I. La reprise d’activité du retraité et l’assujettissement aux cotisations sociales
A. Le cadre du cumul emploi-retraite et la persistance de l’obligation de cotiser
Le dispositif du cumul emploi-retraite, institué par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, autorise le titulaire d’une pension de vieillesse à poursuivre ou à reprendre une activité professionnelle sans perdre le bénéfice de sa retraite. L’ancien article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, subordonnait le service de la pension à la rupture du lien professionnel avec l’employeur, puis organisait un cumul encadré par des plafonds de revenus pour les assurés n’ayant pas liquidé l’ensemble de leurs droits. L’article L. 643-6 du même code précisait, pour les professions libérales, que « les dispositions du premier alinéa de l’article L. 161-22 ne font pas obstacle à l’exercice d’une activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales et procurant des revenus inférieurs à un seuil déterminé dans des conditions fixées par décret » (article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure).
Le régime de cumul ne dispense cependant jamais le retraité actif de ses obligations de cotisant. La jurisprudence du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon l’a rappelé avec constance dans une série de jugements rendus entre avril et décembre 2025, à l’occasion d’oppositions à contrainte formées par des travailleurs indépendants ayant liquidé leur pension puis poursuivi une activité libérale. Dans un jugement du 10 avril 2025, le tribunal, après avoir rappelé le mécanisme de l’article L. 643-6 précité, retient que le cotisant « se trouve, en application des articles susvisés, dans une situation de cumul emploi-retraite » et doit, du fait de l’exercice d’une activité libérale, s’acquitter des cotisations obligatoires auprès de l’organisme de recouvrement (TJ Lyon, 10 avril 2025, n° 21/00607). En l’espèce, un correspondant de presse retraité depuis 2016 avait cessé son activité en août 2018 sans demander la radiation de son affiliation, de sorte que la contrainte émise au titre de l’exercice 2019 fut validée à hauteur de 2 096,67 euros après actualisation de la créance.
La même solution a été réitérée le 4 décembre 2025 dans trois jugements rendus le même jour. Le tribunal judiciaire de Lyon a validé les contraintes émises au titre des exercices 2019, 2020 et 2022 contre des travailleurs indépendants se prévalant de leur qualité de retraité, en retenant que cette qualité n’éteint pas l’obligation déclarative ni l’exigibilité des cotisations afférentes à l’activité poursuivie (TJ Lyon, 4 décembre 2025, n° 21/00709 ; TJ Lyon, 4 décembre 2025, n° 21/02539 ; TJ Lyon, 4 décembre 2025, n° 23/01573). Or, ces décisions convergent vers un principe simple : la liquidation de la pension constitue un événement de carrière, non une cause d’exonération de cotisations, de sorte que le retraité actif demeure soumis au régime social des travailleurs indépendants dans les mêmes conditions que tout autre cotisant.
Le défaut de radiation constitue à cet égard un enjeu contentieux majeur. Le jugement du 10 avril 2025 précité relève que l’intéressé, victime d’un second accident vasculaire cérébral en 2018, n’avait « pas justifié de démarches aux fins de faire cesser son affiliation », ce qui justifiait le maintien des appels de cotisations. Des lors, le retraité qui cesse effectivement son activité doit accomplir les formalités de radiation auprès de l’organisme de recouvrement, faute de quoi il demeure redevable des cotisations provisionnelles, des cotisations de régularisation et des majorations de retard. Le pôle social a également jugé, dans un jugement du 4 septembre 2025, que la cessation d’activité sans disparition de la personne morale est sans incidence sur l’affiliation du gérant, dès lors que c’est en cette qualité qu’il est soumis à cotisations, l’affiliation demeurant fondée en l’absence de demande de radiation effective (TJ Lyon, 4 septembre 2025, n° 23/02495).
B. L’affiliation obligatoire du retraité actif et les modalités de calcul des cotisations
L’assujettissement du retraité actif trouve son fondement dans l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général « toutes les personnes, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit » (article L. 311-2 du code de la sécurité sociale). La formule « même si elles sont titulaires d’une pension » exclut toute assimilation de la qualité de retraité à une cause de dispense d’affiliation. Ce texte vaut pour le salarié qui reprend un emploi après la liquidation de ses droits, mais il trouve également écho, pour les travailleurs indépendants, dans les textes relatifs aux professions libérales et aux régimes des non-salariés.
La Cour de cassation a précisé la portée de ces dispositions s’agissant des médecins retraités. Par un arrêt du 14 novembre 2024, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé que le médecin retraité, inscrit à un tableau de l’ordre en qualité de médecin retraité non exerçant, « doit être affilié à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, s’il exerce, à titre libéral, une activité médicale », et qu’« une activité médicale » s’entend de « toute activité en lien avec les compétences et l’expérience médicales du médecin » (Cass. 2e civ., 14 novembre 2024, n° 22-20.707, publié au Bulletin). En l’espèce, un généraliste retraité en 2011 avait repris, à compter d’octobre 2013, une activité non salariée de formateur auprès d’un institut d’ostéopathie ; la cour d’appel, qui avait annulé la contrainte de la CARMF sans rechercher si cette activité de formation était en lien avec les compétences médicales de l’intéressé, a été censurée pour défaut de base légale.
Par un arrêt du 5 décembre 2024, également publié au Bulletin, la même chambre a rappelé que l’obligation d’affiliation et de paiement des cotisations au régime de protection sociale des professions libérales « naît par le seul effet de la loi dès l’exercice de l’activité », sans qu’il soit besoin d’une inscription préalable à un tableau de l’ordre pour que cette obligation s’impose au professionnel (Cass. 2e civ., 5 décembre 2024, n° 22-17.579, publié au Bulletin). Cette jurisprudence a été prolongée le 25 septembre 2025 à propos d’un médecin salarié puis libéral exerçant une activité annexe d’enseignement médical post-universitaire, la Cour relevant que cette activité constituait une activité médicale relevant de la CARMF au titre de laquelle les cotisations de l’année 2017 étaient dues (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-14.307). En conséquence, la frontière entre l’activité exercée à titre privé et l’activité médicale proprement dite s’apprécie en fonction des compétences mobilisées, et non de la seule dénomination de l’activité.
Le calcul des cotisations du retraité actif obéit ensuite aux règles communes applicables aux travailleurs indépendants. Selon l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont dues annuellement et « calculées, à titre provisionnel, sur la base de l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6 pour l’avant-dernière année », puis régularisées lorsque le revenu définitif de l’année au titre de laquelle elles sont dues est connu (article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale). A défaut de transmission des données nécessaires, l’article L. 242-12-1 du même code autorise les organismes chargés du recouvrement à calculer les cotisations à titre provisoire « sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire », sans tenir compte des exonérations dont le cotisant pourrait bénéficier (article L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale). Le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 10 avril 2025 a fait application de ces textes en retenant la cotisation forfaitaire applicable aux revenus inférieurs à 4 660 euros pour l’année 2019, après que l’organisme eut établi une taxation d’office faute de déclaration des revenus par le cotisant, puis en régularisant la créance sur la base d’un revenu d’activité nul constitué des seules pensions perçues.
II. La portée des cotisations versées après la liquidation et la refonte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
A. L’absence de droits nouveaux et le principe d’intangibilité des pensions
La reprise d’activité du retraité soulève une question spécifique : les cotisations versées après l’entrée en jouissance de la pension ouvrent-elles des droits nouveaux ? La réponse apportée par la Cour de cassation est négative, au nom du principe d’intangibilité des droits à pension liquidés. L’article D. 634-1 du code de la sécurité sociale, pris sur le fondement de l’article L. 634-2 du même code, rend applicables aux travailleurs indépendants les dispositions des articles R. 351-1 et R. 351-10 du code de la sécurité sociale, mais exclut l’application de l’article R. 351-11, lequel prévoit la prise en compte des cotisations versées après l’entrée en jouissance pour les périodes antérieures. Les cotisations d’assurance vieillesse acquittées après la liquidation, même lorsqu’elles se rapportent à des périodes antérieures à la date d’entrée en jouissance, ne sont ainsi pas productives de droits.
Par un arrêt du 6 avril 2023, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé que ces dispositions « constituent une ingérence dans le droit de propriété des assurés affiliés à ce régime en portant atteinte à la substance de leurs droits à pension », mais que cette ingérence « poursuit un motif d’intérêt général dès lors qu’elle contribue à assurer l’intangibilité des droits à pension liquidés » (Cass. 2e civ., 6 avril 2023, n° 21-19.603, publié au Bulletin). La Cour ajoute que le défaut de prise en compte des cotisations payées après la liquidation « ménage un juste équilibre entre les intérêts en présence en ce qu’il neutralise les effets sur le montant de la pension de l’annualité des cotisations d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants, que ces effets soient favorables ou défavorables à l’assuré », de sorte que les dispositions litigieuses ne portent pas une atteinte excessive au droit fondamental garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt du 26 juin 2025. La deuxième chambre civile a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait enjoint à la caisse de régulariser la situation d’un assuré en validant quatre trimestres au titre de l’année 2017, en application des articles R. 351-10 et R. 351-11 du code de la sécurité sociale, alors que ces cotisations de régularisation avaient été versées après la date d’arrêt du compte de l’assuré pour l’ouverture de ses droits à pension (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-13.184). Par ailleurs, le recouvrement de ces cotisations demeure soumis aux règles propres aux travailleurs indépendants, qui versent leurs cotisations auprès des organismes du régime général selon les modalités de l’article R. 613-6 du code de la sécurité sociale, issu de la transformation de l’article R. 133-2-7, ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation le 13 mai 2026 (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-15.769).
La portée de ces principes se manifeste également dans le contentieux de l’assiette des cotisations des employeurs, lorsqu’un salarié ou un dirigeant part à la retraite. Par un arrêt du 15 mai 2025, la deuxième chambre civile a cassé l’arrêt qui avait validé la réintégration dans l’assiette des cotisations de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite versée au président d’une société par actions simplifiée, alors que ce dirigeant, assujetti par assimilation au régime général en application de l’article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, ne pouvait prétendre à l’indemnité conventionnelle prévue pour les cadres dirigeants salariés ; la Cour en déduit que « l’employeur ne peut se prévaloir d’un manquement au versement d’une indemnité pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées » (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-13.763). Des lors, la cessation d’activité pour cause de retraite doit être appréhendée avec une vigilance particulière tant par le cotisant indépendant que par l’employeur au regard de l’assiette des cotisations.
B. La refonte de l’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et les perspectives contentieuses
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 opère une refonte structurelle du dispositif du cumul emploi-retraite, dont l’article 102 modifie notamment l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, abroge les articles L. 643-6, L. 653-7 et L. 634-6 du même code et adapte les régimes agricoles, civils et militaires de retraite (article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). La nouvelle rédaction de l’article L. 161-22 soumet le cumul à un système à trois étages : la pension est réduite à due concurrence des revenus professionnels lorsque l’âge de l’assuré est inférieur à l’âge légal ; lorsque l’âge de l’assuré est au moins égal à l’âge légal et inférieur à l’âge du taux plein automatique, « la pension servie est réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil » ; le cumul intégral n’est ouvert qu’aux assurés ayant atteint l’âge du taux plein (article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1403).
Le législateur subordonne en outre le cumul intégral à la liquidation de l’ensemble des pensions de vieillesse de base et complémentaires des régimes français et étrangers. L’article L. 161-22, dans sa rédaction modifiée, prévoit en ce sens la suspension du service de la pension lorsque l’assuré, après avoir atteint l’âge légal, « reprend ou poursuit une activité sans être entré en jouissance de ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé ». Des exceptions sont ménagées au bénéfice des assurés relevant des régimes visés aux 1° à 5° de l’article L. 161-22-1-2 du code de la sécurité sociale, dont la pension peut être entièrement cumulée avec les revenus professionnels (article L. 161-22-1-2 du code de la sécurité sociale).
L’article 105 de la même loi modifie par ailleurs l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension, afin de fixer à soixante-quatre ans l’âge de référence applicable aux assurés nés à compter du 1er janvier 1969, avec un échelonnement transitoire pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1968 (article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 ; article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale). Ces mesures s’appliquent aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension de vieillesse de base à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de dispositions spécifiques applicables au 1er janvier 2028 pour les assurés relevant de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
La question sénatoriale écrite du 19 février 2026 a souligné que cette refonte structurelle du cumul emploi-retraite comporte un enjeu de lisibilité et d’anticipation pour les cotisants, dès lors que les nouvelles conditions de liquidation conditionnent désormais le régime de cotisation applicable aux revenus d’activité (question écrite n° 756 de Mme Marie-Jeanne Bellamy, publiée le 19 février 2026, réponse à paraître). Or, cette réforme intervient dans un contexte contentieux déjà dense, comme en témoigne la série de jugements du tribunal judiciaire de Lyon validant les contraintes émises à l’encontre de retraités actifs. A cet égard, l’abrogation de l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, qui servait de fondement à la jurisprudence rappelée en première partie, ne prive pas d’effet les obligations des retraités actifs : le principe selon lequel la qualité de retraité n’exonère pas de l’obligation de cotiser demeure fondé sur l’article L. 311-2 et sur les règles propres à chaque régime.
Les perspectives contentieuses sont donc multiples. En premier lieu, le contentieux du recouvrement demeurera nourri par les oppositions à contrainte des retraités actifs, qu’ils contestent le principe de leur affiliation, le montant des cotisations provisionnelles calculées par référence à l’avant-dernière année ou les majorations de retard appliquées. En deuxième lieu, le contentieux de la régularisation des cotisations postérieures à la liquidation risque de se développer à la faveur de la jurisprudence des 6 avril 2023 et 26 juin 2025, qui neutralise les effets de l’annualité des cotisations des travailleurs indépendants au détriment de l’assuré, notamment lorsque la régularisation intervient après la date d’entrée en jouissance. En troisième lieu, le contrôle URSSAF des employeurs devra intégrer les nouvelles règles relatives aux indemnités versées à l’occasion du départ à la retraite des dirigeants, dont la solution de l’arrêt du 15 mai 2025 a rappelé la spécificité procédurale et l’assiette.
Le retraité actif et l’employeur qui l’emploie doivent ainsi sécuriser en amont l’analyse de leur situation. Le premier doit vérifier qu’il a liquidé l’ensemble de ses droits auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires, accomplir les formalités de radiation lorsqu’il cesse son activité et conserver la justification de ses revenus afin de permettre la régularisation de ses cotisations sur la base réelle de son revenu d’activité. Le second doit s’assurer de l’assiette des cotisations applicables aux rémunérations versées au retraité actif, lesquelles ne sont exonérées que dans les conditions strictes prévues par les textes. Un accompagnement par un avocat en droit de la protection sociale et du recouvrement des cotisations à Paris permet d’anticiper les difficultés nées de la coexistence entre le statut de retraité et l’obligation de cotiser, ainsi que le contentieux du recouvrement devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Enfin, l’entrée en vigueur progressive de la réforme du cumul emploi-retraite au 1er janvier 2027 impose une cartographie précise des assurés concernés, qu’il s’agisse des retraités ayant liquidé leurs droits avant cette date, qui demeurent soumis aux règles antérieures, ou des nouveaux retraités, qui relèvent du dispositif refondu. Le conseil d’un avocat en contentieux URSSAF à Paris apparaît ainsi déterminant pour apprécier, au regard de la date d’entrée en jouissance de la première pension, le régime de cotisation applicable et les obligations déclaratives en découlant, dans un environnement normatif dont la stabilité n’est pas acquise au regard des projets de durcissement du dispositif débattus au Parlement.
Conclusion
Le cumul emploi-retraite ne constitue ni une dispense de cotisation ni une cause d’exonération du retraité actif. La jurisprudence de la deuxième chambre civile et des juridictions du fond, de l’arrêt du 6 avril 2023 aux jugements du tribunal judiciaire de Lyon rendus en 2025, établit que la liquidation de la pension laisse subsister l’affiliation obligatoire au régime des assurances sociales et l’obligation de cotiser sur les revenus d’activité, selon les modalités des articles L. 131-6-2 et L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale. En conséquence, le retraité actif doit veiller à la régularité de ses déclarations, à la conservation de ses justificatifs de revenus et aux formalités de radiation en cas de cessation effective d’activité. La refonte de l’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, applicable aux assurés entrant en jouissance de leur première pension à compter du 1er janvier 2027, redessine les contours du cumul en subordonnant le cumul intégral à la liquidation de l’ensemble des droits et en encadrant la réduction de la pension en fonction des revenus professionnels. Des lors, l’articulation entre le statut de retraité, les cotisations sociales et les règles nouvelles du cumul constituera l’un des chantiers majeurs du contentieux du recouvrement des années à venir, tant pour les travailleurs indépendants que pour les employeurs concernés par la poursuite d’activité de leurs salariés retraités.