Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 juin 2024, n° 21-11.710

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 8C, 29 octobre 2020ECLI:FR:CCASS:2024:OR88481

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 21-11.710 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : N 21-11.710

Demandeur : M. [B] et autre

Défendeur : la société BPE

Requête n° : 249/24

Ordonnance n° : 88481 du 13 juin 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Louvre banque privée, anciennement dénommée Banque privée européenne (BPE), ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [K] [P] épouse [B], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

M. [Y] [B], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 6 janvier 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-11.710 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [Y] [B], Mme [K] [P] à la société BPE ;

Vu la requête du 22 février 2024 par laquelle la société Louvre banque privée, anciennement dénommée Banque privée européenne (BPE) demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 3 février 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Louvre banque privée, anciennement dénommée Banque privée européenne (BPE) une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 21-11.710 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, M. [Y] [B] et Mme [K] [P] épouse [B] sont condamnés à payer à la société Louvre banque privée, anciennement dénommée Banque privée européenne (BPE) la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 13 juin 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 6 janvier 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero N 21-11.710 forme a l'encontre de l'arret rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [Y] [B], Mme [K] [P] a la societe.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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