Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 juin 2024, n° 16-26.701

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 29 septembre 2016ECLI:FR:CCASS:2024:OR88480

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 16-26.701 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper + article 700

Pourvoi n° : D 16-26.701

Demandeur : M. [Z]

Défendeur : la société Banque CIC Est et autre

Requête n° : 265/24

Ordonnance n° : 88480 du 13 juin 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Banque CIC Est, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [V] [Z], ayant la SARL Cabinet [V] [Z] pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 9 novembre 2017 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 16-26.701 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Metz dans l'instance opposant M. [V] [Z] à la société Banque CIC Est ;

Vu la requête du 27 février 2024 par laquelle la société Banque CIC Est demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 17 novembre 2017, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Banque CIC Est une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 16-26.701 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, M. [V] [Z] est condamné à payer à la société Banque CIC Est la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 13 juin 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 9 novembre 2017 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero D 16-26.701 forme a l'encontre de l'arret rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Metz dans l'instance opposant M. [V] [Z] a la societe Banque CIC.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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