En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 23-15.769.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : R 23-15.769
Demandeur : M. [L]
Défendeur : la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs
indépendants de La Réunion et autre
Requête n° : 1105/23
Ordonnance : 90518 du 23 mai 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [V] [L], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 20 novembre 2023 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 23-15.769 formé le 15 mai 2023 par M. [V] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mars 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 2 avril 2024, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 23-15.769.
Fait à Paris, le 23 mai 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero R 23-15.769 forme le 15 mai 2023 par M. [V] [L] a l'encontre de l'arret rendu le 16 mars 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Reunion.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- La compétence territoriale des organismes de recouvrement des cotisations sociales : le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les conventions de délégation entre URSSAF et la validité des actes de recouvrement (2023-2026)
- Le cumul emploi-retraite et les cotisations sociales : la reprise d'activité du retraité, l'assujettissement aux cotisations et la refonte de l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (jurisprudence 2023-2026)
- L'assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants et l'assujettissement des dividendes du gérant majoritaire : le revenu d'activité, les revenus distribués et le contentieux du recouvrement dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)
- La fiabilisation des revenus des travailleurs indépendants : la vérification des déclarations des articles R. 613-18 et R. 613-19 du code de la sécurité sociale à l'épreuve des garanties du cotisant
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.