusieurs actes ? La chambre criminelle a répondu par la négative dans un arrêt du 19 mars 2008 (n° 07-85.054), à propos d’un homme qui avait facilité un seul transfert de fonds pour le compte d’une personne déclarée coupable d’exercice illégal de la profession de banquier, délit qui suppose des opérations de banque effectuées à titre habituel : « la complicité d’une infraction d’habitude n’exige pas l’aide ou l’assistance du prévenu, à au moins deux actes de l’infraction principale ». La condamnation à sept mois d’emprisonnement avec sursis a été maintenue, la cour d’appel ayant aussi établi qu’il connaissait le caractère habituel et illicite des transferts. Notre page sur l’accompagnement en cas de poursuites pour complicité revient sur les conditions de l’aide ou de l’assistance punissable.
Le harcèlement repose lui aussi sur la répétition. L’article 222-33-2-2 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou aucune incapacité, le fait de harceler une personne « par des propos ou comportements répétés » ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. La répétition peut aussi être collective : l’infraction est également constituée lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes agissant de concert, « alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée », ou successivement par plusieurs personnes qui savent qu’ils caractérisent une répétition.
Pour la prescription, la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 19 juin 2019 (n° 18-85.725) rendu à propos d’un harcèlement moral dénoncé dans le cadre du travail, que « la prescription n’a commencé à courir, pour chaque acte de harcèlement incriminé, qu’à partir du dernier ». La cour d’appel avait donc eu tort de tenir pour prescrits les faits les plus anciens, alors que les agissements dénoncés s’étendaient sur près de vingt ans. L’arrêt n’a pourtant pas été cassé, parce que les juges avaient examiné l’ensemble de la période et estimé souverainement que le délit n’était pas caractérisé. La leçon vaut pour les deux côtés : la victime ne perd pas les faits anciens du seul fait de leur ancienneté si la série s’est prolongée, mais elle doit prouver l’ensemble des éléments du délit, et non seulement sa durée.
Reste l’infraction complexe, constituée de plusieurs actes de nature différente, comme les manœuvres puis la remise dans l’escroquerie, ainsi que le cas voisin d’une série de remises formant une seule opération. L’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-80.607) rappelle la jurisprudence selon laquelle la prescription, en matière d’escroquerie, « ne commence à courir qu’à partir de la dernière remise lorsque les manoeuvres frauduleuses constituent, non pas une série d’escroqueries distinctes, mais une opération délictueuse unique ». Une logique voisine a été appliquée à l’abus de faiblesse : à propos de sommes avancées par un couple à leur médecin en 1995 et 1996, un arrêt du 5 octobre 2004 (n° 02-86.522) retient que, dès lors que « les faits procèdent d’un mode opératoire unique », la prescription court, pour chacune des infractions, à compter du dernier des versements. Pour la victime d’une arnaque en plusieurs temps, le point de départ utile est donc souvent le dernier paiement, à condition de démontrer que les remises procèdent d’un même scénario. Pour la défense, l’enjeu inverse consiste à montrer que les faits forment des épisodes distincts, chacun soumis à son propre délai. Notre page dédiée à la défense et à la plainte en matière d’escroquerie détaille la preuve des manœuvres et de la remise.
Le tableau suivant résume les catégories examinées et ce qu’elles changent concrètement.
| Catégorie | Ce que le texte exige | Exemples tirés des textes et des arrêts cités | Conséquence pratique principale |
|---|---|---|---|
| Infraction matérielle | Un résultat, comme une remise de fonds | Escroquerie (article 313-1 du code pénal) | Sans résultat, seule la tentative peut être poursuivie, si la loi la prévoit pour ce délit |
| Infraction formelle | Le comportement, même sans résultat | Faux, menace sous condition, corruption | Consommation précoce : un retour en arrière ultérieur n’est pas une cause d’effacement prévue par les textes |
| Infraction obstacle | Un comportement dangereux, avant tout dommage | Mise en danger, port d’arme, ivresse publique, groupement, association de malfaiteurs | Aucun blessé n’est nécessaire ; la défense discute chaque condition du texte |
| Infraction instantanée | Un acte accompli en un trait de temps | Blanchiment, usage de faux, corruption | Le délai part de chaque acte, et chaque renouvellement en ouvre un nouveau |
| Infraction continue | Une situation illicite qui se prolonge | Recel, stationnement irrégulier de caravane, construction sans permis | Le délai ne part qu’à la fin de la situation |
| Infraction d’habitude | Plusieurs actes de même nature | Exercice illégal de la médecine ou de la profession de banquier, harcèlement | Un acte isolé ne suffit pas ; le complice peut être puni pour une seule aide |
| Infraction complexe ou opération unique | Des actes différents ou une série liée | Escroquerie à remises successives, abus de faiblesse | Le délai part souvent de la dernière remise ou du dernier versement |
Conclusion
Les catégories d’infractions ne sont pas des classements scolaires. Savoir si une infraction est matérielle, formelle ou obstacle permet de répondre à la première question de toute procédure : les faits reprochés sont-ils allés assez loin pour être punissables ? L’escroquerie suppose une remise, et à défaut seulement une tentative si la loi la prévoit ; le faux, la menace sous condition ou la corruption sont consommés plus tôt ; la mise en danger, le port d’arme, l’ivresse publique, le groupement en vue de violences ou l’association de malfaiteurs sont punis avant tout dommage, ce qui déplace la discussion vers les conditions précises du texte.
Savoir si une infraction est instantanée, continue, d’habitude ou complexe répond à la seconde question décisive : depuis quand le délai court-il, et quelle loi s’applique ? L’usage de faux et la corruption se renouvellent à chaque acte, le recel et les situations illicites durables ne commencent à se prescrire qu’à leur fin, le harcèlement moral se prescrit, selon l’arrêt de 2019, à partir du dernier acte, et l’escroquerie à remises successives à partir de la dernière remise lorsque ces remises forment une opération unique. Les infractions occultes ou dissimulées obéissent en outre à un point de départ retardé, dans la limite de douze ans pour les délits. Avant de conclure qu’une plainte est trop tardive ou qu’un fait ancien ne peut plus être poursuivi, il faut donc identifier avec précision le texte en cause, la nature de l’infraction qu’il décrit et la date du dernier acte qui la constitue.