En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 19-22.087 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Oper + Article 700
Pourvoi n° : A 19-22.087
Demandeur : M. [S] et autre
Défendeur : M. [X] et autres
Requête n° : 359/24
Ordonnance n° : 88495 du 4 juillet 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [I] [X], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [U] [M] épouse [X], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
la société de la Boulinière, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [H] [S], ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
M. [R] [S], ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 3 septembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 19-22.087 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [H] [S], M. [R] [S] à M. [I] [X], Mme [U] [M] et la société de la Boulinière ;
Vu la requête du 2 avril 2024 par laquelle M. [I] [X], Mme [U] [M] épouse [X] et la société de la Boulinière demandent que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 19 octobre 2020, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [I] [X], Mme [U] [M] et la société de la Boulinière une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 19-22.087 est constatée.
En application de l'article du code de procédure civile, M. [H] [S] et M. [R] [S] sont condamnés à payer à M. [I] [X], Mme [U] [M] et la société de la Boulinière la somme globale de 3 000 euros.
Fait à Paris, le 4 juillet 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 3 septembre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero A 19-22.087 forme a l'encontre de l'arret rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [H] [S], M. [R] [S] a M. [I] [X], Mme [U] [M] et la societe de la Bouliniere.
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.