En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 16-26.701 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Oper + article 700
Pourvoi n° : D 16-26.701
Demandeur : M. [Z]
Défendeur : la société Banque CIC Est et autre
Requête n° : 265/24
Ordonnance n° : 88480 du 13 juin 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Banque CIC Est, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [V] [Z], ayant la SARL Cabinet [V] [Z] pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 9 novembre 2017 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 16-26.701 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Metz dans l'instance opposant M. [V] [Z] à la société Banque CIC Est ;
Vu la requête du 27 février 2024 par laquelle la société Banque CIC Est demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 17 novembre 2017, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Banque CIC Est une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 16-26.701 est constatée.
En application de l'article du code de procédure civile, M. [V] [Z] est condamné à payer à la société Banque CIC Est la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 13 juin 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article l'ordonnance du 9 novembre 2017 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero D 16-26.701 forme a l'encontre de l'arret rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Metz dans l'instance opposant M. [V] [Z] a la societe Banque CIC.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.