En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Y 20-16.247 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Oper + Article 700
Pourvoi n° : Y 20-16.247
Demandeur : M. [Y]
Défendeur : M. [Z] et autres
Requête n° : 343/24
Ordonnance n° : 88494 du 4 juillet 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [N] [K], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [S] [Y], ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 11 février 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 20-16.247 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 février 2020 par la cour d'appel de Metz dans l'instance opposant M. [S] [Y] à M. [N] [K] ;
Vu la requête du 26 mars 2024 par laquelle M. [N] [K] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 20 février 2021, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [N] [K] une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Y 20-16.247 est constatée.
En application de l'article du code de procédure civile, M. [S] [Y] est condamné à payer à M. [N] [K] la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 4 juillet 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 11 fevrier 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Y 20-16.247 forme a l'encontre de l'arret rendu le 13 fevrier 2020 par la cour d'appel de Metz dans l'instance opposant M. [S] [Y] a M. [N] [K].
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.